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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 7273 du 03/06/2026

Sur l'amendement n° 27 de M. Bernalicis à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
21
Contre
96
Abstention
12
Votants
129
117 exprimés
Dossier
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (relié par : direct)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 27 · Article 2

De Ugo Bernalicis (LFI-NFP) , déposé le 29/05/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de...

Dispositif

Supprimer les alinéas 7 et 8.

Exposé sommaire

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent limiter l’accélération des procédures de destruction.

L’ajout de ces alinéas par un amendement du rapporteur oblige les agents de la police judiciaire à informer le procureur de la saisie d’un véhicule, afin qu’il décide « sans délai » du maintien du véhicule en saisie ou de la cessation de celle-ci.

L’accélération des procédures de destruction des biens saisis est risquée. En effet, il y a risque de voir détruits des biens qui ne devraient pas l’être, notamment en raison de leur valeur probatoire. La valeur probatoire d’un bien est « dynamique », ce qui n’est pas probatoire à un moment donné de l’enquête le sera peut-être plus tard. En obligeant des parquets surchargés à justifier le fait de ne pas détruire, le texte fait peser un risque sur le bon déroulé des enquêtes.

Enfin, le parquet dispose déjà de compétences pour aliéner les biens saisis. L’accélération des procédures augmente les risques d’erreur ou d’abus. Nous proposons au contraire de renforcer les moyens de l’AGRASC.

Pour ces raisons, nous proposons de supprimer cet ajout.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1221 4100
Ensemble pour la République contre910 1301
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7119 000
Socialistes et apparentés contre680 2000
Droite Républicaine contre481 700
Écologiste et Social abstention380 0120
Les Démocrates contre370 300
Horizons & Indépendants contre340 500
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 400
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République contre170 300
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (21)

Ian Boucard DR, Laurent Alexandre LFI-NFP, Gabriel Amard LFI-NFP*, Ségolène Amiot LFI-NFP, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Sophia Chikirou LFI-NFP*, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP*, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Béatrice Roullaud RN

contre (96)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Jean-Luc Bourgeaux DR, Cendrine Chazé DR, Virginie Duby-Muller DR, Élisabeth de Maistre DR, Emeline Rey-Rinchet DR, Vincent Rolland DR, Anne Bergantz Dem, Sabine Gervais Dem, Hubert Ott Dem, Florent Boudié EPR, Anthony Brosse EPR*, Pierre Cazeneuve EPR, Pauline Cestrières EPR, Jean-Marie Fiévet EPR, Marie-Philippe Lubet EPR, Sylvain Maillard EPR, Bastien Marchive EPR, Christophe Marion EPR*, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Jean Terlier EPR, Caroline Yadan EPR, Benoît Blanchard HOR, Félicie Gérard HOR, Thomas Lam HOR, Pierre Marle HOR, Laetitia Saint-Paul HOR, Joël Bruneau LIOT, Laurent Mazaury LIOT, Paul Molac LIOT, Jean-Luc Warsmann LIOT, Maxime Amblard RN, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Emmanuel Blairy RN, Sophie Blanc RN, Eddy Casterman RN, Bernard Chaumeil RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Catherine Dellong Meng RN, Jocelyn Dessigny RN, Jonathan Gery RN, Yoann Gillet RN*, Christian Girard RN, José Gonzalez RN, Géraldine Grangier RN, Michel Guiniot RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN*, Laurent Jacobelli RN, Pascal Jenft RN, Tiffany Joncour RN, Édouard Jordan RN, Hélène Laporte RN, Nadine Lechon RN*, René Lioret RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Kévin Mauvieux RN, Yaël Ménaché RN*, Angélique Ranc RN*, Matthias Renault RN, Joseph Rivière RN, Laurence Robert-Dehault RN, Emeric Salmon RN, Michaël Taverne RN, Gabriel Tomatis RN, Frédéric Weber RN, Marie-Noëlle Battistel SOC, Béatrice Bellay SOC*, Karim Benbrahim SOC, Colette Capdevielle SOC, Denis Fégné SOC, Guillaume Garot SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC*, Gérard Leseul SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Marc Pena SOC, Anna Pic SOC, Christine Pirès Beaune SOC*, Dominique Potier SOC*, Pierre Pribetich SOC, Fabrice Roussel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Arnaud Simion SOC, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Olivier Fayssat UDR, Antoine Valentin UDR

abstention (12)

Pouria Amirshahi EcoS*, Nicolas Bonnet EcoS, Hendrik Davi EcoS, Charles Fournier EcoS*, Marie-Charlotte Garin EcoS*, Steevy Gustave EcoS*, Jérémie Iordanoff EcoS, Julie Ozenne EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Nicolas Thierry EcoS

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).