Scrutin n° 7356 du 11/06/2026

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : 

« À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de de la sécurité sociale, l’année : « 2029 » est remplacée par l’année : « 2035 ». 

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.

III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« Les I et II du présent article entrent »

les mots :

« Le I du présent article entre ».

IV. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer au mot :

« appliquent »

le mot :

« applique ».

V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prolonger de 2029 à 2035 l’application de la mesure de rehaussement du seuil d’actif net successoral qui conditionne le remboursement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) par les héritiers dans les territoires ultramarins.

Les auteurs du présent amendement soutiennent naturellement la suppression de l'ensemble du mécanisme de récupération sur succession prévu par cet article 1er et retireront donc le présent amendement, si cet article 1er est maintenu en l'état.

Les territoires ultra-marins connaissent un nombre élevé de retraités pauvres par rapport au reste du territoire national. 

En France hexagonale, 1% des retraités sont pauvres. 

A contrario, les taux s’élèvent respectivement à 9%, 11%, voire 15% en Martinique, en Guadeloupe et à la Réunion, et en Guyane. 

Ces retraités pauvres sont parfois propriétaires de leur résidence principale, souvent une modeste « case », dans laquelle ils vivent avec leurs enfants et également leurs petits-enfants dans certains cas. 

Le surpeuplement de ces modestes habitations s’explique par le manque de moyen et la pénurie de logements. 

Ainsi, dans le but de prendre en compte cette grande précarité, la loi portant sur l’égalité réelle de 2017 a relevé le seuil qui conditionnait le remboursement de l’ASPA. 

La loi de financement rectificatif de la Sécurité sociale pour 2023 est venue mettre à jour cette mesure. 

Le seuil d’actif net successoral qui conditionne le remboursement est aujourd’hui fixé au montant de 150 000€ dans certains territoires ultramarins contre 100 000€ en France hexagonale. 

Cette mesure a permis d’exempter un plus grand nombre d’héritiers de l’obligation de remboursement. 

Cependant, elle prendra fin au 31 décembre 2032. 

Il est donc essentiel de la prolonger.

Tel est l'objet du présent amendement.