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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 7272 du 03/06/2026

Sur l'amendement n° 24 de M. Bernalicis à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
21
Contre
87
Abstention
12
Votants
120
108 exprimés
Dossier
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (relié par : direct)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 24 · Article 2

De Ugo Bernalicis (LFI-NFP) , déposé le 29/05/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de...

Dispositif

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Par dérogation au cinquième alinéa du présent article, les délais de contestation sont portés à 15 jours, hors le cas de la notification orale en matière de stupéfiants. »

Exposé sommaire

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent étendre les délais de contestation de la décision de destruction.

La destruction des biens pendant la phase pré-sentencielle doit être strictement encadrée pour permettre aux propriétaires ou aux tiers de faire valoir leurs droits sur les objets saisis. À ce titre, la procédure dérogatoire de destruction des biens ayant une faible valeur pendant la phase pré-sentencielle doit justifier a minima une procédure de contestation dérogatoire. Le délai de droit commun prévu à l’article 41‑5 est extrêmement court, c’est pourquoi nous proposons de l’étendre afin de mieux garantir les droits des individus concernés.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1220 3600
Ensemble pour la République contre910 1101
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7120 000
Socialistes et apparentés contre680 2000
Droite Républicaine contre480 800
Écologiste et Social abstention381 0120
Les Démocrates contre370 200
Horizons & Indépendants contre340 400
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 300
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République contre170 300
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (21)

Jérémie Iordanoff EcoS, Laurent Alexandre LFI-NFP, Gabriel Amard LFI-NFP*, Ségolène Amiot LFI-NFP, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Sophia Chikirou LFI-NFP*, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP*, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP

contre (87)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Ian Boucard DR, Jean-Luc Bourgeaux DR, Cendrine Chazé DR, Virginie Duby-Muller DR, Élisabeth de Maistre DR, Emeline Rey-Rinchet DR, Vincent Rolland DR, Anne Bergantz Dem, Sabine Gervais Dem, Florent Boudié EPR, Anthony Brosse EPR*, Danièle Carteron EPR, Pauline Cestrières EPR, Olivia Grégoire EPR*, Marie-Philippe Lubet EPR, Sylvain Maillard EPR, Christophe Marion EPR*, Charles Sitzenstuhl EPR, Jean Terlier EPR, Caroline Yadan EPR, Félicie Gérard HOR, Thomas Lam HOR, Pierre Marle HOR, Laetitia Saint-Paul HOR, Joël Bruneau LIOT, Paul Molac LIOT, Jean-Luc Warsmann LIOT, José Beaurain RN, Emmanuel Blairy RN, Sophie Blanc RN, Eddy Casterman RN, Bernard Chaumeil RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Jocelyn Dessigny RN, Marc de Fleurian RN, Jonathan Gery RN, Yoann Gillet RN*, Christian Girard RN, José Gonzalez RN, Géraldine Grangier RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN*, Laurent Jacobelli RN, Pascal Jenft RN, Tiffany Joncour RN, Édouard Jordan RN, Hélène Laporte RN, Nadine Lechon RN*, René Lioret RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Kévin Mauvieux RN, Yaël Ménaché RN*, Angélique Ranc RN*, Matthias Renault RN, Joseph Rivière RN, Laurence Robert-Dehault RN, Emeric Salmon RN, Gabriel Tomatis RN, Cyril Tribuiani RN, Marie-Noëlle Battistel SOC, Béatrice Bellay SOC*, Karim Benbrahim SOC, Colette Capdevielle SOC, Denis Fégné SOC, Guillaume Garot SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC*, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Anna Pic SOC, Christine Pirès Beaune SOC*, Dominique Potier SOC*, Pierre Pribetich SOC, Fabrice Roussel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Arnaud Simion SOC, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Olivier Fayssat UDR, Antoine Valentin UDR

abstention (12)

Pouria Amirshahi EcoS*, Nicolas Bonnet EcoS, Hendrik Davi EcoS, Charles Fournier EcoS*, Marie-Charlotte Garin EcoS*, Steevy Gustave EcoS*, Julie Ozenne EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Nicolas Thierry EcoS

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR