| 09/07/2025 L17 n° 2979 |
l'amendement n° 532 de M. Delautrette après l'article 6 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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pour
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pour UDR |
adopté 112 pour, 2 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 2978 |
l'amendement n° 853 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 5 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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contre
|
contre UDR |
adopté 58 pour, 49 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 2977 |
l'amendement n° 339 de Mme Mette après l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
|
contre
|
contre UDR |
rejeté 11 pour, 67 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 2976 |
l'ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour UDR |
adopté 525 pour, 2 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 2975 |
l'ensemble du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour UDR |
adopté 354 pour, 111 contre |
| 08/07/2025 L17 n° 2958 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
ensemble
dossier non relié
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pour
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pour UDR |
adopté 303 pour, 168 contre |
| 08/07/2025 L17 n° 2957 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (texte de la commission mixte paritaire).
ensemble
dossier non relié
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pour
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pour UDR |
adopté 316 pour, 223 contre |
| 08/07/2025 L17 n° 2956 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (texte de la commission mixte paritaire).
motion de rejet
dossier non relié
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contre
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contre UDR |
rejeté 158 pour, 264 contre |
| 07/07/2025 L17 n° 2950 |
l'article 3 de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour UDR |
adopté 102 pour, 26 contre |
| 07/07/2025 L17 n° 2949 |
l'amendement n° 10 de M. Emmanuel Grégoire et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).
|
contre
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contre UDR |
rejeté 26 pour, 104 contre |
| 07/07/2025 L17 n° 2948 |
l'article 2 de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).
article
dossier non relié
|
pour
|
pour UDR |
adopté 104 pour, 25 contre |
| 07/07/2025 L17 n° 2947 |
l'amendement de suppression n° 9 de M. Emmanuel Grégoire à l'article 2 de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).
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contre
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contre UDR |
rejeté 21 pour, 105 contre |
| 07/07/2025 L17 n° 2946 |
l'article 1er ter de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).
article
dossier non relié
|
pour
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pour UDR |
adopté 101 pour, 25 contre |
| 07/07/2025 L17 n° 2945 |
l'amendement de suppression n° 8 de M. Emmanuel Grégoire à l'article 1er ter de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).
|
contre
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pour UDR · désaccord |
rejeté 49 pour, 73 contre |
| 07/07/2025 L17 n° 2944 |
l'article 1er bis de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour UDR |
adopté 107 pour, 27 contre |
| 07/07/2025 L17 n° 2943 |
l'amendement de suppression n° 7 de M. Emmanuel Grégoire et l'amendement identique suivant à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).
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contre
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contre UDR |
rejeté 24 pour, 99 contre |
| 07/07/2025 L17 n° 2942 |
l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour UDR |
adopté 103 pour, 24 contre |
| 07/07/2025 L17 n° 2941 |
l'amendement n° 3 de M. Delautrette et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).
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contre
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contre UDR |
rejeté 22 pour, 96 contre |
| 07/07/2025 L17 n° 2940 |
l'amendement n° 18 de Mme Runel à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).
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contre
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contre UDR |
rejeté 12 pour, 94 contre |
| 07/07/2025 L17 n° 2939 |
l'amendement n° 2 de M. Lhardit à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).
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contre
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contre UDR |
rejeté 19 pour, 94 contre |
| 07/07/2025 L17 n° 2938 |
l'amendement n° 5 de Mme Runel et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).
|
contre
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contre UDR |
rejeté 20 pour, 101 contre |
| 07/07/2025 L17 n° 2937 |
l'amendement de suppression n° 6 de M. Emmanuel Grégoire et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).
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contre
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contre UDR |
rejeté 22 pour, 94 contre |
| 02/07/2025 L17 n° 2887 |
l'article 2 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour UDR |
adopté 81 pour, 46 contre |
| 02/07/2025 L17 n° 2886 |
l'amendement n° 55 (rect.) de M. Marleix à l'article 2 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
|
pour
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pour UDR |
adopté 90 pour, 37 contre |
| 02/07/2025 L17 n° 2884 |
le sous-amendement n° 59 du Gouvernement à l'amendement n° 54 (rect.) de M. Marleix à l'article 2 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
|
pour
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pour UDR |
adopté 84 pour, 44 contre |
| 02/07/2025 L17 n° 2883 |
l'amendement de suppression n° 6 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
|
contre
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contre UDR |
rejeté 45 pour, 84 contre |
| 02/07/2025 L17 n° 2882 |
l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
article
dossier non relié
|
pour
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pour UDR |
adopté 74 pour, 41 contre |
| 02/07/2025 L17 n° 2881 |
l'amendement n° 5 de Mme Céline Hervieu à l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
|
contre
|
contre UDR |
rejeté 41 pour, 75 contre |
| 02/07/2025 L17 n° 2880 |
l'ensemble de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour UDR |
adopté 366 pour, 88 contre |
| 01/07/2025 L17 n° 2875 |
l’ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (première lecture).
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pour par délégation
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pour UDR |
adopté 537 pour, 0 contre |
| 01/07/2025 L17 n° 2874 |
l’ensemble du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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pour par délégation
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pour UDR |
adopté 367 pour, 109 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2798 |
l'amendement n° 521 de Mme Bamana après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
pour
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pour UDR |
adopté 31 pour, 20 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2797 |
l'amendement n° 585 de Mme Bamana après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
pour
|
pour UDR |
adopté 30 pour, 18 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2796 |
l'amendement n° 566 de Mme Bamana après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
pour
|
pour UDR |
adopté 28 pour, 19 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2795 |
l'amendement n° 469 de Mme Bamana après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
pour
|
pour UDR |
adopté 27 pour, 17 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2794 |
l'amendement n° 456 de Mme Bamana après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
pour
|
pour UDR |
adopté 28 pour, 20 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2793 |
l'amendement n° 194 de Mme Nosbé après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
abstention
|
abstention UDR |
rejeté 9 pour, 9 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2792 |
l'amendement n° 60 de M. Gillet après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
pour
|
pour UDR |
adopté 27 pour, 25 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2791 |
l'amendement n° 620 de Mme Bamana après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
pour
|
pour UDR |
adopté 29 pour, 26 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2790 |
l'amendement n° 511 de Mme Youssouffa après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
pour
|
pour UDR |
adopté 40 pour, 14 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2789 |
l'amendement n° 113 de M. Naillet après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
pour
|
pour UDR |
adopté 44 pour, 7 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2788 |
l'amendement n° 112 de M. Naillet après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
pour
|
pour UDR |
adopté 46 pour, 8 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2787 |
l'amendement n° 523 de Mme Bamana après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
pour
|
pour UDR |
adopté 26 pour, 21 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2786 |
l'article 28 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
|
pour UDR |
adopté 47 pour, 0 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2785 |
l'amendement n° 199 de M. Ratenon à l'article 28 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
abstention
|
abstention UDR |
adopté 19 pour, 6 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2784 |
l'amendement n° 450 de Mme Bamana à l'article 28 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
pour
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pour UDR |
adopté 27 pour, 20 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2783 |
l'article 27 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
article
dossier non relié
|
pour
|
pour UDR |
adopté 53 pour, 0 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2782 |
l'article 26 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
article
dossier non relié
|
pour
|
pour UDR |
adopté 31 pour, 25 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2781 |
l'amendement n° 74 de M. Gillet à l'article 26 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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pour
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pour UDR |
adopté 31 pour, 27 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2780 |
l'amendement n° 569 de Mme Bamana de suppression de l'article 17 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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pour
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pour UDR |
adopté 26 pour, 20 contre |