Amendement n° 339 · Article 5
De Sophie Mette (Les Démocrates) · déposé le 03/07/2025
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- Mme Mette
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 09/07/2025 | Scrutin n° 2977 | rejeté | 11 pour, 67 contre, 6 abst. |
Dispositif
Après le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑18 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une grille indicative nationale des frais de mandat remboursables, dans la limite des montants maximaux fixés au présent article, est fixée par arrêté ministériel. Elle comprend notamment les frais kilométriques, de restauration, de péage et de garde d’enfant. Chaque conseil municipal est tenu de l’adopter ou de l’amender lors de sa première séance suivant le renouvellement général. »
Exposé sommaire
Amendement travaillé avec les élus de la 9e circonscription de la Gironde.
Il vise à instaurer un cadre clair, équitable et lisible pour le remboursement des frais engagés dans le cadre du mandat local, sans modifier les plafonds existants ni créer de nouvelle charge publique.
Cette grille nationale permettra d’aligner les pratiques sur le terrain tout en laissant une liberté d’adaptation aux communes. Les elus ont besoin de lisibilité, notamment pour justifier leurs dépenses à leurs administrés
Le présent amendement vise donc à sécuriser les élus dans l’exercice quotidien de leur mandat et à renforcer l’égalité de traitement entre collectivités.