| 11/02/2025 L17 n° 782 |
l'amendement n° 47 de M. Latombe et l'amendement identique suivant à l'article 17 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports ( première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 60 pour, 126 contre |
| 11/02/2025 L17 n° 781 |
l'amendement n° 74 de M. Jenft à l'article 16 (supprimé) de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
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pour
|
pour RN |
rejeté 85 pour, 85 contre |
| 11/02/2025 L17 n° 780 |
l'amendement n° 56 de M. Jenft à l'article 15 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 84 pour, 92 contre |
| 11/02/2025 L17 n° 779 |
l'amendement n° 208 de M. Amirshahi à l'article 15 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture)
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contre
|
contre RN |
adopté 107 pour, 68 contre |
| 11/02/2025 L17 n° 778 |
l'amendement n° 58 de M. Jenft à l'article 14 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
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pour
|
pour RN |
rejeté 89 pour, 91 contre |
| 11/02/2025 L17 n° 777 |
l'amendement n° 32 (rect.) de M. Gouffier Valente et l'amendement suivant à l'article 14 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
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abstention
|
abstention RN |
adopté 67 pour, 20 contre |
| 11/02/2025 L17 n° 776 |
l'amendement n° 61 de M. Pauget et les amendements identiques suivants à l'article 13 (supprimé) de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
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pour
|
pour RN |
adopté 93 pour, 71 contre |
| 11/02/2025 L17 n° 775 |
l'amendement n° 55 de M. Jenft à l'article 13 (supprimé) de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
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pour
|
pour RN |
rejeté 67 pour, 95 contre |
| 11/02/2025 L17 n° 774 |
l'amendement n° 30 de M. Gouffier Valente et l'amendement identique suivant à l'article 11 (supprimé) de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
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pour
|
pour RN |
adopté 109 pour, 23 contre |
| 10/02/2025 L17 n° 743 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
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contre
|
contre RN |
rejeté 20 pour, 131 contre |
| 06/02/2025 L17 n° 738 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
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pour par délégation
|
pour RN |
adopté 162 pour, 93 contre |
| 06/02/2025 L17 n° 737 |
la demande de seconde délibération, présentée par M. Bernalicis, de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 85 pour, 161 contre |
| 06/02/2025 L17 n° 736 |
l'amendement n° 98 de M. Rimane au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
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contre par délégation
|
contre RN |
rejeté 81 pour, 162 contre |
| 06/02/2025 L17 n° 735 |
l'amendement n° 46 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
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contre par délégation
|
contre RN |
rejeté 75 pour, 162 contre |
| 06/02/2025 L17 n° 734 |
l'amendement n° 45 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre RN |
rejeté 75 pour, 162 contre |
| 06/02/2025 L17 n° 733 |
l'amendement n° 90 de M. Rimane au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
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contre par délégation
|
contre RN |
rejeté 74 pour, 164 contre |
| 06/02/2025 L17 n° 732 |
l'amendement n° 44 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
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contre par délégation
|
contre RN |
rejeté 73 pour, 161 contre |
| 06/02/2025 L17 n° 731 |
l'amendement n° 38 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
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contre par délégation
|
contre RN |
rejeté 76 pour, 160 contre |
| 06/02/2025 L17 n° 730 |
l'amendement n° 43 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
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contre par délégation
|
contre RN |
rejeté 77 pour, 161 contre |
| 06/02/2025 L17 n° 729 |
l'amendement n° 41 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
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contre par délégation
|
contre RN |
rejeté 76 pour, 161 contre |
| 06/02/2025 L17 n° 728 |
l'amendement n° 92 de M. Rimane au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre RN |
rejeté 77 pour, 161 contre |
| 06/02/2025 L17 n° 727 |
l'amendement n° 91 de M. Rimane au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
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contre par délégation
|
contre RN |
rejeté 77 pour, 161 contre |
| 06/02/2025 L17 n° 726 |
l'amendement n° 40 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 70 pour, 161 contre |
| 06/02/2025 L17 n° 725 |
l'amendement n° 39 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
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contre par délégation
|
contre RN |
rejeté 69 pour, 162 contre |
| 06/02/2025 L17 n° 724 |
l'amendement n° 37 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 74 pour, 162 contre |
| 06/02/2025 L17 n° 723 |
l'amendement n° 42 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
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contre par délégation
|
contre RN |
rejeté 74 pour, 162 contre |
| 06/02/2025 L17 n° 722 |
l'amendement n° 34 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
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contre par délégation
|
contre RN |
rejeté 75 pour, 162 contre |
| 06/02/2025 L17 n° 721 |
l'amendement n° 35 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
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contre par délégation
|
contre RN |
rejeté 75 pour, 163 contre |
| 06/02/2025 L17 n° 720 |
l'amendement n° 36 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
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contre par délégation
|
contre RN |
rejeté 74 pour, 162 contre |
| 06/02/2025 L17 n° 719 |
l'amendement n° 64 de Mme Robert-Dehault après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 93 pour, 129 contre |
| 06/02/2025 L17 n° 718 |
l'amendement n° 68 de M. Metzdorf après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
|
pour par délégation
|
pour RN |
rejeté 93 pour, 117 contre |
| 06/02/2025 L17 n° 717 |
l'amendement n° 62 de Mme Voynet après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre RN |
rejeté 82 pour, 159 contre |
| 06/02/2025 L17 n° 716 |
l'amendement n° 60 de M. Taché après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre RN |
rejeté 77 pour, 164 contre |
| 06/02/2025 L17 n° 715 |
l'amendement n° 32 de Mme Cathala après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre RN |
rejeté 84 pour, 166 contre |
| 06/02/2025 L17 n° 714 |
l'amendement n° 76 de Mme Faucillon après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre RN |
rejeté 93 pour, 161 contre |
| 06/02/2025 L17 n° 713 |
l'amendement n° 31 de M. Bernalicis après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre RN |
rejeté 91 pour, 165 contre |
| 06/02/2025 L17 n° 712 |
l'amendement n° 74 de Mme Faucillon après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
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contre par délégation
|
contre RN |
rejeté 78 pour, 158 contre |
| 06/02/2025 L17 n° 711 |
l'amendement n° 27 de M. Bernalicis après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
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contre par délégation
|
contre RN |
rejeté 79 pour, 159 contre |
| 06/02/2025 L17 n° 710 |
l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 179 pour, 105 contre |
| 06/02/2025 L17 n° 709 |
l'amendement n° 71 de Mme Youssouffa à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
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pour par délégation
|
pour RN |
adopté 143 pour, 99 contre |
| 06/02/2025 L17 n° 708 |
l'amendement n° 88 de Mme Ricourt Vaginay à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
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contre par délégation
voulait : pour |
pour RN · désaccord |
adopté 95 pour, 88 contre |
| 06/02/2025 L17 n° 707 |
l'amendement n° 10 de M. Gillet à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
|
pour par délégation
|
pour RN |
rejeté 96 pour, 118 contre |
| 06/02/2025 L17 n° 706 |
l'amendement n° 22 de M. Bernalicis à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre RN |
rejeté 49 pour, 161 contre |
| 06/02/2025 L17 n° 705 |
l'amendement n° 95 de M. Rimane à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre RN |
rejeté 49 pour, 160 contre |
| 06/02/2025 L17 n° 704 |
l'amendement n° 23 de M. Taché à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
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contre par délégation
|
contre RN |
rejeté 49 pour, 156 contre |
| 06/02/2025 L17 n° 703 |
l'amendement n° 24 de M. Bernalicis à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 48 pour, 156 contre |
| 22/01/2025 L17 n° 580 |
l'ensemble du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 446 pour, 2 contre |
| 21/01/2025 L17 n° 579 |
l'amendement n° 102 de M. Gosselin après l'article 27 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
|
pour
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pour RN |
rejeté 92 pour, 107 contre |
| 21/01/2025 L17 n° 578 |
l'amendement n° 101 de M. Gosselin après l'article 27 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
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pour
|
pour RN |
adopté 100 pour, 70 contre |
| 21/01/2025 L17 n° 577 |
l'article 27 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 221 pour, 0 contre |