| 25/10/2025 L17 n° 3080 |
l'amendement n° 1615 de Mme Rixain et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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abstention par délégation
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abstention SOC |
adopté 183 pour, 37 contre |
| 24/10/2025 L17 n° 3078 |
l'amendement n° 217 de M. Arnaud Bonnet après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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abstention par délégation
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abstention SOC |
rejeté 28 pour, 241 contre |
| 24/10/2025 L17 n° 3077 |
l'amendement n° 1700 (rect.) de Mme Rixain et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
rejeté 152 pour, 180 contre |
| 24/10/2025 L17 n° 3076 |
l'amendement n° 1705 de M. Coquerel après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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abstention par délégation
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abstention SOC |
rejeté 131 pour, 132 contre |
| 24/10/2025 L17 n° 3075 |
le sous-amendement n° 3804 de Mme Coggia à l'amendement n° 1705 de M. Coquerel après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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abstention par délégation
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abstention SOC |
rejeté 124 pour, 160 contre |
| 24/10/2025 L17 n° 3074 |
l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
adopté 279 pour, 25 contre |
| 24/10/2025 L17 n° 3073 |
l'amendement n° 1467 de Mme Lejeune à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
adopté 220 pour, 108 contre |
| 24/10/2025 L17 n° 3072 |
l'amendement n° 3358 de M. Mattei à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
adopté 259 pour, 74 contre |
| 24/10/2025 L17 n° 3071 |
l'amendement n° 628 de M. Philippe Brun et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
rejeté 152 pour, 178 contre |
| 24/10/2025 L17 n° 3070 |
l'amendement n° 2099 de Mme Mercier à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
rejeté 156 pour, 178 contre |
| 24/10/2025 L17 n° 3069 |
l'amendement de suppression n° 290 de M. Ciotti et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 24 pour, 295 contre |
| 24/10/2025 L17 n° 3068 |
l'article premier du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
adopté 229 pour, 50 contre |
| 24/10/2025 L17 n° 3067 |
l'amendement n° 3536 de M. Renault avant l'article premier du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 50 pour, 208 contre |
| 24/10/2025 L17 n° 3066 |
l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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abstention par délégation
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abstention SOC |
adopté 118 pour, 112 contre |
| 24/10/2025 L17 n° 3065 |
l'amendement n° 1535 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 51 pour, 259 contre |
| 24/10/2025 L17 n° 3063 |
l'amendement de suppression n° 1493 de Mme Feld à l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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abstention SOC · désaccord |
rejeté 65 pour, 220 contre |
| 24/10/2025 L17 n° 3062 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 60 pour, 258 contre |
| 08/09/2025 L17 n° 3054 |
la déclaration de politique générale du Gouvernement de M. François Bayrou (application de l'article 49, alinéa premier, de la Constitution).
article
dossier non relié
|
contre
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contre SOC |
rejeté 194 pour, 364 contre |
| 08/07/2025 L17 n° 2958 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
ensemble
dossier non relié
|
contre par délégation
|
contre SOC |
adopté 303 pour, 168 contre |
| 08/07/2025 L17 n° 2957 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (texte de la commission mixte paritaire).
ensemble
dossier non relié
|
contre par délégation
|
contre SOC |
adopté 316 pour, 223 contre |
| 07/07/2025 L17 n° 2954 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).
ensemble
dossier non relié
|
pour par délégation
|
pour SOC |
adopté 117 pour, 34 contre |
| 07/07/2025 L17 n° 2953 |
l'amendement de suppression n° 15 de M. Emmanuel Grégoire à l'article 5 de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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pour SOC · désaccord |
rejeté 27 pour, 105 contre |
| 07/07/2025 L17 n° 2952 |
l'article 4 de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).
article
dossier non relié
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pour par délégation
|
contre SOC · désaccord |
adopté 104 pour, 26 contre |
| 07/07/2025 L17 n° 2951 |
l'amendement n° 16 de M. Emmanuel Grégoire et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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pour SOC · désaccord |
rejeté 28 pour, 101 contre |
| 07/07/2025 L17 n° 2950 |
l'article 3 de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).
article
dossier non relié
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pour par délégation
|
contre SOC · désaccord |
adopté 102 pour, 26 contre |
| 07/07/2025 L17 n° 2949 |
l'amendement n° 10 de M. Emmanuel Grégoire et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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pour SOC · désaccord |
rejeté 26 pour, 104 contre |
| 07/07/2025 L17 n° 2948 |
l'article 2 de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).
article
dossier non relié
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pour par délégation
|
contre SOC · désaccord |
adopté 104 pour, 25 contre |
| 07/07/2025 L17 n° 2947 |
l'amendement de suppression n° 9 de M. Emmanuel Grégoire à l'article 2 de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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pour SOC · désaccord |
rejeté 21 pour, 105 contre |
| 07/07/2025 L17 n° 2946 |
l'article 1er ter de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).
article
dossier non relié
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pour par délégation
|
contre SOC · désaccord |
adopté 101 pour, 25 contre |
| 07/07/2025 L17 n° 2945 |
l'amendement de suppression n° 8 de M. Emmanuel Grégoire à l'article 1er ter de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
rejeté 49 pour, 73 contre |
| 07/07/2025 L17 n° 2944 |
l'article 1er bis de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).
article
dossier non relié
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pour par délégation
|
contre SOC · désaccord |
adopté 107 pour, 27 contre |
| 07/07/2025 L17 n° 2943 |
l'amendement de suppression n° 7 de M. Emmanuel Grégoire et l'amendement identique suivant à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).
|
contre par délégation
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pour SOC · désaccord |
rejeté 24 pour, 99 contre |
| 07/07/2025 L17 n° 2942 |
l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).
article
dossier non relié
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pour par délégation
|
contre SOC · désaccord |
adopté 103 pour, 24 contre |
| 07/07/2025 L17 n° 2941 |
l'amendement n° 3 de M. Delautrette et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).
|
pour par délégation
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pour SOC |
rejeté 22 pour, 96 contre |
| 07/07/2025 L17 n° 2939 |
l'amendement n° 2 de M. Lhardit à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).
|
pour par délégation
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pour SOC |
rejeté 19 pour, 94 contre |
| 07/07/2025 L17 n° 2938 |
l'amendement n° 5 de Mme Runel et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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pour SOC · désaccord |
rejeté 20 pour, 101 contre |
| 07/07/2025 L17 n° 2937 |
l'amendement de suppression n° 6 de M. Emmanuel Grégoire et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).
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contre par délégation
|
pour SOC · désaccord |
rejeté 22 pour, 94 contre |
| 01/07/2025 L17 n° 2876 |
la motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par M. Boris Vallaud et 65 députés.
|
pour
|
pour SOC |
rejeté 189 pour, 0 contre |
| 24/06/2025 L17 n° 2653 |
l'ensemble de la proposition de loi portant programmation nationale pour l'énergie et le climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 142 pour, 377 contre |
| 17/06/2025 L17 n° 2460 |
l'ensemble du projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières (texte de la commission mixte paritaire).
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abstention par délégation
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contre SOC · désaccord |
adopté 261 pour, 107 contre |
| 17/06/2025 L17 n° 2458 |
l'ensemble du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
adopté 275 pour, 252 contre |
| 27/05/2025 L17 n° 2107 |
l’ensemble de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
|
contre par délégation
|
pour SOC · désaccord |
adopté 305 pour, 199 contre |
| 27/05/2025 L17 n° 2106 |
l’ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
adopté 560 pour, 0 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2026 |
l'amendement n° 588 de Mme Le Peih à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
|
pour par délégation
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pour SOC |
rejeté 45 pour, 65 contre |
| 13/05/2025 L17 n° 1624 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (texte de la commission mixte paritaire).
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contre par délégation
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contre SOC |
adopté 341 pour, 187 contre |
| 30/04/2025 L17 n° 1538 |
l'amendement n° 837 de M. Fournier à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
rejeté 37 pour, 83 contre |
| 30/04/2025 L17 n° 1537 |
l'amendement n° 2585 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
adopté 82 pour, 37 contre |
| 30/04/2025 L17 n° 1536 |
l'amendement n° 2136 de M. Nicolas Bonnet à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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abstention par délégation
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abstention SOC |
rejeté 23 pour, 85 contre |
| 30/04/2025 L17 n° 1535 |
l'amendement n° 2616 du Gouvernement à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture)
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abstention par délégation
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abstention SOC |
rejeté 34 pour, 76 contre |
| 30/04/2025 L17 n° 1534 |
l'amendement n° 2132 de M. Nicolas Bonnet à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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abstention par délégation
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abstention SOC |
rejeté 30 pour, 89 contre |