Amendement n° 2136 · Article 15
De Nicolas Bonnet (Écologiste et Social) · déposé le 04/04/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Nicolas Bonnet, Mme Belluco, M. Davi, M. Fournier et Mme Ozenne
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 30/04/2025 | Scrutin n° 1536 | rejeté | 23 pour, 85 contre, 8 abst. |
Dispositif
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« ou la souveraineté nationale ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer la mention de la notion de “souveraineté nationale”, laquelle est trop large et ne permet pas de préciser les conditions dans lesquelles un datacenter pourrait être qualifié par décret de projet national d’intérêt majeur (PINM). Par ailleurs, il convient de préciser la signification de la “souveraineté nationale” concernant le numérique. A minima, une “souveraineté numérique” doit prendre en compte trois éléments : l’accès aux matières premières stratégiques, comme les terres rares ou le gallium ; la production de matériel informatique, comme les disques durs ou les microprocesseurs ; l’existence de services et de logiciels informatiques, comme les outils de messagerie ou de bureautique. Ainsi, la mention de la souveraineté dans cet article est au mieux inutile, au pire dommageable dans le sens où elle élargit de manière indéfinie les conditions.