| 19/05/2025 L17 n° 1852 |
l'amendement n° 395 de Mme Gruet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour par délégation
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contre RN · désaccord |
rejeté 76 pour, 104 contre |
| 19/05/2025 L17 n° 1851 |
l'amendement n° 1714 de M. Lenoir à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 79 pour, 95 contre |
| 19/05/2025 L17 n° 1850 |
l'amendement n° 1453 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 90 pour, 86 contre |
| 19/05/2025 L17 n° 1849 |
l'amendement n° 1034 de M. Verny à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour par délégation
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contre RN · désaccord |
rejeté 73 pour, 104 contre |
| 19/05/2025 L17 n° 1848 |
l'amendement n° 211 de Mme Lorho et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 73 pour, 104 contre |
| 19/05/2025 L17 n° 1847 |
l'amendement n° 210 de Mme Lorho à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour par délégation
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contre RN · désaccord |
rejeté 70 pour, 102 contre |
| 19/05/2025 L17 n° 1846 |
l'amendement n° 24 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 72 pour, 107 contre |
| 19/05/2025 L17 n° 1845 |
l'amendement n° 1938 de Mme Pollet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 60 pour, 93 contre |
| 19/05/2025 L17 n° 1844 |
l'amendement n° 2269 de Mme Loir à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 63 pour, 90 contre |
| 19/05/2025 L17 n° 1843 |
l'amendement n° 1267 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 75 pour, 105 contre |
| 19/05/2025 L17 n° 1842 |
l'amendement n° 1324 de M. Verny à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 73 pour, 107 contre |
| 19/05/2025 L17 n° 1841 |
l'amendement n° 1454 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 75 pour, 96 contre |
| 19/05/2025 L17 n° 1840 |
l'amendement n° 209 de Mme Lorho et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 78 pour, 98 contre |
| 19/05/2025 L17 n° 1838 |
l'amendement n° 1031 de M. Verny à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 65 pour, 101 contre |
| 19/05/2025 L17 n° 1837 |
l'amendement n° 1455 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 81 pour, 79 contre |
| 19/05/2025 L17 n° 1836 |
l'amendement n° 1052 de M. Ménagé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 70 pour, 95 contre |
| 19/05/2025 L17 n° 1835 |
l'amendement n° 87 de M. Isaac-Sibille et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 80 pour, 85 contre |
| 19/05/2025 L17 n° 1834 |
l'amendement n° 137 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 73 pour, 90 contre |
| 19/05/2025 L17 n° 1833 |
l'amendement n° 96 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 77 pour, 90 contre |
| 19/05/2025 L17 n° 1832 |
l'amendement n° 22 de M.Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 66 pour, 94 contre |
| 19/05/2025 L17 n° 1831 |
l'amendement n° 133 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 70 pour, 94 contre |
| 19/05/2025 L17 n° 1830 |
l'amendement n° 1606 de M. Bazin et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 76 pour, 84 contre |
| 19/05/2025 L17 n° 1829 |
l'amendement n° 2676 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 144 pour, 25 contre |
| 19/05/2025 L17 n° 1828 |
le sous-amendement n° 2696 de M. Isaac-Sibille à l'amendement n° 2676 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 71 pour, 100 contre |
| 19/05/2025 L17 n° 1827 |
l'amendement n° 21 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 67 pour, 87 contre |
| 19/05/2025 L17 n° 1826 |
l'amendement n° 131 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 67 pour, 86 contre |
| 19/05/2025 L17 n° 1825 |
l'amendement n° 1319 de M. Verny et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 37 pour, 77 contre |
| 19/05/2025 L17 n° 1824 |
l'amendement n° 208 de Mme Lorho à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 43 pour, 82 contre |
| 19/05/2025 L17 n° 1823 |
l'amendement n° 2398 de M. Bernhardt à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 45 pour, 82 contre |
| 19/05/2025 L17 n° 1822 |
l'amendement n° 20 de M. Hetzel et l'amemdement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 48 pour, 79 contre |
| 19/05/2025 L17 n° 1821 |
l'amendement n° 19 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 48 pour, 79 contre |
| 19/05/2025 L17 n° 1820 |
l'amendement n° 1333 de M. Verny à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 46 pour, 79 contre |
| 19/05/2025 L17 n° 1819 |
l'amendement n° 490 de M. Isaac-Sibille et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 58 pour, 77 contre |
| 19/05/2025 L17 n° 1818 |
l'amendement n° 1265 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 40 pour, 75 contre |
| 19/05/2025 L17 n° 1817 |
l'amendement n° 1263 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 47 pour, 80 contre |
| 15/05/2025 L17 n° 1724 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 123 pour, 0 contre |
| 15/05/2025 L17 n° 1723 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 97 pour, 4 contre |
| 15/05/2025 L17 n° 1722 |
l'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile (première lecture).
article
dossier non relié
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 102 pour, 8 contre |
| 15/05/2025 L17 n° 1721 |
l'amendement n° 37 de M. Maudet à l'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 73 pour, 41 contre |
| 15/05/2025 L17 n° 1720 |
l'amendement n° 35 (rect.) de M. Maudet à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile (première lecture).
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abstention par délégation
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abstention RN |
adopté 56 pour, 14 contre |
| 15/05/2025 L17 n° 1719 |
l'amendement n° 22 rectifié de M. Colombani et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 82 pour, 13 contre |
| 15/05/2025 L17 n° 1717 |
l'ensemble de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 119 pour, 28 contre |
| 15/05/2025 L17 n° 1716 |
l'amendement n° 51 de M. Vos après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
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pour par délégation
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abstention RN · désaccord |
rejeté 39 pour, 82 contre |
| 15/05/2025 L17 n° 1715 |
l'amendement n° 50 de M. Vos après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
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pour par délégation
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abstention RN · désaccord |
rejeté 41 pour, 82 contre |
| 15/05/2025 L17 n° 1714 |
l'amendement n° 92 de M. Dufau après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
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abstention par délégation
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abstention RN |
adopté 70 pour, 18 contre |
| 15/05/2025 L17 n° 1713 |
l'amendement n° 49 de M. Vos après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
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pour par délégation
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abstention RN · désaccord |
rejeté 36 pour, 92 contre |
| 15/05/2025 L17 n° 1712 |
l'amendement n° 48 de M. Vos après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
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pour par délégation
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abstention RN · désaccord |
rejeté 43 pour, 71 contre |
| 15/05/2025 L17 n° 1711 |
l'amendement n° 59 de Mme Lebec après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 104 pour, 26 contre |
| 15/05/2025 L17 n° 1710 |
l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
article
dossier non relié
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 98 pour, 20 contre |
| 15/05/2025 L17 n° 1709 |
l'amendement n° 47 de M. Vos et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 66 pour, 55 contre |