Amendement n° 1324 · Article 4
De Gérault Verny (UDR) · déposé le 09/05/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Verny
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 19/05/2025 | Scrutin n° 1842 | rejeté | 73 pour, 107 contre, 1 abst. |
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« soit »
les mots :
« à la fois ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« soit »
le mot :
« et ».
Exposé sommaire
Le texte actuel permet l’accès à l’aide à mourir en cas de souffrance réfractaire aux traitements ou jugée insupportable par la personne, laissant ouverte la possibilité que le simple ressenti subjectif d’insupportabilité suffise, même si des traitements efficaces existent.
Cet amendement vise à renforcer les garanties médicales et éthiques en rendant ces deux conditions cumulatives. Ainsi, seules les souffrances objectivement incurables (réfractaires) et subjectivement insupportables peuvent ouvrir droit à l’aide à mourir. Cela permet de mieux encadrer la procédure, d’éviter les abus ou les interprétations trop larges, et de préserver la vocation ultime du dispositif : répondre à des situations médicales extrêmes, en fin de vie.