Amendement n° 211 · Article 4
De Marie-France Lorho (Rassemblement National) · déposé le 06/05/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Lorho, M. Ballard, M. Guibert, M. Jolly, Mme Griseti, Mme Ménaché, M. Bovet, Mme Levavasseur, M. Rambaud, M. Mauvieux, Mme Rimbert, Mme Dogor-Such, M. Fouquart, Mme Auzanot, Mme Blanc, Mme Joubert, M. Le Bourgeois, M. Giletti, Mme Laporte, M. Allegret-Pilot, M. Dufosset, M. de Lépinau, M. Lioret, M. Markowsky, Mme Bamana, M. Beaurain, Mme Florence Goulet, Mme Delannoy, M. Tonussi,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 19/05/2025 | Scrutin n° 1848 | rejeté | 73 pour, 104 contre, 3 abst. |
Dispositif
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
Exposé sommaire
C'est le droit de la personne de ne pas recevoir un traitement. Pour autant, une personne qui fait ce choix ne peut engager la société sur sa décision. En refusant de se voir prodiguer des soins et en demandant pour cette raison de pratiquer le suicide assisté ou de bénéficier d'une euthanasie, la personne encourage tacitement la société à accepter la mort de personnes qui pourraient recevoir des soins. Cette ouverture est grave, en ce qu'elle fait privilégier la demande de soins sur l'octroi du soin, que tout médecin est tenu de donner.
Cosignataires (49)
Alexandre Allegret-Pilot, Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Anchya Bamana, Brigitte Barèges, José Beaurain, Christophe Bentz, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Pascale Bordes, Jorys Bovet, Eddy Casterman, Caroline Colombier, Sandra Delannoy, Sandrine Dogor-Such, Alexandre Dufosset, Emmanuel Fouquart, Jonathan Gery, Frank Giletti, Christian Girard, Antoine Golliot, Florence Goulet, Monique Griseti, Julien Guibert, Marine Hamelet, Alexis Jolly, Florence Joubert, Hélène Laporte, Robert Le Bourgeois, Julie Lechanteux, Hervé de Lépinau, Katiana Levavasseur, René Lioret, Pascal Markowsky, Kévin Mauvieux, Joëlle Mélin, Yaël Ménaché, Pierre Meurin, Éric Michoux, Thibaut Monnier, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Catherine Rimbert, Laurence Robert-Dehault, Sophie-Laurence Roy, Anne Sicard, Romain Tonussi, Antoine Villedieu, Frédéric-Pierre Vos