Votes de Pierre Cazeneuve

Chaque scrutin public où son vote est nominativement décompté, relié à ce qui était voté : l'amendement, le dossier législatif et ses documents. Les absents n'étant pas décomptés, un scrutin manquant signifie une absence.

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3 785 votes

Date	Scrutin	Son vote	Son groupe	Résultat
26/01/2026 L17 n° 5186	l'amendement n° 79 de Mme Belluco de rétablissement de l'article 4 (supprimé) de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). amendement texte de l'amendement · Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des...	contre	contre EPR	rejeté 38 pour, 110 contre
26/01/2026 L17 n° 5185	l'amendement n° 64 de M. Gustave après l'article 3 bis de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). amendement texte de l'amendement · Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des...	contre	contre EPR	rejeté 41 pour, 114 contre
26/01/2026 L17 n° 5184	l'amendement n° 66 de M. Gustave après l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). amendement texte de l'amendement · Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des...	contre	contre EPR	rejeté 44 pour, 114 contre
26/01/2026 L17 n° 5180	l'amendement n° 115 de M. Portier après l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). amendement texte de l'amendement · Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des...	contre	contre EPR	adopté 79 pour, 72 contre
26/01/2026 L17 n° 5179	l'amendement n° 94 de Mme Belluco après l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). amendement texte de l'amendement · Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des...	contre	contre EPR	rejeté 50 pour, 106 contre
26/01/2026 L17 n° 5178	l'amendement n° 14 de M. Arenas et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). amendement texte de l'amendement · Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des...	contre	contre EPR	rejeté 42 pour, 120 contre
26/01/2026 L17 n° 5177	l'amendement n° 80 de Mme Belluco de rétablissement de l'article 2 (supprimé) de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). amendement texte de l'amendement · Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des...	contre	contre EPR	rejeté 12 pour, 149 contre
26/01/2026 L17 n° 5176	l'amendement n° 86 de M. Terlier après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). amendement texte de l'amendement · Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des...	pour	contre EPR · désaccord	adopté 85 pour, 59 contre
26/01/2026 L17 n° 5175	l'amendement n° 67 de M. Gustave après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). amendement texte de l'amendement · Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des...	contre	contre EPR	rejeté 50 pour, 88 contre
26/01/2026 L17 n° 5174	l'amendement n° 69 de M. Gustave après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). amendement texte de l'amendement · Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des...	contre	contre EPR	rejeté 72 pour, 87 contre
26/01/2026 L17 n° 5173	l'amendement n° 75 de M. Iordanoff après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). amendement texte de l'amendement · Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des...	contre	contre EPR	adopté 76 pour, 75 contre
26/01/2026 L17 n° 5172	l'amendement n° 74 de M. Iordanoff après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). amendement texte de l'amendement · Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des...	contre	contre EPR	rejeté 76 pour, 77 contre
26/01/2026 L17 n° 5171	l'amendement n° 68 de M. Gustave après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). amendement texte de l'amendement · Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des...	contre	contre EPR	rejeté 47 pour, 83 contre
26/01/2026 L17 n° 5170	l'amendement n° 61 de M. Gustave après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). amendement texte de l'amendement · Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des...	contre	contre EPR	rejeté 37 pour, 89 contre
26/01/2026 L17 n° 5169	l'amendement n° 70 de M. Gustave après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). amendement texte de l'amendement · Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des...	contre	contre EPR	rejeté 36 pour, 89 contre
26/01/2026 L17 n° 5168	l'amendement n° 57 de M. Bothorel après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). amendement texte de l'amendement · Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des...	contre	contre EPR	rejeté 59 pour, 83 contre
26/01/2026 L17 n° 5167	l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). article Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des... (probable)	pour	pour EPR	adopté 116 pour, 23 contre
26/01/2026 L17 n° 5166	l'amendement n° 43 de M. Pérez à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). amendement texte de l'amendement · Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des...	contre	contre EPR	rejeté 21 pour, 116 contre
26/01/2026 L17 n° 5165	l'amendement n° 42 de M. Pérez à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). amendement texte de l'amendement · Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des...	contre	contre EPR	rejeté 23 pour, 122 contre
26/01/2026 L17 n° 5164	l'amendement n° 13 de M. Saint-Martin et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). amendement texte de l'amendement · Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des...	contre	contre EPR	rejeté 37 pour, 87 contre
26/01/2026 L17 n° 5162	l'amendement n° 108 de Mme Hadizadeh à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). amendement texte de l'amendement · Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des...	contre	contre EPR	rejeté 38 pour, 38 contre
26/01/2026 L17 n° 5161	l'amendement n° 46 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). amendement texte de l'amendement · Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des...	pour	pour EPR	adopté 98 pour, 26 contre
26/01/2026 L17 n° 5160	le sous-amendement n° 123 de M. Delaporte et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 46 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). sous-amendement texte de l'amendement · Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des...	contre	contre EPR	rejeté 19 pour, 109 contre
26/01/2026 L17 n° 5159	le sous-amendement n° 122 de M. Delaporte et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 46 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). sous-amendement texte de l'amendement · Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des...	contre	contre EPR	rejeté 19 pour, 108 contre
26/01/2026 L17 n° 5158	le sous-amendement n° 126 de M. Gustave à l'amendement n° 46 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). sous-amendement texte de l'amendement · Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des...	contre	contre EPR	rejeté 9 pour, 117 contre
26/01/2026 L17 n° 5157	l'amendement n° 7 de M. Saint-Martin à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). amendement texte de l'amendement · Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des...	contre	contre EPR	rejeté 25 pour, 95 contre
26/01/2026 L17 n° 5156	sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). motion de rejet Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des... (probable)	contre	contre EPR	rejeté 25 pour, 109 contre
22/01/2026 L17 n° 5152	l'amendement n° 29 de M. Amirshahi après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). amendement texte de l'amendement · Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre,...	contre	contre EPR	rejeté 70 pour, 95 contre
22/01/2026 L17 n° 5151	l'amendement n° 12 de M. Coulomme après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). amendement texte de l'amendement · Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre,...	contre	contre EPR	rejeté 70 pour, 94 contre
22/01/2026 L17 n° 5150	l'amendement n° 11 de M. Portes après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). amendement texte de l'amendement · Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre,...	contre	contre EPR	rejeté 68 pour, 99 contre
22/01/2026 L17 n° 5149	l'amendement n° 10 de M. Portes après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). amendement texte de l'amendement · Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre,...	contre	contre EPR	rejeté 65 pour, 104 contre
22/01/2026 L17 n° 5148	l'amendement n° 9 de M. Coulomme après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). amendement texte de l'amendement · Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre,...	contre	contre EPR	rejeté 73 pour, 101 contre
22/01/2026 L17 n° 5147	l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). amendement texte de l'amendement · Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre,...	pour	pour EPR	adopté 103 pour, 74 contre
22/01/2026 L17 n° 5146	le sous-amendement n° 71 de M. Boucard à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). sous-amendement texte de l'amendement · Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre,...	pour	pour EPR	adopté 103 pour, 73 contre
22/01/2026 L17 n° 5145	le sous-amendement n° 40 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). sous-amendement texte de l'amendement · Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre,...	contre	contre EPR	rejeté 59 pour, 106 contre
22/01/2026 L17 n° 5144	le sous-amendement n° 57 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). sous-amendement texte de l'amendement · Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre,...	contre	contre EPR	rejeté 62 pour, 103 contre
22/01/2026 L17 n° 5143	le sous-amendement n° 56 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). sous-amendement texte de l'amendement · Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre,...	contre	contre EPR	rejeté 62 pour, 105 contre
22/01/2026 L17 n° 5142	le sous-amendement n° 53 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). sous-amendement texte de l'amendement · Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre,...	contre	contre EPR	rejeté 62 pour, 101 contre
22/01/2026 L17 n° 5141	le sous-amendement n° 51 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). sous-amendement texte de l'amendement · Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre,...	contre	contre EPR	rejeté 62 pour, 104 contre
22/01/2026 L17 n° 5140	le sous-amendement n° 50 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). sous-amendement texte de l'amendement · Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre,...	contre	contre EPR	rejeté 62 pour, 102 contre
22/01/2026 L17 n° 5139	le sous-amendement n° 49 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). sous-amendement texte de l'amendement · Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre,...	contre	contre EPR	rejeté 63 pour, 102 contre
22/01/2026 L17 n° 5138	le sous-amendement n° 48 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). sous-amendement texte de l'amendement · Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre,...	contre	contre EPR	rejeté 63 pour, 100 contre
22/01/2026 L17 n° 5137	le sous-amendement n° 47 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). sous-amendement texte de l'amendement · Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre,...	contre	contre EPR	rejeté 61 pour, 101 contre
22/01/2026 L17 n° 5136	le sous-amendement n° 45 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). sous-amendement texte de l'amendement · Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre,...	contre	contre EPR	rejeté 60 pour, 101 contre
22/01/2026 L17 n° 5135	le sous-amendement n° 43 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). sous-amendement texte de l'amendement · Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre,...	contre	contre EPR	rejeté 63 pour, 101 contre
22/01/2026 L17 n° 5134	le sous-amendement n° 60 de M. Amirshahi à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). sous-amendement texte de l'amendement · Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre,...	contre	contre EPR	rejeté 74 pour, 103 contre
22/01/2026 L17 n° 5133	le sous-amendement n° 46 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). sous-amendement texte de l'amendement · Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre,...	contre	contre EPR	rejeté 59 pour, 106 contre
22/01/2026 L17 n° 5132	le sous-amendement n° 62 de M. Amirshahi à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). sous-amendement texte de l'amendement · Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre,...	contre	contre EPR	rejeté 74 pour, 104 contre
22/01/2026 L17 n° 5131	le sous-amendement n° 59 de M. Amirshahi à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). sous-amendement texte de l'amendement · Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre,...	contre	contre EPR	rejeté 72 pour, 104 contre
22/01/2026 L17 n° 5130	le sous-amendement n° 54 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). sous-amendement texte de l'amendement · Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre,...	contre	contre EPR	rejeté 62 pour, 104 contre