Amendement n° 62 · Article unique
De Pouria Amirshahi (Écologiste et Social) · déposé le 21/01/2026
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions » · PDF
- Dossier
- Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
- Sous-amendement de
- n° 39
- Signataires
- M. Amirshahi et Mme Batho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 22/01/2026 | Scrutin n° 5132 | rejeté | 74 pour, 104 contre, 0 abst. |
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« armes, »,
insérer les mots :
« en dehors des cas où la victime est décédée, ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à exclure la présomption en cas d'atteinte à de décès de la victime et rappeler son opposition à cette proposition de loi.