| 02/04/2026 L17 n° 6022 |
la motion de rejet préalable, déposée par M. Stéphane Peu, du projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie (première lecture).
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pour par délégation
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pour LFI-NFP |
adopté 190 pour, 107 contre |
| 26/02/2026 L17 n° 5784 |
la demande de suspension de séance présentée par M. Boyard en application de l'article 58 du Règlement (projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales) (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
adopté 24 pour, 22 contre |
| 26/02/2026 L17 n° 5783 |
l'amendement n° 634 de Mme Feld à l'article 18 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 18 pour, 28 contre |
| 26/02/2026 L17 n° 5782 |
la demande de suspension de séance présentée par Mme Amiot en application de l'article 58 du Règlement (projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales) (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 23 pour, 25 contre |
| 26/02/2026 L17 n° 5781 |
l'amendement n° 542 de M. Dessigny à l'article 18 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 12 pour, 40 contre |
| 26/02/2026 L17 n° 5780 |
l'amendement n° 633 de Mme Feld de suppression de l'article 18 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 22 pour, 27 contre |
| 26/02/2026 L17 n° 5778 |
l'amendement n° 342 de M. Boyard à l'article 17 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 16 pour, 19 contre |
| 26/02/2026 L17 n° 5777 |
l'amendement n° 341 de M. Boyard à l'article 17 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
adopté 16 pour, 15 contre |
| 26/02/2026 L17 n° 5776 |
l'amendement n° 337 de M. Boyard à l'article 17 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 15 pour, 15 contre |
| 26/02/2026 L17 n° 5775 |
l'amendement n° 343 de M. Boyard à l'article 17 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
adopté 25 pour, 17 contre |
| 26/02/2026 L17 n° 5774 |
l'amendement n° 344 de Mme Runel et l'amendement identique suivant à l'article 17 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
adopté 32 pour, 9 contre |
| 26/02/2026 L17 n° 5772 |
l'amendement n° 418 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
adopté 23 pour, 17 contre |
| 26/02/2026 L17 n° 5771 |
l'amendement n° 122 de M. Neuder et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 17 pour, 25 contre |
| 26/02/2026 L17 n° 5770 |
l'amendement n° 94 de M. Baumel à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
adopté 33 pour, 20 contre |
| 26/02/2026 L17 n° 5769 |
l'article 13 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
adopté 32 pour, 21 contre |
| 26/02/2026 L17 n° 5768 |
l'amendement n° 236 du Gouvernement à l'article 13 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
adopté 56 pour, 0 contre |
| 26/02/2026 L17 n° 5767 |
l'amendement n° 297 de M. William à l'article 13 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 18 pour, 18 contre |
| 26/02/2026 L17 n° 5766 |
l'amendement n° 322 de M. Boyard et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 13 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 19 pour, 27 contre |
| 26/02/2026 L17 n° 5765 |
l'amendement n° 238 du Gouvernement après l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
adopté 28 pour, 15 contre |
| 26/02/2026 L17 n° 5764 |
l'amendement n° 144 de Mme Corneloup et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 9 septies (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 15 pour, 34 contre |
| 26/02/2026 L17 n° 5763 |
l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
adopté 25 pour, 15 contre |
| 26/02/2026 L17 n° 5751 |
l'amendement n° 225 de M. Monnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 21 pour, 34 contre |
| 26/02/2026 L17 n° 5750 |
l'amendement n° 891 de Mme Vidal de suppression de l'article 8 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 19 pour, 31 contre |
| 26/02/2026 L17 n° 5749 |
l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
adopté 66 pour, 0 contre |
| 26/02/2026 L17 n° 5746 |
l'amendement n° 400 de Mme Feld à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
adopté 28 pour, 26 contre |
| 26/02/2026 L17 n° 5745 |
l'amendement n° 24 de Mme Lebon à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 29 pour, 40 contre |
| 26/02/2026 L17 n° 5744 |
l'amendement n° 265 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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abstention
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abstention LFI-NFP |
adopté 26 pour, 1 contre |
| 26/02/2026 L17 n° 5741 |
l'amendement n° 446 de Mme Runel à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
adopté 30 pour, 25 contre |
| 26/02/2026 L17 n° 5740 |
l'amendement n° 804 de Mme Arrighi à l'article 3 quinquies (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
voulait : pour |
pour LFI-NFP · désaccord |
adopté 63 pour, 2 contre |
| 25/02/2026 L17 n° 5731 |
la motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par Mme Mathilde Panot et 57 députés.
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 108 pour, 0 contre |
| 25/02/2026 L17 n° 5729 |
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
adopté 299 pour, 226 contre |
| 25/02/2026 L17 n° 5728 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
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abstention
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abstention LFI-NFP |
adopté 491 pour, 0 contre |
| 24/02/2026 L17 n° 5718 |
l'amendement n° 273 de M. Bazin au titre de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 68 pour, 108 contre |
| 24/02/2026 L17 n° 5717 |
l'article 19 bis de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
adopté 105 pour, 63 contre |
| 24/02/2026 L17 n° 5716 |
l'article 19 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
adopté 108 pour, 62 contre |
| 24/02/2026 L17 n° 5715 |
l'amendement n° 1245 de Mme de Maistre à l'article 19 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 61 pour, 106 contre |
| 24/02/2026 L17 n° 5714 |
l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
adopté 93 pour, 57 contre |
| 24/02/2026 L17 n° 5713 |
l'amendement n° 394 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 55 pour, 89 contre |
| 24/02/2026 L17 n° 5712 |
l'amendement n° 220 de Mme Dogor-Such et les amendements identiques suivants à l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 44 pour, 91 contre |
| 24/02/2026 L17 n° 5711 |
l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
adopté 73 pour, 47 contre |
| 23/02/2026 L17 n° 5687 |
l'amendement n° 2016 de M. Bentz à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 66 pour, 106 contre |
| 23/02/2026 L17 n° 5686 |
l'amendement n° 390 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 67 pour, 103 contre |
| 23/02/2026 L17 n° 5685 |
l'amendement n° 2008 de M. Bentz à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 71 pour, 102 contre |
| 23/02/2026 L17 n° 5684 |
l'amendement n° 2005 de M. Bentz à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 69 pour, 106 contre |
| 23/02/2026 L17 n° 5683 |
l'amendement n° 59 de M. Hetzel à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 75 pour, 103 contre |
| 23/02/2026 L17 n° 5682 |
l'amendement n° 722 de M. Trébuchet à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 58 pour, 93 contre |
| 23/02/2026 L17 n° 5681 |
l'amendement n° 42 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 82 pour, 102 contre |
| 23/02/2026 L17 n° 5680 |
l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
adopté 101 pour, 20 contre |
| 23/02/2026 L17 n° 5679 |
l'amendement n° 1520 de Mme Pollet à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 64 pour, 103 contre |
| 23/02/2026 L17 n° 5678 |
l'amendement n° 1743 de M. Casterman à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 66 pour, 97 contre |