| 30/03/2026 L17 n° 5894 |
l'amendement n° 660 de M. Bernalicis après l'article 9 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 20 pour, 48 contre |
| 30/03/2026 L17 n° 5893 |
l'amendement n° 314 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 19 pour, 54 contre |
| 30/03/2026 L17 n° 5892 |
l'amendement n° 312 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 18 pour, 52 contre |
| 30/03/2026 L17 n° 5891 |
l'amendement n° 310 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 18 pour, 54 contre |
| 30/03/2026 L17 n° 5890 |
l'amendement n° 309 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 18 pour, 53 contre |
| 30/03/2026 L17 n° 5889 |
l'amendement n° 308 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 20 pour, 53 contre |
| 30/03/2026 L17 n° 5888 |
l'amendement n° 307 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 20 pour, 53 contre |
| 30/03/2026 L17 n° 5862 |
l'amendement n° 40 de Mme Runel et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 19 pour, 32 contre |
| 30/03/2026 L17 n° 5861 |
l'amendement n° 286 de M. Boyard à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 22 pour, 33 contre |
| 30/03/2026 L17 n° 5860 |
l'amendement n° 363 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 19 pour, 31 contre |
| 30/03/2026 L17 n° 5857 |
l'amendement n° 675 de Mme Feld de suppression de l'article 3 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 22 pour, 27 contre |
| 30/03/2026 L17 n° 5856 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
adopté 55 pour, 4 contre |
| 30/03/2026 L17 n° 5855 |
l'amendement n° 13 de M. Amirshahi après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
adopté 42 pour, 21 contre |
| 26/03/2026 L17 n° 5845 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'enseignement de la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
adopté 39 pour, 17 contre |
| 26/03/2026 L17 n° 5844 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
adopté 56 pour, 22 contre |
| 26/03/2026 L17 n° 5839 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
adopté 122 pour, 0 contre |
| 26/03/2026 L17 n° 5838 |
l'amendement n° 11 de M. Mathiasin après l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 36 pour, 52 contre |
| 26/03/2026 L17 n° 5837 |
l'amendement n° 13 de M. David Magnier à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 25 pour, 79 contre |
| 26/03/2026 L17 n° 5836 |
l'amendement n° 6 de M. de Lépinau à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 24 pour, 77 contre |
| 26/03/2026 L17 n° 5835 |
l'amendement n° 2 de M. de Lépinau à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 24 pour, 74 contre |
| 26/03/2026 L17 n° 5834 |
l'amendement n° 1 de M. de Lépinau à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 24 pour, 77 contre |
| 27/02/2026 L17 n° 5828 |
l'amendement n° 167 de Mme Louwagie et les amendements identiques suivants après l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
adopté 36 pour, 9 contre |
| 27/02/2026 L17 n° 5827 |
l'amendement n° 166 de Mme Louwagie après l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
adopté 31 pour, 14 contre |
| 27/02/2026 L17 n° 5826 |
l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
adopté 41 pour, 0 contre |
| 27/02/2026 L17 n° 5825 |
l'amendement n° 481 de M. Labaronne à l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
adopté 44 pour, 0 contre |
| 27/02/2026 L17 n° 5824 |
l'amendement n° 1019 de M. Bernhardt après l'article 2 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 12 pour, 28 contre |
| 27/02/2026 L17 n° 5823 |
l'amendement n° 417 de M. Pauget après l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 16 pour, 27 contre |
| 27/02/2026 L17 n° 5822 |
l'amendement n° 247 de Mme Bazin-Malgras après l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 18 pour, 28 contre |
| 27/02/2026 L17 n° 5821 |
l'amendement n° 27 de M. Monnet et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 16 pour, 18 contre |
| 27/02/2026 L17 n° 5820 |
l'amendement n° 229 de M. Ray après l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
adopté 27 pour, 19 contre |
| 27/02/2026 L17 n° 5819 |
l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
adopté 29 pour, 19 contre |
| 27/02/2026 L17 n° 5818 |
l'amendement n° 219 de M. Monnet à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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pour LFI-NFP · désaccord |
rejeté 11 pour, 34 contre |
| 27/02/2026 L17 n° 5817 |
l'amendement n° 433 de M. Ray à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
adopté 26 pour, 17 contre |
| 27/02/2026 L17 n° 5816 |
l'amendement n° 165 de M. Ray à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
adopté 27 pour, 17 contre |
| 27/02/2026 L17 n° 5815 |
l'amendement n° 200 de M. Ray à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
adopté 27 pour, 17 contre |
| 27/02/2026 L17 n° 5814 |
l'amendement n° 218 de M. Monnet à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
adopté 28 pour, 10 contre |
| 27/02/2026 L17 n° 5813 |
l'amendement n° 217 de Mme Lebon à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 14 pour, 20 contre |
| 27/02/2026 L17 n° 5812 |
l'amendement n° 36 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 17 pour, 29 contre |
| 26/02/2026 L17 n° 5770 |
l'amendement n° 94 de M. Baumel à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
adopté 33 pour, 20 contre |
| 26/02/2026 L17 n° 5769 |
l'article 13 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
adopté 32 pour, 21 contre |
| 26/02/2026 L17 n° 5768 |
l'amendement n° 236 du Gouvernement à l'article 13 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
adopté 56 pour, 0 contre |
| 26/02/2026 L17 n° 5767 |
l'amendement n° 297 de M. William à l'article 13 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 18 pour, 18 contre |
| 26/02/2026 L17 n° 5755 |
l'amendement n° 44 de Mme Runel à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
|
contre LFI-NFP |
rejeté 11 pour, 36 contre |
| 26/02/2026 L17 n° 5752 |
l'amendement n° 369 de M. Boyard à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
pour
|
pour LFI-NFP |
rejeté 18 pour, 32 contre |
| 26/02/2026 L17 n° 5751 |
l'amendement n° 225 de M. Monnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 21 pour, 34 contre |
| 26/02/2026 L17 n° 5750 |
l'amendement n° 891 de Mme Vidal de suppression de l'article 8 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 19 pour, 31 contre |
| 26/02/2026 L17 n° 5749 |
l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
adopté 66 pour, 0 contre |
| 26/02/2026 L17 n° 5748 |
l'amendement n° 565 de M. Meurin à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 16 pour, 33 contre |
| 26/02/2026 L17 n° 5747 |
l'amendement n° 563 de M. Meurin à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 16 pour, 31 contre |
| 26/02/2026 L17 n° 5746 |
l'amendement n° 400 de Mme Feld à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
adopté 28 pour, 26 contre |