| 31/03/2026 L17 n° 5919 |
l'amendement n° 320 de M. Boyard à l'article 10 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 37 pour, 82 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5918 |
l'amendement n° 858 de M. Hetzel à l'article 10 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
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pour HOR |
rejeté 34 pour, 38 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5917 |
l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
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pour HOR |
adopté 76 pour, 31 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5916 |
l'amendement n° 408 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
|
contre HOR |
rejeté 41 pour, 82 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5915 |
l'amendement n° 407 de Mme Feld à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
|
contre HOR |
rejeté 40 pour, 77 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5914 |
l'amendement n° 857 de M. Hetzel à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
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pour HOR |
adopté 42 pour, 36 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5913 |
l'amendement n° 326 de Mme Runet et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
|
contre HOR |
rejeté 41 pour, 78 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5912 |
l'amendement n° 404 de M. Boyard à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
|
contre HOR |
rejeté 24 pour, 88 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5911 |
l'amendement n° 406 de M. Boyard à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
|
contre HOR |
rejeté 23 pour, 83 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5910 |
l'amendement n° 402 de M. Boyard et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
|
contre HOR |
rejeté 24 pour, 73 contre |
| 26/02/2026 L17 n° 5775 |
l'amendement n° 343 de M. Boyard à l'article 17 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
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contre HOR |
adopté 25 pour, 17 contre |
| 26/02/2026 L17 n° 5774 |
l'amendement n° 344 de Mme Runel et l'amendement identique suivant à l'article 17 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
pour
|
pour HOR |
adopté 32 pour, 9 contre |
| 26/02/2026 L17 n° 5773 |
l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
pour
|
pour HOR |
adopté 35 pour, 1 contre |
| 26/02/2026 L17 n° 5772 |
l'amendement n° 418 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
pour
|
pour HOR |
adopté 23 pour, 17 contre |
| 26/02/2026 L17 n° 5771 |
l'amendement n° 122 de M. Neuder et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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abstention
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contre HOR · désaccord |
rejeté 17 pour, 25 contre |
| 26/02/2026 L17 n° 5770 |
l'amendement n° 94 de M. Baumel à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
|
pour HOR · désaccord |
adopté 33 pour, 20 contre |
| 26/02/2026 L17 n° 5769 |
l'article 13 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
|
pour HOR |
adopté 32 pour, 21 contre |
| 26/02/2026 L17 n° 5768 |
l'amendement n° 236 du Gouvernement à l'article 13 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
pour
|
pour HOR |
adopté 56 pour, 0 contre |
| 26/02/2026 L17 n° 5767 |
l'amendement n° 297 de M. William à l'article 13 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
|
contre HOR |
rejeté 18 pour, 18 contre |
| 26/02/2026 L17 n° 5766 |
l'amendement n° 322 de M. Boyard et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 13 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
|
contre HOR |
rejeté 19 pour, 27 contre |
| 26/02/2026 L17 n° 5765 |
l'amendement n° 238 du Gouvernement après l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
pour
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pour HOR |
adopté 28 pour, 15 contre |
| 26/02/2026 L17 n° 5764 |
l'amendement n° 144 de Mme Corneloup et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 9 septies (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
pour
|
pour HOR |
rejeté 15 pour, 34 contre |
| 26/02/2026 L17 n° 5763 |
l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
pour
|
pour HOR |
adopté 25 pour, 15 contre |
| 26/02/2026 L17 n° 5761 |
l'amendement n° 23 de Mme Lebon et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
|
contre HOR |
rejeté 21 pour, 26 contre |
| 26/02/2026 L17 n° 5760 |
l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
pour
|
pour HOR |
adopté 37 pour, 14 contre |
| 26/02/2026 L17 n° 5759 |
l'amendement n° 963 de Mme Taillé-Polian à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
|
contre HOR |
adopté 31 pour, 19 contre |
| 26/02/2026 L17 n° 5758 |
l'amendement n° 143 de Mme Corneloup et l'amendement identique suivant à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
pour
|
pour HOR |
rejeté 19 pour, 29 contre |
| 26/02/2026 L17 n° 5757 |
l'amendement n° 380 de Mme Feld à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
|
contre HOR |
rejeté 21 pour, 32 contre |
| 26/02/2026 L17 n° 5756 |
l'amendement n° 132 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
abstention
|
abstention HOR |
adopté 27 pour, 18 contre |
| 26/02/2026 L17 n° 5755 |
l'amendement n° 44 de Mme Runel à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
|
contre HOR |
rejeté 11 pour, 36 contre |
| 26/02/2026 L17 n° 5754 |
l'amendement n° 676 de M. Coquerel à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
|
contre HOR |
adopté 25 pour, 15 contre |
| 26/02/2026 L17 n° 5753 |
l'amendement n° 946 de M. Boyard à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
|
contre HOR |
adopté 13 pour, 11 contre |
| 26/02/2026 L17 n° 5752 |
l'amendement n° 369 de M. Boyard à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
|
contre HOR |
rejeté 18 pour, 32 contre |
| 26/02/2026 L17 n° 5751 |
l'amendement n° 225 de M. Monnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
|
contre HOR |
rejeté 21 pour, 34 contre |
| 26/02/2026 L17 n° 5750 |
l'amendement n° 891 de Mme Vidal de suppression de l'article 8 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
pour
|
pour HOR |
rejeté 19 pour, 31 contre |
| 26/02/2026 L17 n° 5749 |
l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
pour
|
pour HOR |
adopté 66 pour, 0 contre |
| 26/02/2026 L17 n° 5748 |
l'amendement n° 565 de M. Meurin à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
abstention
|
contre HOR · désaccord |
rejeté 16 pour, 33 contre |
| 26/02/2026 L17 n° 5747 |
l'amendement n° 563 de M. Meurin à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
abstention
|
contre HOR · désaccord |
rejeté 16 pour, 31 contre |
| 26/02/2026 L17 n° 5746 |
l'amendement n° 400 de Mme Feld à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
|
contre HOR |
adopté 28 pour, 26 contre |
| 26/02/2026 L17 n° 5745 |
l'amendement n° 24 de Mme Lebon à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
|
contre HOR |
rejeté 29 pour, 40 contre |
| 26/02/2026 L17 n° 5744 |
l'amendement n° 265 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
pour
|
pour HOR |
adopté 26 pour, 1 contre |
| 26/02/2026 L17 n° 5743 |
l'amendement n° 564 de M. Meurin à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
abstention
|
contre HOR · désaccord |
rejeté 18 pour, 28 contre |
| 26/02/2026 L17 n° 5742 |
l'amendement n° 888 de Mme Vidal à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
pour
|
pour HOR |
adopté 45 pour, 1 contre |
| 26/02/2026 L17 n° 5741 |
l'amendement n° 446 de Mme Runel à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
|
contre HOR |
adopté 30 pour, 25 contre |
| 26/02/2026 L17 n° 5740 |
l'amendement n° 804 de Mme Arrighi à l'article 3 quinquies (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
abstention
|
pour HOR · désaccord |
adopté 63 pour, 2 contre |
| 26/02/2026 L17 n° 5739 |
l'amendement n° 595 de M. Maurel à l'article 3 quater (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
|
contre HOR |
rejeté 26 pour, 32 contre |
| 26/02/2026 L17 n° 5738 |
l'amendement n° 483 de M. Labaronne et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 3 quater (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
abstention
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pour HOR · désaccord |
rejeté 12 pour, 40 contre |
| 26/02/2026 L17 n° 5737 |
l'article 2 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
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pour HOR |
adopté 34 pour, 19 contre |
| 26/02/2026 L17 n° 5736 |
l'amendement n° 39 de Mme Runel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 2 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 20 pour, 35 contre |
| 26/02/2026 L17 n° 5735 |
l'amendement n° 607 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 2 bis A (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
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pour HOR |
adopté 34 pour, 10 contre |