| 13/11/2025 L17 n° 3703 |
l'amendement n° 2752 de M. Tavernier et les amendements identiques suivants après l'article 8 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre DR |
rejeté 89 pour, 152 contre |
| 13/11/2025 L17 n° 3702 |
l'amendement n° 3180 de M. Midy après l'article 8 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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pour DR |
adopté 203 pour, 22 contre |
| 13/11/2025 L17 n° 3701 |
l'amendement n° 3602 (rect.) de M. Midy après l'article 8 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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contre DR · désaccord |
adopté 131 pour, 97 contre |
| 13/11/2025 L17 n° 3700 |
l'article 8 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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pour DR |
rejeté 91 pour, 143 contre |
| 13/11/2025 L17 n° 3699 |
l'amendement n° 3604 de M. Midy à l'article 8 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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pour DR |
adopté 163 pour, 75 contre |
| 13/11/2025 L17 n° 3698 |
l'amendement n° 782 de M. Jean-Philippe Tanguy de suppression de l'article 8 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre DR |
rejeté 77 pour, 126 contre |
| 13/11/2025 L17 n° 3697 |
l'amendement n° 1818 de Mme Bellay après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre DR |
rejeté 63 pour, 126 contre |
| 13/11/2025 L17 n° 3696 |
l'amendement n° 481 de M. Mathiasin et les amendements identiques suivants après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre DR |
adopté 127 pour, 43 contre |
| 13/11/2025 L17 n° 3695 |
l'amendement n° 25 de M. Frébault et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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abstention DR · désaccord |
adopté 242 pour, 1 contre |
| 13/11/2025 L17 n° 3694 |
l'amendement n° 70 de Mme Alexandra Martin et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 6 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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pour DR |
adopté 213 pour, 17 contre |
| 12/11/2025 L17 n° 3693 |
l'amendement n° 716 de Mme Runel à l'article 49 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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pour DR |
adopté 339 pour, 1 contre |
| 12/11/2025 L17 n° 3692 |
le sous-amendement n° 2719 du Gouvernement à l'amendement n° 716 de Mme Runel à l'article 49 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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pour DR |
adopté 341 pour, 0 contre |
| 12/11/2025 L17 n° 3691 |
l'amendement de suppression n° 712 de Mme Runel et l'amendement identique suivant à l'article 49 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre DR |
rejeté 174 pour, 189 contre |
| 12/11/2025 L17 n° 3690 |
l'article 42 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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abstention par délégation
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pour DR · désaccord |
adopté 288 pour, 15 contre |
| 12/11/2025 L17 n° 3689 |
l'amendement n° 999 de Mme Ranc à l'article 42 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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abstention DR · désaccord |
rejeté 86 pour, 215 contre |
| 12/11/2025 L17 n° 3688 |
l'amendement n° 697 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 42 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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abstention DR · désaccord |
rejeté 123 pour, 128 contre |
| 12/11/2025 L17 n° 3687 |
l'amendement n° 997 de Mme Ranc à l'article 42 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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abstention DR · désaccord |
rejeté 74 pour, 110 contre |
| 12/11/2025 L17 n° 3685 |
l'amendement de suppression n° 706 de Mme Runel et les amendements identiques suivants à l'article 44 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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pour DR |
adopté 308 pour, 99 contre |
| 12/11/2025 L17 n° 3684 |
l'article 45 bis (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
|
abstention DR · désaccord |
adopté 255 pour, 146 contre |
| 12/11/2025 L17 n° 3683 |
l'amendement n° 2686 du Gouvernement à l'article 45 bis (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
|
pour DR · désaccord |
adopté 250 pour, 108 contre |
| 12/11/2025 L17 n° 3682 |
le sous-amendement n° 2708 de Mme Youssouffa à l'amendement n° 2686 du Gouvernement à l'article 45 bis (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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pour DR |
adopté 414 pour, 11 contre |
| 12/11/2025 L17 n° 3681 |
le sous-amendement n° 2715 de Mme Sandrine Rousseau à l'amendement n° 2686 du Gouvernement à l'article 45 bis (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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abstention DR · désaccord |
rejeté 102 pour, 107 contre |
| 12/11/2025 L17 n° 3680 |
l'amendement de suppression n° 653 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants à l'article 45 bis (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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abstention DR · désaccord |
rejeté 70 pour, 266 contre |
| 12/11/2025 L17 n° 3679 |
l'article 45 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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pour DR |
adopté 391 pour, 0 contre |
| 12/11/2025 L17 n° 3678 |
l'amendement n° 2693 du Gouvernement à l'article 45 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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pour DR |
adopté 386 pour, 0 contre |
| 06/11/2025 L17 n° 3458 |
l'amendement n° 183 de M. Guedj à l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
|
contre
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contre DR |
adopté 152 pour, 111 contre |
| 06/11/2025 L17 n° 3457 |
l'amendement de suppression n° 21 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
|
contre
|
pour DR · désaccord |
rejeté 101 pour, 182 contre |
| 06/11/2025 L17 n° 3456 |
l'amendement n° 1569 (rect.) de M. Maudet après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
|
contre
|
contre DR |
rejeté 72 pour, 187 contre |
| 06/11/2025 L17 n° 3455 |
l'amendement n° 841 de M. Maudet après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
|
contre
|
contre DR |
rejeté 79 pour, 187 contre |
| 06/11/2025 L17 n° 3454 |
l'amendement n° 840 de Mme Amiot après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
|
contre
|
contre DR |
rejeté 78 pour, 174 contre |
| 06/11/2025 L17 n° 3453 |
l'amendement n° 111 de M. Sitzenstuhl après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
|
pour
|
pour DR |
adopté 117 pour, 113 contre |
| 06/11/2025 L17 n° 3452 |
l'amendement n° 849 de M. Maudet après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
|
contre
|
contre DR |
rejeté 64 pour, 161 contre |
| 06/11/2025 L17 n° 3451 |
l'amendement n° 848 de Mme Amiot après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
|
contre
|
contre DR |
rejeté 68 pour, 158 contre |
| 06/11/2025 L17 n° 3450 |
l'amendement n° 846 de Mme Leboucher après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
|
contre
|
contre DR |
rejeté 60 pour, 137 contre |
| 06/11/2025 L17 n° 3449 |
l'amendement n° 179 de mme Runel et l'amendement identique suivant après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
|
contre
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contre DR |
rejeté 67 pour, 132 contre |
| 06/11/2025 L17 n° 3439 |
l'amendement n° 1709 de Mme Hamdane après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
|
contre
|
contre DR |
rejeté 63 pour, 129 contre |
| 06/11/2025 L17 n° 3438 |
l'amendement n° 246 de M. Monnet après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
|
contre
|
contre DR |
rejeté 73 pour, 116 contre |
| 05/11/2025 L17 n° 3434 |
l'amendement de suppression n° 124 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
|
pour
|
abstention DR · désaccord |
adopté 236 pour, 64 contre |
| 05/11/2025 L17 n° 3433 |
l'amendement n° 828 de M. Maudet après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
|
contre
|
contre DR |
rejeté 105 pour, 225 contre |
| 05/11/2025 L17 n° 3432 |
l'amendement n° 827 de M. Clouet après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
|
contre
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contre DR |
rejeté 99 pour, 231 contre |
| 05/11/2025 L17 n° 3431 |
l'amendement n° 233 de Mme Sandrine Rousseau après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
|
contre
|
contre DR |
rejeté 121 pour, 229 contre |
| 28/10/2025 L17 n° 3212 |
l'amendement n° 3375 de M. Mattei après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
|
contre
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contre DR |
rejeté 118 pour, 140 contre |
| 28/10/2025 L17 n° 3211 |
l'amendement n° 2364 de M. Ruffin après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
|
contre
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contre DR |
rejeté 78 pour, 162 contre |
| 28/10/2025 L17 n° 3210 |
l'amendement n° 1937 de Mme Feld après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 63 pour, 160 contre |
| 28/10/2025 L17 n° 3209 |
l'amendement n° 2637 de Mme Feld après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 59 pour, 163 contre |
| 28/10/2025 L17 n° 3208 |
l'amendement n° 2639 de M. Coquerel après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 96 pour, 164 contre |
| 28/10/2025 L17 n° 3207 |
l'amendement n° 3771 de M. Sansu après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
|
contre
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contre DR |
rejeté 99 pour, 161 contre |
| 28/10/2025 L17 n° 3206 |
l'amendement n° 2816 de M. Arnaud Bonnet après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 87 pour, 160 contre |
| 28/10/2025 L17 n° 3205 |
l'amendement n° 2640 de Mme Maximi après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 79 pour, 160 contre |
| 28/10/2025 L17 n° 3204 |
l'amendement n° 3317 de M. Sansu après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 102 pour, 168 contre |