Amendement n° I-3317 · ARTICLE 12
De Nicolas Sansu (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 22/10/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Sansu, M. Maurel, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Monnet, M. Peu, Mme Reid Arbelot et M. Rimane
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 28/10/2025 | Scrutin n° 3204 | rejeté | 102 pour, 168 contre, 2 abst. |
Dispositif
Le deuxième alinéa du I de l’article 216 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
2° À la seconde phrase, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à accroitre les quotes-parts pour frais et charges, sur les remontées de dividendes.
Cosignataires (16)
Édouard Bénard, Soumya Bourouaha, Julien Brugerolles, Jean-Victor Castor, Elsa Faucillon, Émeline K/Bidi, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Emmanuel Maurel, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Emmanuel Tjibaou