Scrutin n° 3696 du 13/11/2025
Sur l'amendement n° 481 de M. Mathiasin et les amendements identiques suivants après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026 (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "Socialistes et apparentés"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° I-481 · ARTICLE 7
De Max Mathiasin (LIOT) , déposé le 20/10/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2026
Dispositif
I. – Le deuxième alinéa du a du 1 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que, dans les établissements visés au I et II de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, des prestations de nature médicale. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Le dispositif de crédit d’impôt en faveur du logement social outre-mer prévu à l’article 244 quater X du code général des impôts (CGI) s’applique, sous conditions, aux organismes de logement social (OLS) qui créent des logements sociaux dans les départements d’Outre-mer (DOM).
Ce dispositif est très encadré (procédure d’agrément, attribution des logements à des locataires sous plafonds de ressources, loyers plafonnés etc.).
Le texte de l’article 244 quater X précise que les logements peuvent être des logements foyers et qu’ils peuvent être spécialement adaptés à l’hébergement de personnes âgées de plus de soixante-cinq ans ou de personnes handicapées auxquelles des prestations de services de nature hôtelière peuvent être proposées.
Toutefois, selon le bulletin officiel des impôts, BOI-IS-RICI-10‑70‑10 §150 « les prestations éventuellement proposées en sus du logement soient uniquement de nature hôtelière (gardiennage, blanchisserie, ménage, restauration, etc.) et non de nature médicale »
Ceci conduit à exclure les EHPAD du champ du dispositif même si ces établissements répondent à l’ensemble des conditions relatives aux logements sociaux éligibles posées par l’article 244 quater X.
Cet amendement corédigé avec l’Union sociale pour l’habitat propose de modifier cette règle afin de permettre aux organismes Hlm de bénéficier du crédit d’impôt au titre de la création d’EHPAD destinés à des personnes de revenus modestes dans les départements d’Outre-mer.
Cet amendement avait été déposé l’an dernier et adopté par les deux chambres du Parlement lors des discussions budgétaires. Toutefois, la première partie du projet de loi de finances pour 2025 n’ayant pas été adoptée à l’Assemblée nationale en première lecture, l’amendement a finalement été supprimé en commission mixte paritaire.
Le présent amendement est à nouveau déposé, dans l’espoir qu’il soit cette fois-ci définitivement adopté pour soutenir la production d’EHPAD dans des territoires où les effets du vieillissement démographique sont prégnants.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Rassemblement National | pour | 123 | 59 | 0 | 0 | 1 |
| Ensemble pour la République | contre | 91 | 1 | 21 | 0 | 1 |
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | abstention | 71 | 1 | 0 | 5 | 0 |
| Socialistes et apparentés | pour | 69 | 35 | 0 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | contre | 49 | 3 | 6 | 5 | 0 |
| Écologiste et Social | pour | 38 | 11 | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | contre | 36 | 1 | 5 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | abstention | 34 | 0 | 11 | 2 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | pour | 22 | 5 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | pour | 17 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | pour | 16 | 8 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 10 | 1 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (127)
Ian Boucard DR*, Guillaume Lepers DR, Eric Liégeon DR, Frantz Gumbs Dem, Moerani Frébault EPR, Léa Balage El Mariky EcoS, Arnaud Bonnet EcoS, Hendrik Davi EcoS, Damien Girard EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Tristan Lahais EcoS, Sébastien Peytavie EcoS*, Jean-Claude Raux EcoS, Eva Sas EcoS, Boris Tavernier EcoS, Dominique Voynet EcoS*, Émeline K/Bidi GDR, Davy Rimane GDR, Loïc Prud'homme LFI-NFP, Jean-Pierre Bataille LIOT, Charles de Courson LIOT, Max Mathiasin LIOT, Constance de Pélichy LIOT*, Nicole Sanquer LIOT, Christine Engrand NI, Romain Baubry RN*, Bruno Bilde RN, Emmanuel Blairy RN, Sophie Blanc RN, Frédéric Boccaletti RN, Anthony Boulogne RN*, Manon Bouquin RN, Roger Chudeau RN, Bruno Clavet RN, Caroline Colombier RN*, Jocelyn Dessigny RN, Nicolas Dragon RN, Auguste Evrard RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Emmanuel Fouquart RN, Stéphanie Galzy RN, Jonathan Gery RN, Frank Giletti RN, Yoann Gillet RN, Antoine Golliot RN, José Gonzalez RN, Géraldine Grangier RN, Monique Griseti RN*, Julien Guibert RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Alexis Jolly RN*, Tiffany Joncour RN, Sylvie Josserand RN, Laure Lavalette RN, Julie Lechanteux RN, Nadine Lechon RN, Katiana Levavasseur RN, Julien Limongi RN, René Lioret RN, Aurélien Lopez-Liguori RN*, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN, David Magnier RN, Matthieu Marchio RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Michèle Martinez RN, Yaël Ménaché RN, Thomas Ménagé RN, Caroline Parmentier RN, Thierry Perez RN, Kévin Pfeffer RN, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Emeric Salmon RN, Anne Sicard RN, Emmanuel Taché RN, Antoine Villedieu RN*, Christian Baptiste SOC, Fabrice Barusseau SOC, Béatrice Bellay SOC, Karim Benbrahim SOC, Mickaël Bouloux SOC, Philippe Brun SOC, Elie Califer SOC, Paul Christophle SOC, Arthur Delaporte SOC*, Dieynaba Diop SOC, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Romain Eskenazi SOC, Olivier Faure SOC, Denis Fégné SOC, Pascale Got SOC, Emmanuel Grégoire SOC, Stéphane Hablot SOC, Marietta Karamanli SOC, Laurent Lhardit SOC, Estelle Mercier SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Marc Pena SOC*, Pierre Pribetich SOC*, Christophe Proença SOC, Valérie Rossi SOC, Claudia Rouaux SOC, Fabrice Roussel SOC, Sandrine Runel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC, Mélanie Thomin SOC, Boris Vallaud SOC, Roger Vicot SOC, Matthieu Bloch UDR, Bernard Chaix UDR, Marc Chavent UDR, Bartolomé Lenoir UDR*, Hanane Mansouri UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR, Vincent Trébuchet UDR*, Gérault Verny UDR
contre (43)
Marie-Christine Dalloz DR, Élisabeth de Maistre DR, Frédérique Meunier DR*, Nicolas Ray DR, Jean-Louis Thiériot DR, Antoine Vermorel DR*, Géraldine Bannier Dem, Delphine Lingemann Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Jimmy Pahun Dem, Frédéric Petit Dem, Danielle Brulebois EPR, Nathalie Coggia EPR, Julie Delpech EPR, Benjamin Dirx EPR, Olivia Grégoire EPR, Daniel Labaronne EPR, Sandrine Le Feur EPR, Bastien Marchive EPR, Christophe Marion EPR, Denis Masséglia EPR, Stéphane Mazars EPR, Graziella Melchior EPR, Ludovic Mendes EPR, Paul Midy EPR, Sophie Panonacle EPR*, Charles Sitzenstuhl EPR, Bertrand Sorre EPR, Jean Terlier EPR, Prisca Thevenot EPR, Éric Woerth EPR*, Caroline Yadan EPR, Xavier Albertini HOR, Béatrice Bellamy HOR, Bertrand Bouyx HOR, Jean-Michel Brard HOR, Félicie Gérard HOR, Loïc Kervran HOR, Lise Magnier HOR, Jean Moulliere HOR, Béatrice Piron HOR, Christophe Plassard HOR, Anne-Cécile Violland HOR
abstention (12)
Xavier Breton DR, Pierre Cordier DR, Fabien Di Filippo DR, Philippe Gosselin DR, Philippe Juvin DR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Didier Lemaire HOR, Laurent Alexandre LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*
non-votant (2)
Yaël Braun-Pivet EPR, Hélène Laporte RN