Scrutin n° 3457 du 06/11/2025
Sur l'amendement de suppression n° 21 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "Droite Républicaine" Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires" Président du groupe "Union des droites pour la République"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 21 · Article 8
De Sylvie Bonnet (DR) , déposé le 18/10/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 8 vise d’une part, à l’instauration d’un prélèvement social de 8 % sur les aides directes versées aux salariés (titres-restaurant, chèques-cadeaux, chèques-vacances, etc.) et d’autre part, à l’augmentation de la contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite, portée de 30 % à 40 %.
L’entrée en vigueur de ces mesures aurait pour principale conséquence d’alourdir sensiblement les prélèvements obligatoires à la charge des entreprises. Elles procèdent d’une même logique de rendement budgétaire immédiat, sans considération des conséquences économiques, sociales et comportementales.
En effet, la mesure permettant d’appliquer d’un prélèvement social aux dispositifs d’aides directes fragiliserait des avantages largement diffusés et appréciés. Ces dispositifs participent pourtant concrètement au pouvoir d’achat et à la cohésion sociale au sein des entreprises.
Une telle mesure irait ainsi à rebours des politiques récemment promues pour soutenir ces dispositifs. En effet, afin de faire face à l’inflation, l’État a relevé le plafond d’exonération patronale des titres-restaurant (de 5,55 € en 2021 à 7,26 € en 2025), encourageant leur diffusion et l’augmentation de leur valeur faciale. Les taxer désormais reviendrait à contredire ces incitations.
Par ailleurs, le rendement budgétaire attendu (750 millions d’euros) serait en grande partie neutralisé par les effets négatifs d’une baisse de consommation et d’une dégradation du climat social, notamment au sein des petites entreprises. Cette baisse attendue de la consommation impactera négativement l’activité de secteurs économiques comme la restauration.
D’autre part, cet article introduit une nouvelle hausse de la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite. Cette mesure est présentée comme une réponse à un accroissement des phénomènes d’optimisation, sans que cela ne soit démontré. Une première hausse, intervenue en 2023 (de 20 % à 30 %), avait déjà aligné le régime des ruptures conventionnelles sur celui des mises à la retraite, sans aucun effet sur leur volume. Une nouvelle augmentation rendrait encore plus complexe les différents taux de cotisation applicables dans le cadre du régime fiscalo-social des indemnités de rupture de contrat de travail.
Plutôt qu’un renchérissement des coûts pour les entreprises, une réflexion pourrait être engagée sur les modalités d’indemnisation du chômage post-rupture conventionnelle, afin de mieux prévenir les comportements d’optimisation liés à l’accès aux allocations. Cela pourrait conduire en outre à des économies pour le régime d’assurance chômage.
Il convient donc de supprimer ces deux mesures qui introduisent des prélèvements additionnels à faible efficacité économique, qui pèseront sur les entreprises, fragiliseront le pouvoir d’achat des salariés et porteront atteinte à la cohérence des politiques publiques en matière d’emploi et de soutien à la consommation.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Rassemblement National | pour | 123 | 89 | 0 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | contre | 92 | 0 | 42 | 0 | 7 |
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | contre | 71 | 0 | 31 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | contre | 69 | 0 | 48 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | pour | 50 | 2 | 12 | 1 | 3 |
| Écologiste et Social | contre | 38 | 0 | 19 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | contre | 36 | 0 | 14 | 0 | 1 |
| Horizons & Indépendants | contre | 34 | 0 | 8 | 0 | 2 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | contre | 22 | 0 | 4 | 0 | 1 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | contre | 17 | 0 | 4 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | pour | 16 | 8 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 9 | 2 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (101)
Fabien Di Filippo DR, Jérôme Nury DR, Aurélien Pradié NI, Lionel Vuibert NI, Maxime Amblard RN, Bénédicte Auzanot RN, Anchya Bamana RN, Christophe Barthès RN, Romain Baubry RN, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Bruno Bilde RN, Sophie Blanc RN*, Pascale Bordes RN, Manon Bouquin RN, Jorys Bovet RN, Eddy Casterman RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandra Delannoy RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Alexandre Dufosset RN, Gaëtan Dussausaye RN, Aurélien Dutremble RN, Frédéric Falcon RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Emmanuel Fouquart RN, Thierry Frappé RN, Julien Gabarron RN, Stéphanie Galzy RN, Jonathan Gery RN, Christian Girard RN, José Gonzalez RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Monique Griseti RN*, Julien Guibert RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Laurent Jacobelli RN, Pascal Jenft RN, Tiffany Joncour RN, Sylvie Josserand RN, Florence Joubert RN, Marine Le Pen RN, Robert Le Bourgeois RN, Nadine Lechon RN, Gisèle Lelouis RN, Hervé de Lépinau RN, Katiana Levavasseur RN, Julien Limongi RN, René Lioret RN, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, Philippe Lottiaux RN, Alexandre Loubet RN, Matthieu Marchio RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Bryan Masson RN*, Kévin Mauvieux RN, Nicolas Meizonnet RN*, Joëlle Mélin RN, Yaël Ménaché RN*, Thomas Ménagé RN, Pierre Meurin RN*, Serge Muller RN, Julien Odoul RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Angélique Ranc RN, Julien Rancoule RN*, Matthias Renault RN, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN*, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN, Anne Sicard RN, Emmanuel Taché RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Michaël Taverne RN, Thierry Tesson RN, Lionel Tivoli RN*, Frédéric-Pierre Vos RN, Frédéric Weber RN, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Marc Chavent UDR, Olivier Fayssat UDR, Bartolomé Lenoir UDR, Maxime Michelet UDR, Éric Michoux UDR, Vincent Trébuchet UDR*, Gérault Verny UDR
contre (182)
Thibault Bazin DR, Jean-Didier Berger DR, Sylvie Bonnet DR, Jean-Yves Bony DR, Vincent Descoeur DR, Philippe Juvin DR, Corentin Le Fur DR, Eric Liégeon DR, Élisabeth de Maistre DR, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR, Christelle Petex DR*, Antoine Vermorel DR, Erwan Balanant Dem, Mickaël Cosson Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Romain Daubié Dem, Olivier Falorni Dem, Frantz Gumbs Dem, Sandrine Josso Dem*, Delphine Lingemann Dem, Éric Martineau Dem, Hubert Ott Dem, Frédéric Petit Dem, Sabine Thillaye Dem, Nicolas Turquois Dem, Philippe Vigier Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR, Éric Bothorel EPR*, Anthony Brosse EPR*, Danielle Brulebois EPR, Françoise Buffet EPR, Céline Calvez EPR, Vincent Caure EPR, Pierre Cazeneuve EPR, Nathalie Coggia EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Jean-Marie Fiévet EPR*, Jean-Luc Fugit EPR, Camille Galliard-Minier EPR, Anne Genetet EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR*, Olivia Grégoire EPR, Sébastien Huyghe EPR, Jean-Michel Jacques EPR, Daniel Labaronne EPR, Michel Lauzzana EPR, Sandrine Le Feur EPR, Christine Le Nabour EPR, Marie Lebec EPR, Brigitte Liso EPR, Sylvain Maillard EPR, Bastien Marchive EPR, Sandra Marsaud EPR, Denis Masséglia EPR, Stéphane Mazars EPR, Paul Midy EPR, Laure Miller EPR, Joséphine Missoffe EPR, Véronique Riotton EPR, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR*, Jean Terlier EPR, Prisca Thevenot EPR, Annie Vidal EPR, Corinne Vignon EPR, Éric Woerth EPR*, Caroline Yadan EPR, Clémentine Autain EcoS, Léa Balage El Mariky EcoS, Delphine Batho EcoS, Lisa Belluco EcoS, Arnaud Bonnet EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Hendrik Davi EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Benjamin Lucas-Lundy EcoS, Sébastien Peytavie EcoS*, Marie Pochon EcoS, Sandra Regol EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Eva Sas EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Boris Tavernier EcoS, Dominique Voynet EcoS, Édouard Bénard GDR, Karine Lebon GDR, Jean-Paul Lecoq GDR, Emmanuel Maurel GDR, Béatrice Bellamy HOR, Bertrand Bouyx HOR, Paul Christophe HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Loïc Kervran HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Isabelle Rauch HOR, Frédéric Valletoux HOR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Laurent Alexandre LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP*, Raphaël Arnault LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Sébastien Delogu LFI-NFP, Aly Diouara LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, David Guiraud LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Maxime Laisney LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP*, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP*, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Paul-André Colombani LIOT, Yannick Favennec-Bécot LIOT, Laurent Mazaury LIOT, Jean-Luc Warsmann LIOT, Marie-José Allemand SOC, Fabrice Barusseau SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC, Laurent Baumel SOC, Belkhir Belhaddad SOC, Béatrice Bellay SOC, Karim Benbrahim SOC, Mickaël Bouloux SOC, Elie Califer SOC, Colette Capdevielle SOC, Pierrick Courbon SOC, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Dieynaba Diop SOC, Fanny Dombre Coste SOC*, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Olivier Faure SOC, Martine Froger SOC, Guillaume Garot SOC, Océane Godard SOC, Pascale Got SOC, Jérôme Guedj SOC, Stéphane Hablot SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Chantal Jourdan SOC, Fatiha Keloua Hachi SOC, Gérard Leseul SOC, Estelle Mercier SOC, Philippe Naillet SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Marc Pena SOC, Anna Pic SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Dominique Potier SOC, Pierre Pribetich SOC, Valérie Rossi SOC, Claudia Rouaux SOC, Fabrice Roussel SOC, Sandrine Runel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Isabelle Santiago SOC, Arnaud Simion SOC, Thierry Sother SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC, Boris Vallaud SOC, Roger Vicot SOC
abstention (1)
non-votant (14)
Nicolas Forissier DR, Vincent Jeanbrun DR, Sébastien Martin DR, Marina Ferrari Dem, David Amiel EPR, Yaël Braun-Pivet EPR, Maud Bregeon EPR, Eléonore Caroit EPR, Mathieu Lefèvre EPR, Roland Lescure EPR, Stéphanie Rist EPR, Anne Le Hénanff HOR, Naïma Moutchou HOR, Laurent Panifous LIOT