Scrutin n° 3206 du 28/10/2025

I. – Le deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin, les mots : « est fixé à 25 % » sont remplacés par les mots : « est déterminé selon un barème progressif en fonction du montant du bénéfice imposable » ;

2° Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés :

« Le taux de l’impôt sur les sociétés est fixé comme suit :

« – 15 % pour la fraction du bénéfice imposable inférieure ou égale à 42 500 euros ;

« – 25 % pour la fraction du bénéfice imposable comprise entre 42 500 euros et 500 000 euros ;

« – 30 % pour la fraction du bénéfice imposable comprise entre 500 000 euros et 10 000 000 euros ;

« – 33 % pour la fraction du bénéfice imposable comprise entre 10 000 000 euros et 250 000 000 euros ;

« – 40 % pour la fraction du bénéfice imposable comprise entre 250 000 000 euros et 1 000 000 000 euros ;

« – 50 % pour la fraction du bénéfice imposable supérieure à 1 000 000 000 euros. »

II. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les effets de cette réforme sur la compétitivité des entreprises et sur la répartition de la contribution fiscale entre catégories d’entreprises.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’impôt sur les sociétés (IS), dans sa forme actuelle, est un impôt à taux forfaitaire. Ce principe conduit à imposer les petites entreprises (TPE et PME) au même taux nominal que les grands groupes, sans tenir compte de leurs capacités contributives respectives.

Or, les dispositifs d’optimisation disponibles pour les grandes entreprises – tels que les crédits et réductions d’impôt – leur permettent d’afficher un taux effectif d’imposition nettement inférieur à celui des petites structures. Ainsi, selon l’INSEE, entre 2016 et 2022, le taux implicite brut d’imposition des PME a atteint 21,4 %, contre seulement 14,3 % pour les grandes entreprises (INSEE, « Le taux d'imposition implicite des profits entre 2016 et 2022 est plus élevé pour les PME que pour les grandes entreprises », Insee Analyses, n° 112, septembre 2025)..

Ce déséquilibre fiscal, renforcé par la nature forfaitaire de l’impôt, accentue les inégalités entre entreprises et contribue également à une inégalité d’imposition entre particuliers, les plus hauts revenus tirant principalement leurs ressources du capital. L’Institut des politiques publiques souligne ainsi que, pour les ménages les plus fortunés, l’impôt sur les sociétés constitue la principale forme d’imposition, rendant le système globalement régressif. Ainsi, le taux d'imposition global devient régressif au sommet de la pyramide de richesse, atteignant 26 % pour les 0,0002 % des plus riches.  (IPP, Quels impôts les milliardaires paient-ils ?, Notes IPP, n°92, juin 2023).

La présente réforme vise à introduire une progressivité de l’impôt sur les sociétés, en s’inspirant du modèle des tranches de l’impôt sur le revenu. Cette mesure permettrait :
– de renforcer la justice fiscale entre entreprises ;
– d’assurer une contribution plus équitable au financement des services publics ;
– et de limiter les effets régressifs du système fiscal sur l’ensemble des contribuables.

Les différentes tranches ont été déterminées en prenant en compte les paramètres suivants : 

– la première tranche à 15 % maintient le taux réduit actuel pour les TPE et PME, en cohérence avec le droit existant ; 

– la seconde tranche à 25 % correspond au taux normal actuel, ce qui entraîne une neutralité fiscale pour la majorité des PME rentables ; 

– la troisième tranche à 30 % cible les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et modère la progressivité ; 

– la quatrième tranche à 33 % revient sur le taux d’imposition précédant la réforme fiscale de la loi de finances pour 2018 ; 

– la cinquième tranche à 40 % poursuit la logique de progressivité de l’imposition des plus grosses entreprises réalisant des bénéfices importants. 

Enfin, la sixième tranche à 50 % concerne les entreprises réalisant plus d’un milliard d’euros de bénéfices, réinstaurant un taux d’imposition en vigueur dans les années 1980. 

Cet amendement s’inscrit ainsi dans une démarche de cohérence et d’équité du système fiscal.