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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 3680 du 12/11/2025

Sur l'amendement de suppression n° 653 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants à l'article 45 bis (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
70
Contre
266
Abstention
158
Votants
494
336 exprimés
Dossier
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Socialistes et apparentés" Président du groupe "Horizons & Indépendants" Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 653 · Article 45 bis

De Nathalie Colin-Oesterlé (HOR) , déposé le 29/10/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le présent amendement supprime l’article de suspension de la réforme des retraites de 2023. Il vise à rétablir la clarté, la sincérité et la crédibilité de notre politique des retraites. On ne peut bâtir un compromis sur un mensonge. Annoncer une suspension comme issue politique alors que les fondamentaux démographiques n’ont pas changé crée une illusion dangereuse.

Les faits sont simples : notre système par répartition s’est construit avec plus de quatre cotisants pour un retraité alors que nous sommes aujourd’hui sous 1,8. Depuis quarante ans, tous les gouvernements ont ajusté les paramètres pour préserver l’équilibre et la justice entre générations, et la réforme de 2023, loin d’être parfaite, répond à cette réalité arithmétique. Dans un pays très endetté, promettre une suspension revient à reporter la facture, et tôt ou tard, quelqu’un la paiera.

Dire la vérité aux Français est une exigence démocratique. Cette vérité est double : nous devons être plus nombreux à travailler, et, nous devons travailler plus longtemps. Tout message contraire entretient l’illusion d’un gain immédiat sans coût. Il nourrira ensuite la colère quand la réalité se rappellera à nous. C’est une mécanique connue de défiance politique. Nous la refusons.

L’annonce d’une suspension brouille les règles du jeu car elle affaiblit la prévisibilité pour les assurés et les employeurs. Elle déstabilise les trajectoires individuelles de départ. Elle crée une loterie de millésimes où des cohortes proches se voient appliquer des règles différentes et brise donc la lisibilité nécessaire à un droit social solide. Elle envoie enfin un signal économique contradictoire alors que nous demandons à la Nation un effort durable d’activité, de formation et d’emploi des seniors. Un système de retraite tient par sa prévisibilité et sa crédibilité. Changer le cap au gré des séquences politiques détruit ces fondements.

Vient la question de la justice entre générations. Trois options existent en réalité : augmenter les prélèvements sur les actifs, baisser les pensions, ou charger la dette qui pèsera sur nos enfants et petits-enfants. Une suspension ne crée pas une quatrième voie.

Nous assumons un autre choix : protéger le pouvoir d’achat des retraités par la vérité et non par la dette, épargner les actifs d’une hausse supplémentaires de leurs dépenses de santé, et épargner nos enfants d’une addition différée.

Le groupe Horizons et Indépendants propose donc la suppression de l’article 45 bis de suspension de la réforme des retraites. Supprimer cet article, c’est protéger la lisibilité des droits et la soutenabilité du système, c’est préserver la crédibilité de la parole publique et du Parlement.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1230 10900
Ensemble pour la République contre921 7637
La France insoumise - Nouveau Front Populaire abstention710 0580
Socialistes et apparentés contre690 6700
Droite Républicaine abstention4925 693
Écologiste et Social contre380 3500
Les Démocrates contre360 16161
Horizons & Indépendants pour3429 002
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires abstention220 1731
Gauche Démocrate et Républicaine abstention170 280
Union des droites pour la République pour1614 000
Non inscrit contre91 710

Votants

pour (70)

Michel Barnier DR, Valérie Bazin-Malgras DR, Jean-Didier Berger DR, Anne-Laure Blin DR, Émilie Bonnivard DR*, Xavier Breton DR, Virginie Duby-Muller DR*, Justine Gruet DR, Michel Herbillon DR, Patrick Hetzel DR, Philippe Juvin DR, Eric Liégeon DR, Véronique Louwagie DR, Élisabeth de Maistre DR, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR, Frédérique Meunier DR*, Christelle Minard DR, Yannick Neuder DR, Éric Pauget DR, Alexandre Portier DR, Nicolas Ray DR, Vincent Rolland DR, Michèle Tabarot DR, Antoine Vermorel DR*, Laurent Wauquiez DR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Xavier Albertini HOR, Henri Alfandari HOR, Béatrice Bellamy HOR*, Thierry Benoit HOR, Sylvain Berrios HOR, Bertrand Bouyx HOR, Jean-Michel Brard HOR, Paul Christophe HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Philippe Fait HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Félicie Gérard HOR, François Gernigon HOR, Pierre Henriet HOR, François Jolivet HOR, Loïc Kervran HOR, Thomas Lam HOR, Didier Lemaire HOR, Lise Magnier HOR, Laurent Marcangeli HOR, Jean Moulliere HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR, Christophe Plassard HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Isabelle Rauch HOR, Xavier Roseren HOR, Laetitia Saint-Paul HOR*, Frédéric Valletoux HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Lionel Vuibert NI, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Charles Alloncle UDR, Matthieu Bloch UDR, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Bernard Chaix UDR, Marc Chavent UDR, Éric Ciotti UDR, Olivier Fayssat UDR, Bartolomé Lenoir UDR, Hanane Mansouri UDR, Maxime Michelet UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR, Vincent Trébuchet UDR*, Gérault Verny UDR

contre (266)

Jean-Yves Bony DR, Ian Boucard DR, Fabrice Brun DR, Pierre Cordier DR, Josiane Corneloup DR, Vincent Descoeur DR, Erwan Balanant Dem, Romain Daubié Dem, Olivier Falorni Dem, Bruno Fuchs Dem, Sandrine Josso Dem*, Philippe Latombe Dem, Delphine Lingemann Dem, Emmanuel Mandon Dem, Éric Martineau Dem, Louise Morel Dem, Hubert Ott Dem, Frédéric Petit Dem, Maud Petit Dem, Josy Poueyto Dem*, Richard Ramos Dem, Philippe Vigier Dem, Olivier Becht EPR, Éric Bothorel EPR, Thomas Gassilloud EPR, Bastien Marchive EPR, Ludovic Mendes EPR, Marie-Pierre Rixain EPR, Stéphane Travert EPR, Pouria Amirshahi EcoS, Christine Arrighi EcoS, Clémentine Autain EcoS, Léa Balage El Mariky EcoS, Delphine Batho EcoS, Lisa Belluco EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS, Benoît Biteau EcoS, Arnaud Bonnet EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Alexis Corbière EcoS, Emmanuel Duplessy EcoS, Charles Fournier EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS, Damien Girard EcoS, Steevy Gustave EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Julie Laernoes EcoS, Tristan Lahais EcoS, Benjamin Lucas-Lundy EcoS, Julie Ozenne EcoS, Sébastien Peytavie EcoS*, Marie Pochon EcoS*, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS*, Jean-Louis Roumégas EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, François Ruffin EcoS, Eva Sas EcoS, Sophie Taillé-Polian EcoS, Boris Tavernier EcoS, Nicolas Thierry EcoS, Dominique Voynet EcoS*, Émeline K/Bidi GDR, Emmanuel Maurel GDR, Jean-Pierre Bataille LIOT, Michel Castellani LIOT, Paul-André Colombani LIOT, Charles de Courson LIOT, Yannick Favennec-Bécot LIOT, David Habib LIOT, Harold Huwart LIOT, Stéphane Lenormand LIOT, Max Mathiasin LIOT, Paul Molac LIOT, Christophe Naegelen LIOT, Constance de Pélichy LIOT, Nicole Sanquer LIOT, David Taupiac LIOT, Stéphane Viry LIOT, Jean-Luc Warsmann LIOT, Estelle Youssouffa LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Stella Dupont NI*, Christine Engrand NI, Sophie Errante NI, Daniel Grenon NI, Aurélien Pradié NI, Raphaël Schellenberger NI, Franck Allisio RN, Maxime Amblard RN, Bénédicte Auzanot RN, Philippe Ballard RN, Anchya Bamana RN, Romain Baubry RN, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Bruno Bilde RN, Sophie Blanc RN, Frédéric Boccaletti RN, Pascale Bordes RN, Anthony Boulogne RN, Manon Bouquin RN, Jorys Bovet RN, Jérôme Buisson RN, Sébastien Chenu RN, Roger Chudeau RN, Bruno Clavet RN, Caroline Colombier RN*, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandra Delannoy RN*, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN*, Alexandre Dufosset RN, Gaëtan Dussausaye RN, Aurélien Dutremble RN, Frédéric Falcon RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Emmanuel Fouquart RN, Thierry Frappé RN, Julien Gabarron RN, Jonathan Gery RN, Frank Giletti RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, Antoine Golliot RN, José Gonzalez RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Monique Griseti RN*, Julien Guibert RN, Michel Guiniot RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Laurent Jacobelli RN, Pascal Jenft RN, Alexis Jolly RN, Tiffany Joncour RN, Sylvie Josserand RN, Florence Joubert RN, Laure Lavalette RN, Marine Le Pen RN, Robert Le Bourgeois RN, Nadine Lechon RN, Gisèle Lelouis RN, Hervé de Lépinau RN, Katiana Levavasseur RN, Julien Limongi RN, René Lioret RN, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN*, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN, Alexandre Loubet RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Michèle Martinez RN, Alexandra Masson RN, Bryan Masson RN, Kévin Mauvieux RN, Nicolas Meizonnet RN, Joëlle Mélin RN, Yaël Ménaché RN, Thomas Ménagé RN, Pierre Meurin RN*, Serge Muller RN, Julien Odoul RN, Caroline Parmentier RN, Thierry Perez RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Angélique Ranc RN, Catherine Rimbert RN, Joseph Rivière RN, Béatrice Roullaud RN, Sophie-Laurence Roy RN*, Anaïs Sabatini RN, Alexandre Sabatou RN, Philippe Schreck RN, Emmanuel Taché RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Michaël Taverne RN, Thierry Tesson RN, Lionel Tivoli RN*, Romain Tonussi RN, Antoine Villedieu RN*, Frédéric-Pierre Vos RN, Frédéric Weber RN, Marie-José Allemand SOC, Joël Aviragnet SOC, Christian Baptiste SOC, Fabrice Barusseau SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC, Laurent Baumel SOC, Belkhir Belhaddad SOC, Béatrice Bellay SOC, Karim Benbrahim SOC, Mickaël Bouloux SOC, Philippe Brun SOC, Elie Califer SOC, Colette Capdevielle SOC, Paul Christophle SOC, Pierrick Courbon SOC, Alain David SOC, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Dieynaba Diop SOC, Fanny Dombre Coste SOC, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Romain Eskenazi SOC, Olivier Faure SOC, Denis Fégné SOC, Martine Froger SOC, Guillaume Garot SOC, Océane Godard SOC, Julien Gokel SOC, Pascale Got SOC, Emmanuel Grégoire SOC, Jérôme Guedj SOC, Stéphane Hablot SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, François Hollande SOC, Sacha Houlié SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC, Fatiha Keloua Hachi SOC, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC, Estelle Mercier SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Marc Pena SOC*, Anna Pic SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Dominique Potier SOC, Pierre Pribetich SOC*, Christophe Proença SOC, Marie Récalde SOC, Valérie Rossi SOC, Claudia Rouaux SOC, Aurélien Rousseau SOC, Fabrice Roussel SOC, Sandrine Runel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Isabelle Santiago SOC, Hervé Saulignac SOC, Arnaud Simion SOC, Thierry Sother SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC, Mélanie Thomin SOC, Boris Vallaud SOC, Roger Vicot SOC, Jiovanny William SOC

abstention (158)

Thibault Bazin DR, Jean-Luc Bourgeaux DR, Hubert Brigand DR, Fabien Di Filippo DR, Julien Dive DR, Guillaume Lepers DR, Jérôme Nury DR, Jean-Pierre Taite DR, Jean-Pierre Vigier DR, Géraldine Bannier Dem, Anne Bergantz Dem, Christophe Blanchet Dem, Philippe Bolo Dem, Blandine Brocard Dem, Laurent Croizier Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Marc Fesneau Dem, Perrine Goulet Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Pascal Lecamp Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Sophie Mette Dem, Jimmy Pahun Dem, Sabine Thillaye Dem, Nicolas Turquois Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR, Antoine Armand EPR, Gabriel Attal EPR, Hervé Berville EPR, Florent Boudié EPR, Anthony Brosse EPR*, Danielle Brulebois EPR, Stéphane Buchou EPR, Françoise Buffet EPR, Céline Calvez EPR, Lionel Causse EPR, Thomas Cazenave EPR, Jean-René Cazeneuve EPR, Yannick Chenevard EPR, Nathalie Coggia EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Julie Delpech EPR, Jean-Marie Fiévet EPR, Moerani Frébault EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Camille Galliard-Minier EPR, Anne Genetet EPR, Olga Givernet EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Sébastien Huyghe EPR*, Jean-Michel Jacques EPR, Brigitte Klinkert EPR, Daniel Labaronne EPR, Michel Lauzzana EPR, Sandrine Le Feur EPR, Didier Le Gac EPR, Annaïg Le Meur EPR, Christine Le Nabour EPR, Nicole Le Peih EPR, Marie Lebec EPR, Pauline Levasseur EPR, Brigitte Liso EPR, Sylvain Maillard EPR, Christophe Marion EPR, Sandra Marsaud EPR, Denis Masséglia EPR, Stéphane Mazars EPR, Graziella Melchior EPR, Nicolas Metzdorf EPR*, Paul Midy EPR, Laure Miller EPR, Joséphine Missoffe EPR, Sophie Panonacle EPR*, Astrid Panosyan-Bouvet EPR, Natalia Pouzyreff EPR, Franck Riester EPR, Véronique Riotton EPR, Anne-Sophie Ronceret EPR, Jean-François Rousset EPR, Mikaele Seo EPR, Freddy Sertin EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Bertrand Sorre EPR, Violette Spillebout EPR, Liliana Tanguy EPR*, Prisca Thevenot EPR, Annie Vidal EPR, Caroline Yadan EPR, Édouard Bénard GDR, Soumya Bourouaha GDR, Julien Brugerolles GDR, Jean-Victor Castor GDR, Elsa Faucillon GDR, Jean-Paul Lecoq GDR, Yannick Monnet GDR, Nicolas Sansu GDR, Laurent Alexandre LFI-NFP, Gabriel Amard LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP, Rodrigo Arenas LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Idir Boumertit LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Éric Coquerel LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Clémence Guetté LFI-NFP, David Guiraud LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Andy Kerbrat LFI-NFP, Bastien Lachaud LFI-NFP, Abdelkader Lahmar LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP*, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP, Manon Meunier LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Loïc Prud'homme LFI-NFP, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Joël Bruneau LIOT, Valérie Létard LIOT, Laurent Mazaury LIOT, Véronique Besse NI

non-votant (14)

Nicolas Forissier DR, Vincent Jeanbrun DR, Sébastien Martin DR, Marina Ferrari Dem, David Amiel EPR, Yaël Braun-Pivet EPR, Maud Bregeon EPR, Eléonore Caroit EPR, Mathieu Lefèvre EPR, Roland Lescure EPR, Stéphanie Rist EPR, Anne Le Hénanff HOR, Naïma Moutchou HOR, Laurent Panifous LIOT