Scrutin n° 3451 du 06/11/2025
Sur l'amendement n° 848 de Mme Amiot après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (relié par : amendement)
- Demandé par
- Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 848 · Article 7
De Ségolène Amiot (LFI-NFP) , déposé le 30/10/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Dispositif
I. – L’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le II bis est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° – À 7,04 % lorsque les garanties de protection en matière de frais de santé des contrats d’assurance maladie complémentaire souscrites par une personne physique ne bénéficient pas d’une participation au financement par l’employeur ou dont les primes sont mentionnées aux articles 154 bis à 154 bis – 0 A du code général des impôts. »
2° Au III, après la référence : « L. 862‑2 », sont insérés les mots : « du présent code ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à renforcer l’accès financier à la complémentaire santé des populations les plus fragiles, en diminuant la Taxe de Solidarité Additionnelle (TSA) sur les contrats non aidés à 7,04 %.
Depuis 2016, les employeurs privés sont obligés de fournir une complémentaire santé à leurs salariés, financée au moins à 50 % de leur poche. Si la retranscription législative de l’ANI a certes permis des avancées en matière de couverture santé en France, elle a depuis montré ses limites. En effet, en plus d’engendrer la mise en concurrence des mutuelles avec les complémentaires santé privées au détriment des premières, cette loi a entériné une inégalité d’accès à la couverture santé entre les salariés disposant d’un emploi stable et les travailleurs précaires.
La TSA est une taxe, assise sur les cotisations d’assurance maladie complémentaire, dont les assurés, quel que soit leur statut, doivent s’acquitter trimestriellement et qui sert à financer la C2S (Complémentaire Santé Solidaire). Le taux « normal » de TSA sur les contrats de complémentaire santé s’élève à 13,27 %. Les travailleurs qui ne bénéficient donc d’aucune aide pour leur couverture santé se retrouvent à devoir s’acquitter de la TSA à un taux équivalent à celui des salariés qui bénéficient d’une complémentaire santé financée au moins à 50 % par leur employeur.
La France Insoumise défend le 100 % santé par la création d’un régime unique en intégrant les activités de complémentaire santé à la sécurité sociale. Selon le Haut conseil sur l’avenir de l’assurance maladie, les huit premiers dixièmes de niveau de vie seraient en moyenne bénéficiaires, en particulier les personnes aujourd’hui confrontées à un reste à charge important comme les personnes âgées.
Cet amendement de repli vise en premier lieu à harmoniser les taux de taxe solidarité additionnelle portant sur l’ensemble des contrats complémentaires afin de les aligner sur ceux des salariés du secteur privé et compenser l’inégalité d’aide à la couverture santé subie par les travailleurs précaires.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Rassemblement National | contre | 123 | 0 | 70 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | contre | 92 | 0 | 34 | 0 | 7 |
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | pour | 71 | 23 | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | pour | 69 | 33 | 0 | 1 | 0 |
| Droite Républicaine | contre | 50 | 0 | 15 | 0 | 3 |
| Écologiste et Social | pour | 38 | 10 | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | contre | 36 | 0 | 14 | 0 | 1 |
| Horizons & Indépendants | contre | 34 | 0 | 10 | 0 | 2 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | contre | 22 | 0 | 3 | 0 | 1 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | pour | 17 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | contre | 16 | 0 | 10 | 0 | 0 |
| Non inscrit | contre | 9 | 0 | 1 | 0 | 0 |
Votants
pour (68)
Clémentine Autain EcoS, Delphine Batho EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Hendrik Davi EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Sébastien Peytavie EcoS*, Sandra Regol EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Dominique Voynet EcoS, Jean-Paul Lecoq GDR, Yannick Monnet GDR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Laurent Alexandre LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP*, Raphaël Arnault LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Aly Diouara LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP*, Élise Leboucher LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP*, Andrée Taurinya LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Fabrice Barusseau SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC, Béatrice Bellay SOC, Karim Benbrahim SOC, Mickaël Bouloux SOC, Pierrick Courbon SOC, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Dieynaba Diop SOC, Fanny Dombre Coste SOC*, Iñaki Echaniz SOC, Olivier Faure SOC, Océane Godard SOC, Pascale Got SOC, Jérôme Guedj SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Chantal Jourdan SOC, Fatiha Keloua Hachi SOC, Gérard Leseul SOC, Estelle Mercier SOC, Philippe Naillet SOC, Jacques Oberti SOC, Marc Pena SOC, Pierre Pribetich SOC, Christophe Proença SOC, Claudia Rouaux SOC, Fabrice Roussel SOC, Sandrine Runel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Arnaud Simion SOC, Thierry Sother SOC, Boris Vallaud SOC, Roger Vicot SOC
contre (158)
Michel Barnier DR, Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR*, Sylvie Bonnet DR, Jean-Yves Bony DR, Josiane Corneloup DR, Vincent Descoeur DR, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Eric Liégeon DR, Élisabeth de Maistre DR, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR, Jérôme Nury DR, Christelle Petex DR*, Antoine Vermorel DR, Géraldine Bannier Dem, Mickaël Cosson Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Romain Daubié Dem, Olivier Falorni Dem, Marc Fesneau Dem, Frantz Gumbs Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Sandrine Josso Dem*, Delphine Lingemann Dem, Frédéric Petit Dem, Sabine Thillaye Dem, Nicolas Turquois Dem, Philippe Vigier Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR, Gabriel Attal EPR, Éric Bothorel EPR*, Anthony Brosse EPR*, Danielle Brulebois EPR, Françoise Buffet EPR, Céline Calvez EPR, Vincent Caure EPR, Yannick Chenevard EPR, Nathalie Coggia EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Jean-Marie Fiévet EPR*, Jean-Luc Fugit EPR, Camille Galliard-Minier EPR, Anne Genetet EPR, Olga Givernet EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR*, Michel Lauzzana EPR, Sandrine Le Feur EPR, Annaïg Le Meur EPR, Christine Le Nabour EPR, Brigitte Liso EPR, Bastien Marchive EPR, Sandra Marsaud EPR, Stéphane Mazars EPR, Graziella Melchior EPR, Charles Rodwell EPR, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Prisca Thevenot EPR, Annie Vidal EPR, Corinne Vignon EPR, Éric Woerth EPR*, Caroline Yadan EPR, Béatrice Bellamy HOR, Bertrand Bouyx HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, François Gernigon HOR, Loïc Kervran HOR, Jean Moulliere HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Béatrice Piron HOR, Isabelle Rauch HOR, Frédéric Valletoux HOR, Abdelkader Lahmar LFI-NFP, Yannick Favennec-Bécot LIOT, Laurent Mazaury LIOT, Jean-Luc Warsmann LIOT, Lionel Vuibert NI, Maxime Amblard RN, Anchya Bamana RN, Christophe Barthès RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Bruno Bilde RN, Sophie Blanc RN*, Pascale Bordes RN, Manon Bouquin RN, Jorys Bovet RN, Eddy Casterman RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandra Delannoy RN, Jocelyn Dessigny RN, Sandrine Dogor-Such RN, Aurélien Dutremble RN, Frédéric Falcon RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Thierry Frappé RN, Jonathan Gery RN, Christian Girard RN, José Gonzalez RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Monique Griseti RN*, Julien Guibert RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Tiffany Joncour RN, Sylvie Josserand RN, Florence Joubert RN, Marine Le Pen RN*, Robert Le Bourgeois RN, Julie Lechanteux RN, Nadine Lechon RN, Gisèle Lelouis RN, Hervé de Lépinau RN, Katiana Levavasseur RN, Julien Limongi RN, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, Alexandre Loubet RN, Matthieu Marchio RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Nicolas Meizonnet RN*, Joëlle Mélin RN, Yaël Ménaché RN*, Thomas Ménagé RN, Pierre Meurin RN*, Serge Muller RN, Thierry Perez RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Julien Rancoule RN*, Joseph Rivière RN, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN*, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN, Anne Sicard RN, Emmanuel Taché RN, Lionel Tivoli RN*, Frédéric Weber RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Matthieu Bloch UDR, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Marc Chavent UDR, Olivier Fayssat UDR, Bartolomé Lenoir UDR, Maxime Michelet UDR, Éric Michoux UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR, Vincent Trébuchet UDR*
abstention (1)
Sacha Houlié SOC
non-votant (14)
Nicolas Forissier DR, Vincent Jeanbrun DR, Sébastien Martin DR, Marina Ferrari Dem, David Amiel EPR, Yaël Braun-Pivet EPR, Maud Bregeon EPR, Eléonore Caroit EPR, Mathieu Lefèvre EPR, Roland Lescure EPR, Stéphanie Rist EPR, Anne Le Hénanff HOR, Naïma Moutchou HOR, Laurent Panifous LIOT