Scrutin n° 3699 du 13/11/2025
Sur l'amendement n° 3604 de M. Midy à l'article 8 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026 (relié par : amendement)
- Demandé par
- Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Ensemble pour la République"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° I-3604 · ARTICLE 8
De Paul Midy (EPR) , déposé le 23/10/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2026
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, substituer au taux :
« 30 % »,
le taux :
« 25 % ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« d’investissement »
les mots :
« communs de placement dans l’innovation ».
III. – En conséquence, audit alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 214‑31 »
la référence :
« L. 214‑30 ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, supprimer les mots :
« , dont l’actif est constitué pour 70 % au moins de valeurs mobilières, de parts de société à responsabilité limitée et d’avances en compte courant émises par des sociétés qui exercent leurs activités soit exclusivement dans des établissements situés en Corse, soit exclusivement dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en NouvelleCalédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
V. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 9.
VI. – En conséquence, après le même alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« i bis) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’actif du fonds commun de placement dans l’innovation peut, par dérogation aux dispositions du 1° du II de l’article L. 214‑28 du même code, être constitué, dans la limite de 15 % mentionnée au même 1°, d’avances en compte courant consenties pour la durée de l’investissement à des sociétés dans lesquelles le fonds détient une participation inférieure à 5 % du capital. » ; ».
VII. – En conséquence, supprimer les alinéas 13, 16 et 17.
VIII. – En conséquence, après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 1°A Au 1° du I, après le mot : « qualifiées », sont insérés les mots : « ou étaient qualifiées à la date de l‘investissement initial ».
IX. – En conséquence, supprimer les alinéas 30 à 35.
X. – En conséquence, compléter l’alinéa 36 par les mots :
« dans les fonds communs de placement dans l’innovation agréés entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2028 ».
XI. – En conséquence, à l’alinéa 37, après le mot :
« souscriptions »
insérer les mots :
« , soit de parts de fonds commun de placement dans l’innovation dans les conditions prévues au VI de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, ».
XII. – En conséquence, au même alinéa 37, substituer aux mots :
« VI de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts »,
les mots :
« même article ».
XIII. – En conséquence, au même alinéa 37, supprimer les mots :
« soit de parts de fonds commun de placement dans l’innovation dans les conditions prévues au deuxième alinéa du 2° du I de l’article 199 terdecies-0 A bis du même code ».
XIV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir le dispositif Madelin pour les investissements indirects via des FCPI. L’objectif est de soutenir le financement de nos PME dans un contexte économique morose et à un coût très faible pour les finances publiques.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Rassemblement National | pour | 123 | 79 | 0 | 0 | 1 |
| Ensemble pour la République | pour | 91 | 25 | 0 | 1 | 1 |
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | contre | 71 | 0 | 22 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | contre | 69 | 0 | 36 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | pour | 49 | 20 | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste et Social | contre | 38 | 0 | 15 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | pour | 36 | 11 | 0 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | pour | 34 | 14 | 0 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | pour | 22 | 3 | 1 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | contre | 17 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | pour | 16 | 9 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 10 | 2 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (163)
Valérie Bazin-Malgras DR, Jean-Didier Berger DR, Émilie Bonnivard DR*, Jean-Yves Bony DR, Ian Boucard DR*, Pierre Cordier DR, Marie-Christine Dalloz DR, Vincent Descoeur DR, Fabien Di Filippo DR, Julien Dive DR, Virginie Duby-Muller DR*, Patrick Hetzel DR, Corentin Le Fur DR, Eric Liégeon DR, Véronique Louwagie DR, Élisabeth de Maistre DR, Frédérique Meunier DR*, Nicolas Ray DR, Jean-Louis Thiériot DR, Antoine Vermorel DR*, Géraldine Bannier Dem, Mickaël Cosson Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Olivier Falorni Dem, Marc Fesneau Dem, Sandrine Josso Dem*, Éric Martineau Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Sophie Mette Dem, Jimmy Pahun Dem, Frédéric Petit Dem, Anthony Brosse EPR*, Danielle Brulebois EPR, Lionel Causse EPR, Yannick Chenevard EPR, Nathalie Coggia EPR, Julie Delpech EPR, Benjamin Dirx EPR, Marc Ferracci EPR, Jean-Marie Fiévet EPR, Olivia Grégoire EPR, Daniel Labaronne EPR, Michel Lauzzana EPR, Sandrine Le Feur EPR, Christophe Marion EPR, Denis Masséglia EPR, Stéphane Mazars EPR, Graziella Melchior EPR, Ludovic Mendes EPR, Paul Midy EPR, Sophie Panonacle EPR*, Charles Sitzenstuhl EPR, Bertrand Sorre EPR, Jean Terlier EPR, Prisca Thevenot EPR, Éric Woerth EPR*, Xavier Albertini HOR, Béatrice Bellamy HOR, Bertrand Bouyx HOR, Jean-Michel Brard HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Félicie Gérard HOR, François Gernigon HOR, François Jolivet HOR, Loïc Kervran HOR, Didier Lemaire HOR, Jean Moulliere HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR, Christophe Plassard HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Jean-Pierre Bataille LIOT, Charles de Courson LIOT, Constance de Pélichy LIOT*, Christine Engrand NI, Lionel Vuibert NI, Bénédicte Auzanot RN, Romain Baubry RN*, Bruno Bilde RN, Emmanuel Blairy RN, Sophie Blanc RN, Frédéric Boccaletti RN, Pascale Bordes RN, Anthony Boulogne RN*, Manon Bouquin RN, Roger Chudeau RN, Bruno Clavet RN, Caroline Colombier RN*, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Jocelyn Dessigny RN, Nicolas Dragon RN, Alexandre Dufosset RN, Auguste Evrard RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Emmanuel Fouquart RN, Thierry Frappé RN, Stéphanie Galzy RN, Jonathan Gery RN, Frank Giletti RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, Antoine Golliot RN, José Gonzalez RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Monique Griseti RN*, Julien Guibert RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Alexis Jolly RN*, Tiffany Joncour RN, Sylvie Josserand RN, Florence Joubert RN, Laure Lavalette RN, Marine Le Pen RN, Julie Lechanteux RN, Nadine Lechon RN, Gisèle Lelouis RN, Katiana Levavasseur RN, Julien Limongi RN, Aurélien Lopez-Liguori RN*, Philippe Lottiaux RN, Alexandre Loubet RN, David Magnier RN, Matthieu Marchio RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Michèle Martinez RN, Bryan Masson RN, Kévin Mauvieux RN, Nicolas Meizonnet RN, Joëlle Mélin RN, Yaël Ménaché RN, Thomas Ménagé RN, Serge Muller RN, Caroline Parmentier RN, Thierry Perez RN, Kévin Pfeffer RN, Stéphane Rambaud RN, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN, Anne Sicard RN, Emmanuel Taché RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Romain Tonussi RN, Antoine Villedieu RN*, Frédéric Weber RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Matthieu Bloch UDR, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Bernard Chaix UDR, Marc Chavent UDR, Olivier Fayssat UDR, Bartolomé Lenoir UDR, Hanane Mansouri UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR
contre (75)
Christine Arrighi EcoS, Lisa Belluco EcoS, Benoît Biteau EcoS, Charles Fournier EcoS, Damien Girard EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Tristan Lahais EcoS, Julie Ozenne EcoS, Sébastien Peytavie EcoS*, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS, Eva Sas EcoS, Boris Tavernier EcoS, Dominique Voynet EcoS*, Nicolas Sansu GDR, Laurent Alexandre LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Idir Boumertit LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Clémence Guetté LFI-NFP*, Zahia Hamdane LFI-NFP*, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Abdelkader Lahmar LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Nicole Sanquer LIOT, Marie-José Allemand SOC, Joël Aviragnet SOC, Christian Baptiste SOC, Fabrice Barusseau SOC, Karim Benbrahim SOC, Mickaël Bouloux SOC, Philippe Brun SOC, Colette Capdevielle SOC, Paul Christophle SOC, Arthur Delaporte SOC*, Dieynaba Diop SOC, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Romain Eskenazi SOC, Denis Fégné SOC, Pascale Got SOC, Emmanuel Grégoire SOC, Stéphane Hablot SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Marietta Karamanli SOC, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC, Estelle Mercier SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Marc Pena SOC*, Christine Pirès Beaune SOC, Dominique Potier SOC, Christophe Proença SOC, Valérie Rossi SOC, Claudia Rouaux SOC, Fabrice Roussel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Arnaud Simion SOC, Boris Vallaud SOC, Roger Vicot SOC
abstention (2)
Philippe Juvin DR, Bastien Marchive EPR
non-votant (2)
Yaël Braun-Pivet EPR, Hélène Laporte RN