Scrutin n° 3695 du 13/11/2025
Sur l'amendement n° 25 de M. Frébault et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026 (relié par : amendement)
- Demandé par
- Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Socialistes et apparentés" Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° I-25 · ARTICLE 7
De Moerani Frébault (EPR) , déposé le 16/10/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2026
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à empêcher une véritable casse sociale et économique dans les Outre-mer. Il préserve les territoires ultramarins d’un coup de massue sans précédent qui menace de précipiter des secteurs vitaux – tels que le tourisme, l’industrie, la production agricole ou le BTP – dans une crise majeure aux conséquences irréversibles.
En effet, l’article 7 opère une rupture considérable et inédite dans le soutien accordé aux entreprises ultra-marines : il ampute le dispositif de soutien fiscal à l’investissement productif en Outre-mer d’environ 300 à 400 millions d’euros par an (sur un volume d’aide de 1,226 milliard environ en 2023), sans étude d’impact préalable sérieuse.
Cette amputation de la capacité des entreprises ultramarines à investir, à créer de l’activité et de l’emploi, est hors de proportion par rapport aux efforts demandés aux entreprises de l’hexagone.
En effet, cet article 7 prévoit :
- La réduction de 11 points de l’ensemble des taux de réduction et de crédit d’impôt applicables en Outre-mer qui aboutirait factuellement à réduire de 30 à 40 % l’aide fiscale apportée aux porteurs de projets pour financer leur investissement. Cette mesure uniforme à tous les territoires, faisant fi de toute réalité territoriale et sectorielle, affaiblirait tout particulièrement les petites et les moyennes entreprises qui ont structurellement peu de fonds propres, des niveaux de rentabilité inférieurs aux entreprises de la métropole et qui pourraient se retrouver dans l’impossibilité de boucler leur plan de financement.
- Le plafonnement de l’aide fiscale à 7 000 €/m² de surface habitable pour la construction ou la rénovation de projets hôteliers, appliqué de manière uniforme partout outre-mer, sans la moindre analyse sérieuse des différences de coûts de construction observables selon les territoires. Cette mesure risquerait de compromettre la faisabilité des projets de catégories 4 et 5 étoiles qui sont les plus pourvoyeurs d’emplois, et essentiels à l’image, à l’attractivité internationale et au développement touristique de nos territoires.
- Le conditionnement du bénéfice de l’aide fiscale pour l’achat de véhicules lourds au respect de normes d’émissions dont les critères de mise en œuvre sont renvoyés à un décret qui n’est ni conforme à la réglementation locale des collectivités d’Outre-mer concernées, ni applicable en pratique dans lesdites collectivités.
- Le conditionnement du bénéfice de l’aide fiscale à l’investissement pour les constructions, les travaux de rénovation ou de réhabilitation d’hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés à la réalisation d’une fraction, définie par décret, au moins égale à 5% du prix de revient de ces investissements correspondant à des dépenses supportées au titre de l'acquisition d'équipements de production d'énergie renouvelable, d'appareils utilisant une source d'énergie renouvelable ou de matériaux d'isolation. Un arrêté doit fixer la nature des dépenses d'équipements concernées.
- Un allongement de la durée d’exploitation des investissements défiscalisés dans certains secteurs d'activité pour les navires de plaisance de plus de 24 mètres, les aéronefs longs courriers, le secteur du logement intermédiaire.
Il n’est pas envisageable que de telles évolutions sur le régime de soutien fiscal à l’investissement outre-mer soient menées sans étude d’impact sérieuse mesurant les conséquences sur l’activité et sur l’emploi en Outre-mer d’une baisse de 30 à 40% de l’aide apportée aux porteurs de projets.
D’autre part, nous regrettons que cette réforme ne prenne nullement en compte les dispositifs votés en loi de finances pour 2025 pour soutenir l’investissement en Nouvelle-Calédonie dans le contexte de crise économique que traverse actuellement ce territoire. Il en est de même pour le territoire de Mayotte qui peine encore à se relever du passage du cyclone Chido.
Au vu des répercussions dramatiques pour les entreprises des territoires d’Outre-mer que pourrait entrainer l’adoption de certaines dispositions introduites à l’article 7, et conformément aux termes du courrier adressé par Premier ministre le 15 octobre dernier aux parlementaires ultra-marins mentionnant la nécessité « de produire les études d’impact nécessaires à l’appréciation de toute mesure envisagée », nous proposons un amendement de suppression de l’article 7 et le report d’éventuelles nouvelles évolutions sur ce régime.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM)
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Rassemblement National | pour | 123 | 88 | 0 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | pour | 91 | 25 | 0 | 0 | 1 |
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | pour | 71 | 25 | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | pour | 69 | 43 | 0 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | abstention | 49 | 15 | 1 | 2 | 0 |
| Écologiste et Social | pour | 38 | 12 | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | pour | 36 | 8 | 0 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | pour | 34 | 9 | 0 | 4 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | pour | 22 | 4 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | pour | 17 | 4 | 0 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | pour | 16 | 8 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 10 | 1 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (242)
Valérie Bazin-Malgras DR, Jean-Didier Berger DR, Ian Boucard DR*, Xavier Breton DR, Vincent Descoeur DR, Philippe Gosselin DR, Patrick Hetzel DR, Guillaume Lepers DR, Eric Liégeon DR, Élisabeth de Maistre DR, Frédérique Meunier DR*, Nicolas Ray DR, Jean-Louis Thiériot DR, Antoine Vermorel DR*, Laurent Wauquiez DR, Géraldine Bannier Dem, Mickaël Cosson Dem, Frantz Gumbs Dem, Delphine Lingemann Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Sophie Mette Dem, Jimmy Pahun Dem, Frédéric Petit Dem, Anthony Brosse EPR*, Danielle Brulebois EPR, Nathalie Coggia EPR, Jean-Marie Fiévet EPR, Moerani Frébault EPR, Guillaume Kasbarian EPR, Daniel Labaronne EPR, Michel Lauzzana EPR, Sandrine Le Feur EPR, Bastien Marchive EPR, Christophe Marion EPR, Denis Masséglia EPR, Stéphane Mazars EPR, Graziella Melchior EPR, Paul Midy EPR, Christophe Mongardien EPR, Sophie Panonacle EPR*, Astrid Panosyan-Bouvet EPR, Mikaele Seo EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Bertrand Sorre EPR, Jean Terlier EPR, Prisca Thevenot EPR, Corinne Vignon EPR, Éric Woerth EPR*, Christine Arrighi EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS, Arnaud Bonnet EcoS, Damien Girard EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Tristan Lahais EcoS, Julie Ozenne EcoS, Sébastien Peytavie EcoS*, Eva Sas EcoS, Boris Tavernier EcoS, Nicolas Thierry EcoS, Dominique Voynet EcoS*, Édouard Bénard GDR, Émeline K/Bidi GDR, Davy Rimane GDR, Nicolas Sansu GDR, Xavier Albertini HOR, Béatrice Bellamy HOR, Jean-Michel Brard HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Didier Lemaire HOR, Laurent Marcangeli HOR, Jean Moulliere HOR, Christophe Plassard HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Laurent Alexandre LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Idir Boumertit LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP*, Zahia Hamdane LFI-NFP*, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Andy Kerbrat LFI-NFP, Abdelkader Lahmar LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Loïc Prud'homme LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Jean-Pierre Bataille LIOT, Charles de Courson LIOT, Max Mathiasin LIOT, Constance de Pélichy LIOT*, Lionel Vuibert NI, Bénédicte Auzanot RN, Romain Baubry RN*, Bruno Bilde RN, Emmanuel Blairy RN, Sophie Blanc RN, Frédéric Boccaletti RN, Pascale Bordes RN, Anthony Boulogne RN*, Manon Bouquin RN, Roger Chudeau RN, Bruno Clavet RN, Caroline Colombier RN*, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandra Delannoy RN*, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Nicolas Dragon RN, Aurélien Dutremble RN, Auguste Evrard RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Emmanuel Fouquart RN, Stéphanie Galzy RN, Jonathan Gery RN, Frank Giletti RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, Antoine Golliot RN, José Gonzalez RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Monique Griseti RN*, Julien Guibert RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Alexis Jolly RN*, Tiffany Joncour RN, Sylvie Josserand RN, Florence Joubert RN, Hélène Laporte RN, Laure Lavalette RN, Marine Le Pen RN, Robert Le Bourgeois RN, Julie Lechanteux RN, Nadine Lechon RN, Gisèle Lelouis RN, Hervé de Lépinau RN, Katiana Levavasseur RN, Julien Limongi RN, René Lioret RN, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN*, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN, David Magnier RN, Matthieu Marchio RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Michèle Martinez RN, Bryan Masson RN, Alexandra Masson RN, Kévin Mauvieux RN, Nicolas Meizonnet RN, Yaël Ménaché RN, Thomas Ménagé RN, Thibaut Monnier RN, Serge Muller RN, Julien Odoul RN, Caroline Parmentier RN, Thierry Perez RN, Stéphane Rambaud RN, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN, Alexandre Sabatou RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN, Anne Sicard RN, Emmanuel Taché RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Thierry Tesson RN, Romain Tonussi RN, Antoine Villedieu RN*, Frédéric-Pierre Vos RN, Marie-José Allemand SOC, Joël Aviragnet SOC, Christian Baptiste SOC, Fabrice Barusseau SOC, Béatrice Bellay SOC, Karim Benbrahim SOC, Mickaël Bouloux SOC, Elie Califer SOC, Colette Capdevielle SOC, Paul Christophle SOC, Arthur Delaporte SOC*, Dieynaba Diop SOC, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Romain Eskenazi SOC, Olivier Faure SOC, Denis Fégné SOC, Martine Froger SOC, Pascale Got SOC, Emmanuel Grégoire SOC, Stéphane Hablot SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Sacha Houlié SOC, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC, Estelle Mercier SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Marc Pena SOC*, Pierre Pribetich SOC*, Marie Récalde SOC, Valérie Rossi SOC, Claudia Rouaux SOC, Fabrice Roussel SOC, Sandrine Runel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Hervé Saulignac SOC, Arnaud Simion SOC, Thierry Sother SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC, Mélanie Thomin SOC, Boris Vallaud SOC, Roger Vicot SOC, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Bernard Chaix UDR, Marc Chavent UDR, Olivier Fayssat UDR, Bartolomé Lenoir UDR*, Hanane Mansouri UDR, Éric Michoux UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR
contre (1)
abstention (6)
Philippe Juvin DR, Vincent Rolland DR, Félicie Gérard HOR, Loïc Kervran HOR, Lise Magnier HOR, Béatrice Piron HOR
non-votant (1)
Yaël Braun-Pivet EPR
mise au point seule (1)
Mises au point
Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).
- Christine Engrand : voulait voter pour