Scrutin n° 3687 du 12/11/2025
Sur l'amendement n° 997 de Mme Ranc à l'article 42 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (relié par : amendement)
- Demandé par
- Présidente du groupe "Rassemblement National"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 997 · Article 42
De Angélique Ranc (RN) , déposé le 30/10/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Dispositif
I. – Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Les prestations supplémentaires de naissance mentionnées au présent article sont subordonnées au respect des conditions d’affiliation et d’activité prévues au dernier alinéa de l’article L. 1225‑46‑2 du code du travail. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant :
« Le droit à indemnité journalière est ouvert sous réserve que l’assuré remplisse les conditions d’affiliation et d’activité prévues au dernier alinéa de l’article L. 1225‑46‑2 du code du travail. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 79, insérer l’alinéa suivant :
« Ces indemnités sont versées sous réserve du respect des conditions d’affiliation et d’activité prévues au dernier alinéa de l’article L. 1225‑46‑2 du code du travail. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 93, insérer l’alinéa suivant :
« Le bénéfice du congé supplémentaire de naissance est réservé aux personnes affiliées à un régime obligatoire français de sécurité sociale à la date de la naissance ou de l’arrivée au foyer de l’enfant et justifiant d’au moins six mois d’activité ayant donné lieu à cotisations à un régime obligatoire français au cours des vingt-quatre mois précédents. Les périodes d’assurance, d’emploi ou d’activité non salariée accomplies dans un État membre de l’Union européenne, dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou en Suisse sont reconnues conformément aux règlements (CE) n° 883/2004 et (CE) n° 987/2009. »
Exposé sommaire
Amendement de repli
Le présent amendement subordonne le droit au congé à une affiliation effective au régime français à la date de la naissance et à six mois d'activité cotisée au cours des vingt-quatre derniers mois. Ce faisant, le congé supplémentaire garantit le caractère contributif de la prestation et prévient les effets d'aubaine. Il est nécessaire que l'obtention de ce droit découle du travail ou de la participation au système français et non de la seule résidence administrative. Ce critère de contribution permet ainsi de faire bénéficier en priorité les personnes qui contribuent à alimenter ce régime. L’objectif n’est pas d’exclure, mais d’assurer la cohérence entre effort contributif et droits sociaux. Cet amendement s’inscrit donc dans une vision républicaine de la protection sociale, fondée sur la responsabilité, la réciprocité et la justice contributive.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Rassemblement National | pour | 123 | 71 | 0 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | contre | 92 | 0 | 19 | 0 | 7 |
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | contre | 71 | 0 | 28 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | contre | 69 | 0 | 31 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | abstention | 49 | 0 | 3 | 4 | 3 |
| Écologiste et Social | contre | 38 | 0 | 4 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | contre | 36 | 0 | 14 | 0 | 1 |
| Horizons & Indépendants | contre | 34 | 0 | 7 | 0 | 2 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | contre | 22 | 0 | 1 | 1 | 1 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | contre | 17 | 0 | 3 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | pour | 16 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 9 | 1 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (74)
Christine Engrand NI, Maxime Amblard RN, Bénédicte Auzanot RN, Philippe Ballard RN, Anchya Bamana RN, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Bruno Bilde RN, Sophie Blanc RN, Frédéric Boccaletti RN, Anthony Boulogne RN, Jorys Bovet RN, Jérôme Buisson RN, Eddy Casterman RN, Roger Chudeau RN, Bruno Clavet RN, Caroline Colombier RN*, Jocelyn Dessigny RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN*, Alexandre Dufosset RN, Aurélien Dutremble RN, Frédéric Falcon RN, Guillaume Florquin RN, Thierry Frappé RN, Jonathan Gery RN, Frank Giletti RN, José Gonzalez RN, Monique Griseti RN*, Julien Guibert RN, Michel Guiniot RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Alexis Jolly RN, Tiffany Joncour RN, Sylvie Josserand RN, Florence Joubert RN, Hélène Laporte RN, Laure Lavalette RN, Robert Le Bourgeois RN, Nadine Lechon RN, Katiana Levavasseur RN, Julien Limongi RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Michèle Martinez RN, Bryan Masson RN, Kévin Mauvieux RN, Joëlle Mélin RN, Yaël Ménaché RN, Pierre Meurin RN*, Serge Muller RN, Caroline Parmentier RN, Thierry Perez RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Angélique Ranc RN, Catherine Rimbert RN, Sophie-Laurence Roy RN*, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Anne Sicard RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Thierry Tesson RN, Romain Tonussi RN, Antoine Villedieu RN*, Olivier Fayssat UDR, Vincent Trébuchet UDR*
contre (110)
Sylvie Bonnet DR, Élisabeth de Maistre DR, Antoine Vermorel DR*, Erwan Balanant Dem, Géraldine Bannier Dem, Anne Bergantz Dem, Christophe Blanchet Dem, Blandine Brocard Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Frantz Gumbs Dem, Delphine Lingemann Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Sophie Mette Dem, Jimmy Pahun Dem, Frédéric Petit Dem, Josy Poueyto Dem*, Philippe Vigier Dem, Antoine Armand EPR, Gabriel Attal EPR, Éric Bothorel EPR*, Lionel Causse EPR, Yannick Chenevard EPR*, Nicole Dubré-Chirat EPR, Camille Galliard-Minier EPR, Brigitte Klinkert EPR, Michel Lauzzana EPR, Marie Lebec EPR*, Bastien Marchive EPR, Nicolas Metzdorf EPR*, Astrid Panosyan-Bouvet EPR, Natalia Pouzyreff EPR, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Violette Spillebout EPR, Annie Vidal EPR, Éric Woerth EPR*, Clémentine Autain EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS, Julie Ozenne EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Elsa Faucillon GDR, Jean-Paul Lecoq GDR, Yannick Monnet GDR, Sylvain Berrios HOR, Jean-Michel Brard HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Loïc Kervran HOR, Jean Moulliere HOR, Isabelle Rauch HOR, Frédéric Valletoux HOR, Laurent Alexandre LFI-NFP, Gabriel Amard LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Clémence Guetté LFI-NFP*, Andy Kerbrat LFI-NFP, Bastien Lachaud LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP, Yannick Favennec-Bécot LIOT, Marie-José Allemand SOC, Belkhir Belhaddad SOC, Mickaël Bouloux SOC, Colette Capdevielle SOC, Pierrick Courbon SOC, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Iñaki Echaniz SOC, Denis Fégné SOC, Martine Froger SOC, Stéphane Hablot SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Sacha Houlié SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Anna Pic SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Pierre Pribetich SOC*, Christophe Proença SOC, Valérie Rossi SOC, Aurélien Rousseau SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Isabelle Santiago SOC, Hervé Saulignac SOC, Arnaud Simion SOC, Thierry Sother SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC, Mélanie Thomin SOC, Boris Vallaud SOC
abstention (5)
Thibault Bazin DR, Fabien Di Filippo DR, Eric Liégeon DR, Christelle Minard DR, Jean-Luc Warsmann LIOT
non-votant (14)
Nicolas Forissier DR, Vincent Jeanbrun DR, Sébastien Martin DR, Marina Ferrari Dem, David Amiel EPR, Yaël Braun-Pivet EPR, Maud Bregeon EPR, Eléonore Caroit EPR, Mathieu Lefèvre EPR, Roland Lescure EPR, Stéphanie Rist EPR, Anne Le Hénanff HOR, Naïma Moutchou HOR, Laurent Panifous LIOT