| 21/07/2026 L17 n° 8434 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (texte de la commission mixte paritaire).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 276 pour, 86 contre |
| 21/07/2026 L17 n° 8433 |
l'ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquilité de nos concitoyens (texte de la commission mixte paritaire).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 351 pour, 179 contre |
| 21/07/2026 L17 n° 8432 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain, du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquilité de nos concitoyens (texte de la commission mixte paritaire).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 85 pour, 207 contre |
| 21/07/2026 L17 n° 8431 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (texte de la commission mixte paritaire).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 279 pour, 81 contre |
| 21/07/2026 L17 n° 8430 |
l'ensemble du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 378 pour, 7 contre |
| 21/07/2026 L17 n° 8429 |
l'amendement n° 1 du Gouvernement de rétablissement de l'article 11 (supprimé) du projet de loi relatif à la protection des enfants (seconde délibération) (première lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 258 pour, 84 contre |
| 21/07/2026 L17 n° 8428 |
le sous-amendement n° 2 de Mme Perrine Goulet à l'amendement n° 1 du Gouvernement de rétablissement de l'article 11 (supprimé) du projet de loi relatif à la protection des enfants (seconde délibération) (première lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 178 pour, 163 contre |
| 20/07/2026 L17 n° 8426 |
l'amendement n° 1 de M. Jean-René Cazeneuve au projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 241 pour, 88 contre |
| 20/07/2026 L17 n° 8425 |
l'amendement n° 8 du Gouvernement au projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 200 pour, 10 contre |
| 20/07/2026 L17 n° 8424 |
l'amendement n° 7 du Gouvernement au projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).
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pour par délégation
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contre EPR · désaccord |
rejeté 121 pour, 131 contre |
| 20/07/2026 L17 n° 8423 |
la proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au delà de minuit (projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles) (texte de la commission mixte paritaire).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
adopté 211 pour, 163 contre |
| 20/07/2026 L17 n° 8422 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 126 pour, 247 contre |
| 20/07/2026 L17 n° 8421 |
l'ensemble de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (texte de la commission mixte paritaire).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 376 pour, 92 contre |
| 20/07/2026 L17 n° 8419 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (texte de la commission mixte paritaire).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 462 pour, 0 contre |
| 20/07/2026 L17 n° 8418 |
l'ensemble de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (texte de la commission mixte paritaire).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 359 pour, 1 contre |
| 17/07/2026 L17 n° 8384 |
l'amendement n° 696 de M. Monnet à l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
adopté 57 pour, 31 contre |
| 17/07/2026 L17 n° 8383 |
l'amendement n° 980 de Mme Hamelet à l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 23 pour, 63 contre |
| 17/07/2026 L17 n° 8382 |
l'amendement n° 704 de M. Raux à l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 32 pour, 34 contre |
| 17/07/2026 L17 n° 8381 |
l'amendement n° 95 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
rejeté 34 pour, 47 contre |
| 17/07/2026 L17 n° 8379 |
l'amendement n° 96 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
rejeté 23 pour, 57 contre |
| 17/07/2026 L17 n° 8378 |
l'amendement n° 693 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 7 ter du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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pour par délégation
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contre EPR · désaccord |
rejeté 41 pour, 49 contre |
| 17/07/2026 L17 n° 8376 |
l'amendement n° 835 de Mme Maximi à l'article 7 ter du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 37 pour, 47 contre |
| 17/07/2026 L17 n° 8375 |
l'amendement n° 1133 de M. Peytavie après l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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pour par délégation
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contre EPR · désaccord |
adopté 34 pour, 25 contre |
| 16/07/2026 L17 n° 8359 |
l'amendement n° 358 de Mme Givernet après l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
rejeté 22 pour, 61 contre |
| 16/07/2026 L17 n° 8357 |
le sous-amendement n° 1235 de Mme Hérouin-Léautey à l'amendement n° 1050 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 95 pour, 0 contre |
| 16/07/2026 L17 n° 8355 |
le sous-amendement n° 1233 de Mme Hérouin-Léautey à l'amendement n° 1050 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 97 pour, 0 contre |
| 16/07/2026 L17 n° 8354 |
le sous-amendement n° 1232 de Mme Hérouin-Léautey à l'amendement n° 1050 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 69 pour, 3 contre |
| 16/07/2026 L17 n° 8353 |
le sous-amendement n° 1210 de M. Arnaud Bonnet à l'amendement n° 1050 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 11 pour, 57 contre |
| 16/07/2026 L17 n° 8352 |
le sous-amendement n° 1231 de Mme de Pélichy à l'amendement n° 1050 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 72 pour, 0 contre |
| 16/07/2026 L17 n° 8351 |
le sous-amendement n° 1202 de M. Arnaud Bonnet à l'amendement n° 1050 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 72 pour, 1 contre |
| 16/07/2026 L17 n° 8350 |
le sous-amendement n° 1237 de Mme Loir à l'amendement n° 1050 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 17 pour, 73 contre |
| 16/07/2026 L17 n° 8349 |
le sous-amendement n° 1236 de Mme Loir à l'amendement n° 1050 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
rejeté 16 pour, 72 contre |
| 16/07/2026 L17 n° 8348 |
l'amendement n° 321 de Mme Garin après l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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pour par délégation
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contre EPR · désaccord |
rejeté 50 pour, 50 contre |
| 16/07/2026 L17 n° 8347 |
l'amendement n° 312 (rect.) de M. Lioret après l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 25 pour, 46 contre |
| 16/07/2026 L17 n° 8346 |
l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 94 pour, 0 contre |
| 16/07/2026 L17 n° 8345 |
l'amendement n° 89 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 54 pour, 35 contre |
| 16/07/2026 L17 n° 8344 |
l'amendement n° 802 de Mme Maximi à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
adopté 45 pour, 31 contre |
| 16/07/2026 L17 n° 8343 |
l'amendement n° 727 de Mme Maximi à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 24 pour, 47 contre |
| 16/07/2026 L17 n° 8342 |
l'amendement n° 633 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 58 pour, 0 contre |
| 16/07/2026 L17 n° 8341 |
l'amendement n° 820 de Mme Maximi à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
adopté 33 pour, 30 contre |
| 16/07/2026 L17 n° 8340 |
l'amendement n° 724 de Mme Maximi à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
adopté 31 pour, 15 contre |
| 16/07/2026 L17 n° 8339 |
l'amendement n° 579 de M. Dessigny à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 24 pour, 75 contre |
| 16/07/2026 L17 n° 8338 |
l'amendement n° 1031 de Mme Pantel à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
rejeté 48 pour, 53 contre |
| 16/07/2026 L17 n° 8337 |
l'amendement n° 728 de Mme Maximi à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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pour par délégation
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abstention EPR · désaccord |
adopté 50 pour, 46 contre |
| 16/07/2026 L17 n° 8336 |
l'amendement n° 187 de Mme Hadizadeh à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 69 pour, 34 contre |
| 16/07/2026 L17 n° 8335 |
l'amendement n° 52 de M. Arnaud Bonnet à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 58 pour, 24 contre |
| 16/07/2026 L17 n° 8334 |
l'amendement n° 792 de Mme Maximi à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 37 pour, 59 contre |
| 16/07/2026 L17 n° 8333 |
l'amendement n° 1036 de Mme Pantel à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 2 pour, 78 contre |
| 16/07/2026 L17 n° 8332 |
l'amendement n° 436 de Mme Santiago à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 46 pour, 57 contre |
| 16/07/2026 L17 n° 8331 |
l'amendement n° 217 de Mme Levavasseur à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 31 pour, 77 contre |