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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 8352 du 16/07/2026

Sur le sous-amendement n° 1231 de Mme de Pélichy à l'amendement n° 1050 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
72
Contre
0
Abstention
26
Votants
98
72 exprimés
Dossier
Projet de loi relatif à la protection des enfants (relié par : direct)
Demandé par
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Objet
sous-amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1231 · Article 5

De Constance de Pélichy (LIOT) , déposé le 16/07/2026. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi relatif à la protection des enfants

Dispositif

À l’alinéa 185, substituer à la référence :

 « L. 911‑5-3 »

la référence :

« L. 911‑5-4 ».

Exposé sommaire

Le présent sous-admendement rend expressement applicable à l’enseignement agricole l’article L. 911-5-4 qui prévoit que le ministre chargé de l’éducation met en œuvre un traitement de données recensant les mesures et les sanctions prévues aux nouveaux  articles L. 911-5-3  (incapacités) et L. 911-10 (mesures d’éviction). Cette extension implique que le fichier mis en œuvre par le ministre chargé de l’éducation comprenne les personnes ayant travaillé au sein de l’enseignement agricole et qu’il puisse être consulté par les services du ministère chargé de l’enseignement agricole dans les conditions qui seront déterminés par le décret d’application.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12219 001
Ensemble pour la République pour9114 001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire abstention710 0190
Socialistes et apparentés pour6810 000
Droite Républicaine pour487 000
Écologiste et Social pour389 000
Les Démocrates abstention372 070
Horizons & Indépendants pour359 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour232 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République pour170 000
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (72)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Émilie Bonnivard DR, Virginie Duby-Muller DR, Alix Fruchon DR, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR, Christelle Minard DR*, Vincent Rolland DR, Laurent Croizier Dem, Pascal Lecamp Dem, Hervé Berville EPR*, Anthony Brosse EPR*, Françoise Buffet EPR, Pauline Cestrières EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Olivia Grégoire EPR*, Catherine Ibled EPR, Alim Latrèche EPR, Christine Le Nabour EPR, Patricia Lemoine EPR, Laure Miller EPR, Charles Rodwell EPR*, Violette Spillebout EPR, Liliana Tanguy EPR, Arnaud Bonnet EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Charles Fournier EcoS*, Marie-Charlotte Garin EcoS, Steevy Gustave EcoS, Julie Ozenne EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Jean-Louis Roumégas EcoS, Thierry Benoit HOR, Sylvain Berrios HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Michel Criaud HOR, Thomas Lam HOR, Véronique Ludmann HOR*, Charlotte Parmentier-Lecocq HOR, Christophe Plassard HOR*, Anne-Cécile Violland HOR*, Constance de Pélichy LIOT, David Taupiac LIOT, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Sophie Blanc RN, Manon Bouquin RN, Edwige Diaz RN, Nicolas Dragon RN, Emmanuel Fouquart RN, Julien Gabarron RN, Christian Girard RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Florence Joubert RN, René Lioret RN, Christine Loir RN, David Magnier RN, Angélique Ranc RN*, Catherine Rimbert RN*, Emeric Salmon RN, Frédéric Weber RN, Dorine Bregman SOC, Colette Capdevielle SOC, Denis Fégné SOC, Jérôme Guedj SOC*, Ayda Hadizadeh SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Estelle Mercier SOC, Sophie Pantel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Isabelle Santiago SOC

abstention (26)

Géraldine Bannier Dem*, Sabine Gervais Dem, Éric Martineau Dem, Hubert Ott Dem*, Frédéric Petit Dem, Maud Petit Dem, Sabine Thillaye Dem, Farida Amrani LFI-NFP*, Shéhérazade Bentorki LFI-NFP, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Sébastien Delogu LFI-NFP*, Karen Erodi LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP*, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP*, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Sébastien Chenu RN