Amendement n° 1231 · Article 5
De Constance de Pélichy (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 16/07/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Sous-amendement de
- n° 1050
- Signataires
- Mme de Pélichy
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 16/07/2026 | Scrutin n° 8352 | adopté | 72 pour, 0 contre, 26 abst. |
Dispositif
À l’alinéa 185, substituer à la référence :
« L. 911‑5-3 »
la référence :
« L. 911‑5-4 ».
Exposé sommaire
Le présent sous-admendement rend expressement applicable à l’enseignement agricole l’article L. 911-5-4 qui prévoit que le ministre chargé de l’éducation met en œuvre un traitement de données recensant les mesures et les sanctions prévues aux nouveaux articles L. 911-5-3 (incapacités) et L. 911-10 (mesures d’éviction). Cette extension implique que le fichier mis en œuvre par le ministre chargé de l’éducation comprenne les personnes ayant travaillé au sein de l’enseignement agricole et qu’il puisse être consulté par les services du ministère chargé de l’enseignement agricole dans les conditions qui seront déterminés par le décret d’application.