Amendement n° 95 · Article 8
De Sylvie Bonnet (Droite Républicaine) · déposé le 08/07/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- Mme Sylvie Bonnet, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Ceccoli, M. Rolland, M. Liégeon et M. Hetzel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 17/07/2026 | Scrutin n° 8381 | rejeté | 34 pour, 47 contre, 3 abst. |
Dispositif
Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 12.
Exposé sommaire
La date d’effet de la mesure d’accompagnement renforcée ou intensifiée ou incluant un hébergement exceptionnel ou périodique ne peut, quelle que soit la formulation retenue, être immédiate, car il faut concrètement disposer des capacités de mise en œuvre sur le plan des moyens humains pour pouvoir attribuer le suivi de la situation à un travailleur social.
Cosignataires (7)
Thibault Bazin, François-Xavier Ceccoli, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Patrick Hetzel, Eric Liégeon, Vincent Rolland