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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 8381 du 17/07/2026

Sur l'amendement n° 95 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
34
Contre
47
Abstention
3
Votants
84
81 exprimés
Dossier
Projet de loi relatif à la protection des enfants (relié par : direct)
Demandé par
Président du groupe "Droite Républicaine"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 95 · Article 8

De Sylvie Bonnet (DR) , déposé le 08/07/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi relatif à la protection des enfants

Dispositif

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 12.

Exposé sommaire

La date d’effet de la mesure d’accompagnement renforcée ou intensifiée ou incluant un hébergement exceptionnel ou périodique ne peut, quelle que soit la formulation retenue, être immédiate, car il faut concrètement disposer des capacités de mise en œuvre sur le plan des moyens humains pour pouvoir attribuer le suivi de la situation à un travailleur social.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1220 2101
Ensemble pour la République pour9112 001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1600
Socialistes et apparentés contre681 420
Droite Républicaine pour486 010
Écologiste et Social contre380 400
Les Démocrates pour3711 000
Horizons & Indépendants pour354 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour230 000
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 200
Union des droites pour la République pour170 000
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (34)

Émilie Bonnivard DR, Jean-Yves Bony DR*, Josiane Corneloup DR*, Christelle Minard DR*, Vincent Rolland DR, Nicolas Tryzna DR, Erwan Balanant Dem*, Blandine Brocard Dem, Laurent Croizier Dem, Sabine Gervais Dem, Perrine Goulet Dem, Pascal Lecamp Dem, Delphine Lingemann Dem*, Hubert Ott Dem*, Frédéric Petit Dem*, Maud Petit Dem, Sabine Thillaye Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR, Anthony Brosse EPR*, Pauline Cestrières EPR, Anne Genetet EPR*, Olivia Grégoire EPR*, Patricia Lemoine EPR, Laure Miller EPR, Charles Rodwell EPR*, Anne-Sophie Ronceret EPR, Violette Spillebout EPR, Liliana Tanguy EPR, Christopher Weissberg EPR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Pierre Henriet HOR, Christophe Plassard HOR*, Isabelle Santiago SOC

contre (47)

Arnaud Bonnet EcoS, Julie Ozenne EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Yannick Monnet GDR, Stéphane Peu GDR, Farida Amrani LFI-NFP*, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP*, Zahia Hamdane LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP*, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Maxime Amblard RN, Philippe Ballard RN, Sophie Blanc RN, Manon Bouquin RN, Alexandre Dufosset RN, Emmanuel Fouquart RN, Christian Girard RN, Géraldine Grangier RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Tiffany Joncour RN, Christine Loir RN, Philippe Lottiaux RN*, David Magnier RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN*, Catherine Rimbert RN*, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN, Gabriel Tomatis RN, Christian Baptiste SOC, Jérôme Guedj SOC*, Ayda Hadizadeh SOC, Estelle Mercier SOC

abstention (3)

Alix Fruchon DR, Dorine Bregman SOC, Denis Fégné SOC

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Sébastien Chenu RN