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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 8340 du 16/07/2026

Sur l'amendement n° 724 de Mme Maximi à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
31
Contre
15
Abstention
2
Votants
48
46 exprimés
Dossier
Projet de loi relatif à la protection des enfants (relié par : direct)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 724 · Article 4

De Marianne Maximi (LFI-NFP) , déposé le 10/07/2026. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi relatif à la protection des enfants

Dispositif

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 29.

 

Exposé sommaire

Par cet amendement les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer les dispositions de l'alinéa 29 qui prévoient que les titulaires de l'agrément pour des accueils relais ne soient pas soumis à l'obligation de formation adaptée aux besoins spécifiques des enfants accueillis.

Toutefois, même lorsqu’il est ponctuel, l’accueil relais concerne des enfants souvent fragilisés par leur parcours de vie et nécessitant une prise en charge adaptée. Il apparaît donc indispensable que les personnes bénéficiant de cet agrément soient soumises aux mêmes exigences de formation que les autres assistants familiaux, afin de garantir la qualité et la sécurité de l’accueil proposé.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12212 001
Ensemble pour la République contre910 901
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7112 000
Socialistes et apparentés pour684 120
Droite Républicaine pour480 000
Écologiste et Social pour381 000
Les Démocrates contre370 300
Horizons & Indépendants contre350 200
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour230 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour172 000
Union des droites pour la République pour170 000
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (31)

Arnaud Bonnet EcoS, Yannick Monnet GDR, Davy Rimane GDR, Christophe Bex LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP*, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP*, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP*, Nathalie Oziol LFI-NFP*, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP, Sophie Blanc RN, Edwige Diaz RN, Alexandre Dufosset RN, Christian Girard RN, Marine Hamelet RN, Hélène Laporte RN, René Lioret RN, Christine Loir RN, Angélique Ranc RN*, Catherine Rimbert RN*, Laurence Robert-Dehault RN, Emeric Salmon RN, Denis Fégné SOC, Jérôme Guedj SOC*, Ayda Hadizadeh SOC, Sophie Pantel SOC

contre (15)

Erwan Balanant Dem*, Sabine Gervais Dem, Perrine Goulet Dem, Anthony Brosse EPR*, Pauline Cestrières EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Olivia Grégoire EPR*, Alim Latrèche EPR, Patricia Lemoine EPR, Laure Miller EPR, Charles Rodwell EPR*, Violette Spillebout EPR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Christophe Plassard HOR*, Dorine Bregman SOC

abstention (2)

Sébastien Saint-Pasteur SOC, Isabelle Santiago SOC

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Sébastien Chenu RN