| 21/07/2026 L17 n° 8434 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (texte de la commission mixte paritaire).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 276 pour, 86 contre |
| 21/07/2026 L17 n° 8433 |
l'ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquilité de nos concitoyens (texte de la commission mixte paritaire).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 351 pour, 179 contre |
| 21/07/2026 L17 n° 8431 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (texte de la commission mixte paritaire).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 279 pour, 81 contre |
| 21/07/2026 L17 n° 8430 |
l'ensemble du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 378 pour, 7 contre |
| 20/07/2026 L17 n° 8427 |
l'ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).
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contre
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pour EPR · désaccord |
adopté 296 pour, 224 contre |
| 20/07/2026 L17 n° 8426 |
l'amendement n° 1 de M. Jean-René Cazeneuve au projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour EPR |
adopté 241 pour, 88 contre |
| 20/07/2026 L17 n° 8425 |
l'amendement n° 8 du Gouvernement au projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour EPR |
adopté 200 pour, 10 contre |
| 20/07/2026 L17 n° 8424 |
l'amendement n° 7 du Gouvernement au projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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contre EPR · désaccord |
rejeté 121 pour, 131 contre |
| 20/07/2026 L17 n° 8423 |
la proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au delà de minuit (projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles) (texte de la commission mixte paritaire).
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abstention
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pour EPR · désaccord |
adopté 211 pour, 163 contre |
| 20/07/2026 L17 n° 8421 |
l'ensemble de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (texte de la commission mixte paritaire).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 376 pour, 92 contre |
| 17/07/2026 L17 n° 8392 |
l'amendement n° 252 de Mme Martin (Alpes-Maritimes) à l'article 9 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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contre
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abstention EPR · désaccord |
rejeté 15 pour, 31 contre |
| 17/07/2026 L17 n° 8391 |
l'amendement n° 169 de Mme Bonnivard et les amendements identiques suivants à l'article 8 bis du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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pour
|
pour EPR |
adopté 88 pour, 0 contre |
| 17/07/2026 L17 n° 8390 |
l'amendement n° 679 de M. Rimane à l'article 8 bis du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 14 pour, 28 contre |
| 17/07/2026 L17 n° 8389 |
l'amendement n° 879 de M. David Magnier à l'article 8 bis du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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contre
|
contre EPR |
rejeté 20 pour, 58 contre |
| 17/07/2026 L17 n° 8388 |
l'amendement n° 29 de Mme Bonnivard et l'amendement identique suivant après l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 53 pour, 30 contre |
| 17/07/2026 L17 n° 8387 |
l'amendement n° 145 de Mme Blin après l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 9 pour, 56 contre |
| 17/07/2026 L17 n° 8386 |
l'amendement n° 14 de Mme Blanc après l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 23 pour, 58 contre |
| 17/07/2026 L17 n° 8385 |
l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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pour
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pour EPR |
adopté 57 pour, 29 contre |
| 17/07/2026 L17 n° 8384 |
l'amendement n° 696 de M. Monnet à l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
adopté 57 pour, 31 contre |
| 17/07/2026 L17 n° 8383 |
l'amendement n° 980 de Mme Hamelet à l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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contre
|
contre EPR |
rejeté 23 pour, 63 contre |
| 17/07/2026 L17 n° 8382 |
l'amendement n° 704 de M. Raux à l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 32 pour, 34 contre |
| 17/07/2026 L17 n° 8381 |
l'amendement n° 95 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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pour
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pour EPR |
rejeté 34 pour, 47 contre |
| 17/07/2026 L17 n° 8380 |
l'amendement n° 775 (rect.) de Mme Cathala à l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
|
abstention
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abstention EPR |
adopté 30 pour, 19 contre |
| 17/07/2026 L17 n° 8379 |
l'amendement n° 96 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
|
pour
|
pour EPR |
rejeté 23 pour, 57 contre |
| 17/07/2026 L17 n° 8378 |
l'amendement n° 693 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 7 ter du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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contre
|
contre EPR |
rejeté 41 pour, 49 contre |
| 16/07/2026 L17 n° 8325 |
l'amendement n° 143 de Mme Blin après l'article 3 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 41 pour, 76 contre |
| 16/07/2026 L17 n° 8324 |
l'article 3 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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pour
|
pour EPR |
adopté 119 pour, 0 contre |
| 16/07/2026 L17 n° 8295 |
l'amendement n° 206 de Mme Mercier à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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pour
|
contre EPR · désaccord |
rejeté 33 pour, 52 contre |
| 16/07/2026 L17 n° 8294 |
l'amendement n° 505 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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abstention
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abstention EPR |
adopté 63 pour, 60 contre |
| 16/07/2026 L17 n° 8293 |
l'amendement n° 44 de Mme Capdevielle à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 23 pour, 62 contre |
| 15/07/2026 L17 n° 8280 |
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (lecture définitive).
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pour
|
abstention EPR · désaccord |
adopté 291 pour, 241 contre |
| 15/07/2026 L17 n° 8279 |
l'ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
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pour
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pour EPR |
adopté 366 pour, 182 contre |
| 10/07/2026 L17 n° 8245 |
l'amendement n° 183 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 11 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 25 pour, 28 contre |
| 10/07/2026 L17 n° 8244 |
l'amendement n° 573 de M. Armishahi après l'article 10 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 25 pour, 30 contre |
| 10/07/2026 L17 n° 8243 |
l'article 10 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 31 pour, 19 contre |
| 10/07/2026 L17 n° 8242 |
l'amendement n° 473 de Mme Taurinya et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 10 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 25 pour, 29 contre |
| 10/07/2026 L17 n° 8241 |
l'article 6 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 31 pour, 24 contre |
| 10/07/2026 L17 n° 8240 |
l'amendement n° 437 de M. Bernalicis de suppression de l'article 6 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 26 pour, 31 contre |
| 10/07/2026 L17 n° 8239 |
l'amendement n° 434 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 6 bis du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 42 pour, 9 contre |
| 10/07/2026 L17 n° 8238 |
l'amendement n° 428 de Mme Taurinya après l'article 6 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
adopté 26 pour, 25 contre |
| 10/07/2026 L17 n° 8237 |
l'amendement n° 108 de M. Bernalicis après l'article 5 quindecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
adopté 23 pour, 22 contre |
| 10/07/2026 L17 n° 8236 |
l'amendement n° 150 de Mme Martin (Alpes-Maritimes) après l'article 5 quindecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 13 pour, 39 contre |
| 10/07/2026 L17 n° 8235 |
l'amendement n° 151 (rect.) de Mme Martin (Alpes-Maritimes) après l'article 5 quindecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 14 pour, 34 contre |
| 10/07/2026 L17 n° 8234 |
l'amendement n° 11 de M. Pauget et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 5 quindecies (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 9 pour, 41 contre |
| 10/07/2026 L17 n° 8233 |
l'amendement n° 10 de M. Pauget et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 5 quaterdecies (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 13 pour, 44 contre |
| 10/07/2026 L17 n° 8232 |
l'article 5 terdecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
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pour
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pour EPR |
adopté 28 pour, 24 contre |
| 10/07/2026 L17 n° 8231 |
l'amendement n° 107 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 terdecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
|
contre
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contre EPR |
rejeté 24 pour, 29 contre |
| 10/07/2026 L17 n° 8230 |
l'article 5 duodecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
|
pour
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pour EPR |
adopté 28 pour, 25 contre |
| 10/07/2026 L17 n° 8229 |
l'amendement n° 106 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 duodecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
|
contre
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contre EPR |
rejeté 24 pour, 29 contre |
| 10/07/2026 L17 n° 8228 |
l'article 5 undecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
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pour
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pour EPR |
adopté 30 pour, 26 contre |