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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 8233 du 10/07/2026

Sur l'amendement n° 10 de M. Pauget et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 5 quaterdecies (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
13
Contre
44
Abstention
0
Votants
57
57 exprimés
Dossier
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (relié par : direct)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Ensemble pour la République"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 10 · Article 5 quaterdecies

De Éric Pauget (DR) , déposé le 26/06/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre...

Dispositif

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’article 446‑2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la vente à la sauvette est commise en bande organisée, la peine est portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à rétablir l’article 5 quaterdecies qui crée une infraction de vente à la sauvette commise en bande organisée

Cet article a été supprimé par la Commission des Lois.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12210 100
Ensemble pour la République contre910 801
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1900
Socialistes et apparentés contre680 400
Droite Républicaine pour483 100
Écologiste et Social contre380 200
Les Démocrates contre370 501
Horizons & Indépendants contre350 300
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour230 000
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 100
Union des droites pour la République pour170 000
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (13)

Émilie Bonnivard DR, Christelle Minard DR*, Jean-Louis Thiériot DR, Edwige Diaz RN*, Tiffany Joncour RN*, Christine Loir RN, David Magnier RN, Serge Muller RN, Kévin Pfeffer RN, Angélique Ranc RN*, Catherine Rimbert RN*, Béatrice Roullaud RN, Michaël Taverne RN

contre (44)

François-Xavier Ceccoli DR, Anne Bergantz Dem, Laurent Croizier Dem, Philippe Latombe Dem*, Delphine Lingemann Dem*, Maud Petit Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR, Anthony Brosse EPR*, Vincent Caure EPR, Catherine Ibled EPR, Christophe Marion EPR, Christophe Mongardien EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Charles Rodwell EPR*, Karim Ben Cheikh EcoS, Charles Fournier EcoS*, Elsa Faucillon GDR, Xavier Albertini HOR, Laetitia Saint-Paul HOR, Anne-Cécile Violland HOR*, Farida Amrani LFI-NFP, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Carlos Martens Bilongo LFI-NFP, Éric Coquerel LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP*, Andy Kerbrat LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP*, Thomas Portes LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Aurélien Taché LFI-NFP*, Andrée Taurinya LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, José Beaurain RN, Dorine Bregman SOC, Gérard Leseul SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC, Roger Vicot SOC

non-votant (2)

Christophe Blanchet Dem, Yaël Braun-Pivet EPR