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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 8234 du 10/07/2026

Sur l'amendement n° 11 de M. Pauget et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 5 quindecies (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
9
Contre
41
Abstention
6
Votants
56
50 exprimés
Dossier
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (relié par : direct)
Demandé par
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 11 · Article 5 quindecies

De Éric Pauget (DR) , déposé le 26/06/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre...

Dispositif

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Lorsqu’une mesure de police administrative individuelle est prise par le représentant de l’État dans le département en application du présent titre et concerne le territoire d’une commune, le maire de celle‑ci est préalablement informé et consulté.

« En cas d’urgence, le maire est informé sans délai de la mesure prise.

« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à rétablir l’article 5 quindecies qui prévoit la consultation obligatoire du maire avant certaines mesures préfectorales de police administrative

Cet article a été supprimé par la Commission des Lois.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National abstention1224 160
Ensemble pour la République contre910 801
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre711 1800
Socialistes et apparentés contre680 300
Droite Républicaine pour484 000
Écologiste et Social contre380 200
Les Démocrates contre370 501
Horizons & Indépendants contre350 300
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour230 000
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 100
Union des droites pour la République pour170 000
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (9)

Émilie Bonnivard DR, François-Xavier Ceccoli DR, Christelle Minard DR*, Jean-Louis Thiériot DR, Carlos Martens Bilongo LFI-NFP, José Beaurain RN, Tiffany Joncour RN*, David Magnier RN, Kévin Pfeffer RN

contre (41)

Anne Bergantz Dem, Laurent Croizier Dem, Philippe Latombe Dem*, Delphine Lingemann Dem*, Maud Petit Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR, Anthony Brosse EPR*, Vincent Caure EPR, Catherine Ibled EPR, Christophe Marion EPR, Christophe Mongardien EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Charles Rodwell EPR*, Karim Ben Cheikh EcoS, Charles Fournier EcoS*, Elsa Faucillon GDR, Xavier Albertini HOR, Laetitia Saint-Paul HOR, Anne-Cécile Violland HOR*, Farida Amrani LFI-NFP, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Éric Coquerel LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP*, Andy Kerbrat LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP*, Thomas Portes LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Aurélien Taché LFI-NFP*, Andrée Taurinya LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Béatrice Roullaud RN, Dorine Bregman SOC, Gérard Leseul SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC

abstention (6)

Edwige Diaz RN*, Christine Loir RN, Serge Muller RN, Angélique Ranc RN*, Catherine Rimbert RN*, Michaël Taverne RN

non-votant (2)

Christophe Blanchet Dem, Yaël Braun-Pivet EPR