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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 8231 du 10/07/2026

Sur l'amendement n° 107 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 terdecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
24
Contre
29
Abstention
0
Votants
53
53 exprimés
Dossier
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (relié par : direct)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Ensemble pour la République"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 107 · Article 5 terdecies

De Andrée Taurinya (LFI-NFP) , déposé le 30/06/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre...

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Par cet amendement de suppression, nous ne souhaitons pas étendre la compétence des agents de sécurité des services de transport public routier de persones réguliers et à la demande (SNCF/RATP) pour constater les ventes à la sauvette et effectuer des saisies dans les gares routières.

Nous rappelons notre opposition à mélanger les missions des agents des services de transport qui doivent assurer la bonne circulation des trains avec celles des pouvoirs des policiers et gendarmes.

Cet article complète le catalogue sécuritaire du présent projet de loi qui à pour unique objectif de faire de la communication sur des mesures répressives visant les personnes les plus précaires qui sont visibles dans l'espace public, ici la "vente à la sauvette", plutôt que concentrer les moyens et l'énergie des agents sur leur mission principale de bon fonctionnement des transports. Nous en demandons la suppression.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1220 1100
Ensemble pour la République contre910 801
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7117 000
Socialistes et apparentés pour684 000
Droite Républicaine contre480 400
Écologiste et Social pour382 000
Les Démocrates contre370 301
Horizons & Indépendants contre350 300
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour230 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour171 000
Union des droites pour la République pour170 000
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (24)

Karim Ben Cheikh EcoS, Charles Fournier EcoS*, Elsa Faucillon GDR, Farida Amrani LFI-NFP, Carlos Martens Bilongo LFI-NFP, Éric Coquerel LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP*, Thomas Portes LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Aurélien Taché LFI-NFP*, Andrée Taurinya LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Dorine Bregman SOC, Gérard Leseul SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC, Roger Vicot SOC

contre (29)

Émilie Bonnivard DR, François-Xavier Ceccoli DR, Christelle Minard DR*, Jean-Louis Thiériot DR, Anne Bergantz Dem, Delphine Lingemann Dem*, Maud Petit Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR, Anthony Brosse EPR*, Vincent Caure EPR, Catherine Ibled EPR, Christophe Marion EPR, Christophe Mongardien EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Charles Rodwell EPR*, Xavier Albertini HOR, Laetitia Saint-Paul HOR, Anne-Cécile Violland HOR*, José Beaurain RN, Edwige Diaz RN*, Tiffany Joncour RN*, Christine Loir RN, David Magnier RN, Serge Muller RN, Kévin Pfeffer RN, Angélique Ranc RN*, Catherine Rimbert RN*, Béatrice Roullaud RN, Michaël Taverne RN

non-votant (2)

Christophe Blanchet Dem, Yaël Braun-Pivet EPR