| 26/01/2026 L17 n° 5169 |
l'amendement n° 70 de M. Gustave après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 36 pour, 89 contre |
| 26/01/2026 L17 n° 5168 |
l'amendement n° 57 de M. Bothorel après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 59 pour, 83 contre |
| 26/01/2026 L17 n° 5167 |
l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 116 pour, 23 contre |
| 26/01/2026 L17 n° 5166 |
l'amendement n° 43 de M. Pérez à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 21 pour, 116 contre |
| 26/01/2026 L17 n° 5165 |
l'amendement n° 42 de M. Pérez à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 23 pour, 122 contre |
| 26/01/2026 L17 n° 5164 |
l'amendement n° 13 de M. Saint-Martin et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 37 pour, 87 contre |
| 26/01/2026 L17 n° 5163 |
l'amendement n° 109 de Mme Hadizadeh à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
adopté 37 pour, 31 contre |
| 26/01/2026 L17 n° 5162 |
l'amendement n° 108 de Mme Hadizadeh à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 38 pour, 38 contre |
| 26/01/2026 L17 n° 5161 |
l'amendement n° 46 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 98 pour, 26 contre |
| 26/01/2026 L17 n° 5160 |
le sous-amendement n° 123 de M. Delaporte et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 46 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 19 pour, 109 contre |
| 26/01/2026 L17 n° 5159 |
le sous-amendement n° 122 de M. Delaporte et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 46 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 19 pour, 108 contre |
| 26/01/2026 L17 n° 5158 |
le sous-amendement n° 126 de M. Gustave à l'amendement n° 46 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 9 pour, 117 contre |
| 26/01/2026 L17 n° 5157 |
l'amendement n° 7 de M. Saint-Martin à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 25 pour, 95 contre |
| 26/01/2026 L17 n° 5156 |
sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 25 pour, 109 contre |
| 22/01/2026 L17 n° 5103 |
l'amendement n° 11 de M. Le Gall à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.
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contre
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contre EPR |
rejeté 70 pour, 164 contre |
| 22/01/2026 L17 n° 5102 |
l'amendement n° 10 de M. Le Gall à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.
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contre
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contre EPR |
rejeté 66 pour, 179 contre |
| 22/01/2026 L17 n° 5101 |
l'amendement n° 9 de M. Le Gall à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.
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contre
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contre EPR |
rejeté 90 pour, 154 contre |
| 22/01/2026 L17 n° 5100 |
l'amendement n° 8 de M. Le Gall à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.
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contre
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contre EPR |
rejeté 66 pour, 160 contre |
| 22/01/2026 L17 n° 5099 |
l'amendement n° 6 de M. Le Gall à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.
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contre
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contre EPR |
rejeté 91 pour, 159 contre |
| 22/01/2026 L17 n° 5098 |
l'amendement n° 5 de M. Le Gall à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.
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contre
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contre EPR |
rejeté 95 pour, 156 contre |
| 22/01/2026 L17 n° 5097 |
l'amendement n° 20 de Mme Voynet à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.
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contre
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contre EPR |
rejeté 96 pour, 161 contre |
| 22/01/2026 L17 n° 5096 |
l'amendement n° 4 de M. Le Gall et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.
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contre
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contre EPR |
rejeté 94 pour, 157 contre |
| 22/01/2026 L17 n° 5095 |
l'amendement n° 12 de M. Guibert à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.
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contre
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contre EPR |
rejeté 102 pour, 144 contre |
| 22/01/2026 L17 n° 5094 |
l'amendement n° 3 de M. Le Gall à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.
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contre
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contre EPR |
rejeté 86 pour, 157 contre |
| 22/01/2026 L17 n° 5093 |
l'amendement n° 21 de Mme Voynet à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.
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contre
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contre EPR |
rejeté 58 pour, 96 contre |
| 15/01/2026 L17 n° 5089 |
l'amendement n° 1489 de M. Saintoul et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 24 bis du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
rejeté 43 pour, 74 contre |
| 15/01/2026 L17 n° 5088 |
l'article 23 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 104 pour, 7 contre |
| 15/01/2026 L17 n° 5086 |
l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 68 pour, 54 contre |
| 15/01/2026 L17 n° 5085 |
l'amendement n° 164 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 55 pour, 68 contre |
| 15/01/2026 L17 n° 5084 |
l'amendement n° 1228 de Mme Diaz à l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
adopté 60 pour, 55 contre |
| 15/01/2026 L17 n° 5083 |
l'article 20 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 60 pour, 55 contre |
| 15/01/2026 L17 n° 5081 |
l'article 18 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 56 pour, 50 contre |
| 15/01/2026 L17 n° 5080 |
l'amendement n° 1362 de M. Lahais et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 15 bis du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 57 pour, 51 contre |
| 15/01/2026 L17 n° 5079 |
l'article 15 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 57 pour, 54 contre |
| 15/01/2026 L17 n° 5078 |
l'amendement n° 3480 du Gouvernement à l'article 15 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
rejeté 44 pour, 59 contre |
| 15/01/2026 L17 n° 5077 |
l'article 14 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
rejeté 33 pour, 53 contre |
| 15/01/2026 L17 n° 5076 |
l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 93 pour, 0 contre |
| 15/01/2026 L17 n° 5075 |
l'amendement n° 176 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
adopté 49 pour, 33 contre |
| 15/01/2026 L17 n° 5074 |
l'amendement n° 819 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
adopté 61 pour, 38 contre |
| 15/01/2026 L17 n° 5073 |
l'article 12 undecies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 39 pour, 24 contre |
| 15/01/2026 L17 n° 5072 |
l'amendement n° 3196 de M. Cosson à l'article 12 octies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 84 pour, 22 contre |
| 15/01/2026 L17 n° 5071 |
le sous-amendement n° 3581 de M. Causse à l'amendement n° 3196 de M. Cosson à l'article 12 octies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 57 pour, 1 contre |
| 15/01/2026 L17 n° 5070 |
le sous-amendement n° 3586 de M. Mandon à l'amendement n° 3196 de M. Cosson à l'article 12 octies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 91 pour, 12 contre |
| 15/01/2026 L17 n° 5069 |
l'amendement n° 3019 (rect.) de M. Juvin à l'article 12 octies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 55 pour, 57 contre |
| 15/01/2026 L17 n° 5068 |
l'article 12 sexies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
adopté 59 pour, 54 contre |
| 15/01/2026 L17 n° 5067 |
l'amendement n° 3494 du Gouvernement de suppression de l'article 12 sexies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
rejeté 55 pour, 61 contre |
| 15/01/2026 L17 n° 5042 |
l'amendement de rétablissement n° 1712 de M. Le Coq et les amendements identiques suivants à l'article 4 (supprimé) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 38 pour, 123 contre |
| 15/01/2026 L17 n° 5030 |
l'amendement n° 2487 de Mme Gérard et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 ter du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
amendement
dossier non relié
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pour par délégation
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pour EPR |
rejeté 44 pour, 93 contre |
| 15/01/2026 L17 n° 5029 |
l'article 3 bis du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
article
dossier non relié
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 56 pour, 93 contre |
| 15/01/2026 L17 n° 5028 |
l'amendement n° 59 de Mme Sas à l'article 3 bis du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 42 pour, 100 contre |