Scrutin n° 5042 du 15/01/2026
Sur l'amendement de rétablissement n° 1712 de M. Le Coq et les amendements identiques suivants à l'article 4 (supprimé) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026 (relié par : amendement)
- Demandé par
- Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 1712 · Article 4
De Aurélien Le Coq (LFI-NFP) , déposé le 09/01/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances de finances pour 2026
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 48 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
« 1° Au I, les mots : « du premier exercice » sont remplacés par les mots : « des deux premiers exercices » ;
« 2° Le IV est ainsi modifié :
« a) Le A est ainsi modifié :
« – Le premier alinéa est complété par les mots : « pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025 et à 10,3 % pour l’exercice suivant » ;
« – Au deuxième alinéa, après les mots : « inférieur à 1,1 milliard d’euros », sont insérés les mots : « et pour les redevables dont le chiffre d’affaires au titre de l’un de ces deux exercices est inférieur à 1 milliard d’euros et, au titre de l’autre exercice, supérieur ou égal à 1 milliard d’euros et inférieur à 1,1 milliard d’euros » ;
« b) Le B est ainsi modifié :
« – Le premier alinéa est complété par les mots : « pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025 et à 20,6 % pour l’exercice suivant » ;
« – Au deuxième alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « euros », sont insérés les mots : « et pour les redevables dont le chiffre d’affaires au titre de l’un de ces deux exercices est inférieur à 3 milliards d’euros et, au titre de l’autre exercice, supérieur ou égal à 3 milliards d’euros et inférieur à 3,1 milliards d’euros ». »
Exposé sommaire
À travers cet amendement, le groupe LFI vise à rétablir l’article 4 dans sa rédaction initiale, permettant ainsi de récupérer 4 milliards d’euros sur les plus grandes entreprises et les multinationales.
En effet, alors même le Sénat est le premier à s’inquiéter du déficit et du niveau de dette de notre pays, ces questions ne semblent plus prioritaires lorsqu'il s'agit de défendre les plus riches et les grands groupes. En supprimant la surtaxe d’impôt sur les sociétés prévu dans le PLF présenté par le Gouvernement, il décide ainsi de priver l’Etat de plus de 4 milliards d’euros de recettes fiscales.
L'article 4 du PLF était pourtant déjà largement en retrait par rapport à la Loi de finances pour 2025, en divisant le taux de cette surtaxe par deux pour l'année 2026 ! Même restreinte et limitée, cette surtaxe va déjà trop loin pour le Sénat, qui décide purement et simplement de supprimer cet article.
Pourtant, “l’effort exceptionnel” demandé aux très grandes entreprises ne représenterait - au mieux - que 3% des 132Md€ de bénéfices réalisés par le CAC 40 en 2024 : tout cela ressemble vraisemblablement plus à une aumône exceptionnelle !
Pour ces raisons, nous proposons de rétablir l’article 4 dans sa rédaction initiale.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Rassemblement National | contre | 122 | 0 | 71 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | contre | 91 | 1 | 22 | 1 | 1 |
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | pour | 71 | 9 | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | pour | 69 | 18 | 0 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | contre | 49 | 0 | 9 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | pour | 38 | 8 | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | contre | 36 | 0 | 7 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | contre | 34 | 0 | 6 | 0 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | contre | 22 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | pour | 17 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | contre | 16 | 0 | 5 | 0 | 0 |
| Non inscrit | contre | 10 | 0 | 1 | 0 | 0 |
Votants
pour (38)
Agnès Pannier-Runacher EPR, Christine Arrighi EcoS, Léa Balage El Mariky EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS, Arnaud Bonnet EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Steevy Gustave EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sabrina Sebaihi EcoS, Emmanuel Maurel GDR, Stéphane Peu GDR, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Éric Coquerel LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Marie-Noëlle Battistel SOC, Laurent Baumel SOC, Karim Benbrahim SOC*, Mickaël Bouloux SOC, Philippe Brun SOC, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Jérôme Guedj SOC*, Florence Herouin-Léautey SOC, Marietta Karamanli SOC, Laurent Lhardit SOC*, Estelle Mercier SOC, Jacques Oberti SOC, Anna Pic SOC, Dominique Potier SOC, Claudia Rouaux SOC, Fabrice Roussel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC*
contre (123)
Valérie Bazin-Malgras DR*, Marie-Christine Dalloz DR, Lionel Duparay DR, Philippe Juvin DR, Corentin Le Fur DR, Eric Liégeon DR, Véronique Louwagie DR, Nicolas Ray DR, Jean-Pierre Taite DR*, Anne Bergantz Dem*, Mickaël Cosson Dem, Perrine Goulet Dem, Pascal Lecamp Dem, Emmanuel Mandon Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Sophie Mette Dem, Anthony Brosse EPR*, Céline Calvez EPR*, Jean-René Cazeneuve EPR, Nathalie Coggia EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Sébastien Huyghe EPR, Daniel Labaronne EPR, Benoît Larrouquis EPR*, Michel Lauzzana EPR, Constance Le Grip EPR, Annaïg Le Meur EPR, Marie Lebec EPR, Sandra Marsaud EPR, Denis Masséglia EPR, Paul Midy EPR, Christophe Mongardien EPR, Anne-Sophie Ronceret EPR, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR*, Liliana Tanguy EPR*, Prisca Thevenot EPR, Éric Woerth EPR*, Benoît Blanchard HOR, Michel Criaud HOR, Félicie Gérard HOR, François Gernigon HOR, Lise Magnier HOR*, Jean Moulliere HOR, Joël Bruneau LIOT, Laurent Mazaury LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Philippe Ballard RN, Anchya Bamana RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Emmanuel Blairy RN, Sophie Blanc RN, Anthony Boulogne RN, Manon Bouquin RN, Jorys Bovet RN, Eddy Casterman RN, Sébastien Chenu RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Alexandre Dufosset RN, Gaëtan Dussausaye RN, Guillaume Florquin RN, Thierry Frappé RN, Stéphanie Galzy RN, Jonathan Gery RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, José Gonzalez RN, Florence Goulet RN, Monique Griseti RN, Julien Guibert RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Alexis Jolly RN, Tiffany Joncour RN, Sylvie Josserand RN, Florence Joubert RN, Robert Le Bourgeois RN, Nadine Lechon RN, Gisèle Lelouis RN, Hervé de Lépinau RN, Katiana Levavasseur RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN, Alexandre Loubet RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN*, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Michèle Martinez RN, Kévin Mauvieux RN, Pierre Meurin RN*, Serge Muller RN, Caroline Parmentier RN, Thierry Perez RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN*, Julien Rancoule RN*, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN*, Béatrice Roullaud RN, Sophie-Laurence Roy RN, Anaïs Sabatini RN*, Alexandre Sabatou RN, Emeric Salmon RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Michaël Taverne RN*, Lionel Tivoli RN*, Romain Tonussi RN, Antoine Villedieu RN*, Frédéric-Pierre Vos RN, Frédéric Weber RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR*, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Olivier Fayssat UDR, Maxime Michelet UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR
abstention (1)
Guillaume Gouffier Valente EPR
non-votant (2)
Yaël Braun-Pivet EPR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR
mise au point seule (1)
Mises au point
Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).
- Anne Bergantz : voulait voter pour (a voté contre)
- Mickaël Cosson : voulait voter pour (a voté contre)
- Pascal Lecamp : voulait voter pour (a voté contre)
- Jean-Paul Mattei : voulait voter pour (a voté contre)
- Sophie Mette : voulait voter pour (a voté contre)
- Laurent Mazaury : voulait voter pour (a voté contre)
- Jimmy Pahun : voulait voter pour