| 25/06/2026 L17 n° 7578 |
la demande de suspension de séance formulée par M. Piquemal en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture).
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contre
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contre DR |
adopté 43 pour, 38 contre |
| 25/06/2026 L17 n° 7576 |
la demande de suspension de séance formulée par M. Piquemal en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 42 pour, 50 contre |
| 25/06/2026 L17 n° 7575 |
la demande de suspension de séance formulée par M. Boyard en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture).
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contre
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pour DR · désaccord |
adopté 50 pour, 49 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7494 |
l’ensemble de la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour DR |
adopté 338 pour, 0 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7493 |
l’amendement n° 2 (rect.) du Gouvernement à la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour DR |
adopté 329 pour, 0 contre |
| 23/06/2026 L17 n° 7483 |
l'amendement n° 222 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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pour DR |
rejeté 92 pour, 119 contre |
| 23/06/2026 L17 n° 7482 |
l'amendement n° 141 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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abstention
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abstention DR |
rejeté 83 pour, 114 contre |
| 23/06/2026 L17 n° 7481 |
l'amendement n° 115 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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pour DR |
rejeté 87 pour, 118 contre |
| 23/06/2026 L17 n° 7480 |
l'amendement n° 1370 de M. de Lépinau à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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pour DR |
rejeté 92 pour, 121 contre |
| 23/06/2026 L17 n° 7479 |
l'amendement n° 27 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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pour DR |
rejeté 97 pour, 124 contre |
| 23/06/2026 L17 n° 7478 |
l'amendement n° 320 de Mme Corneloup à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
|
pour
|
pour DR |
rejeté 84 pour, 100 contre |
| 23/06/2026 L17 n° 7477 |
l'amendement n° 1281 de Mme Battistel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
|
contre DR |
rejeté 46 pour, 121 contre |
| 23/06/2026 L17 n° 7476 |
l'amendement n° 153 de Mme Hamelet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
|
pour
|
pour DR |
rejeté 84 pour, 117 contre |
| 23/06/2026 L17 n° 7475 |
l'amendement n° 1125 de Mme Pollet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
|
pour
|
pour DR |
rejeté 78 pour, 122 contre |
| 23/06/2026 L17 n° 7474 |
l'amendement n° 879 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
|
pour
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pour DR |
rejeté 85 pour, 119 contre |
| 23/06/2026 L17 n° 7473 |
l'amendement n° 114 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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pour DR |
rejeté 82 pour, 121 contre |
| 23/06/2026 L17 n° 7472 |
l'amendement n° 381 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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pour DR |
rejeté 83 pour, 117 contre |
| 23/06/2026 L17 n° 7471 |
l'amendement n° 92 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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pour DR |
rejeté 72 pour, 111 contre |
| 23/06/2026 L17 n° 7470 |
l'amendement n° 379 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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pour DR |
rejeté 61 pour, 71 contre |
| 23/06/2026 L17 n° 7469 |
l'amendement n° 677 de Mme Battistel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 15 pour, 88 contre |
| 23/06/2026 L17 n° 7468 |
l'amendement n° 641 de M. Monnet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 36 pour, 102 contre |
| 23/06/2026 L17 n° 7467 |
l'amendement n° 675 de Mme Battistel et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 37 pour, 98 contre |
| 23/06/2026 L17 n° 7466 |
l'amendement n° 798 de Mme Dupont et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 58 pour, 100 contre |
| 23/06/2026 L17 n° 7465 |
l'amendement n° 270 de Mme Dubré-Chirat et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 52 pour, 80 contre |
| 23/06/2026 L17 n° 7454 |
l'ensemble du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
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abstention
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contre DR · désaccord |
adopté 271 pour, 202 contre |
| 17/06/2026 L17 n° 7409 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (texte de la commission mixte paritaire).
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voulait : pour |
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adopté 290 pour, 59 contre |
| 17/06/2026 L17 n° 7408 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (texte de la commission mixte paritaire).
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pour par délégation
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pour DR |
adopté 292 pour, 160 contre |
| 16/06/2026 L17 n° 7405 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour DR |
adopté 345 pour, 177 contre |
| 16/06/2026 L17 n° 7404 |
l'amendement n° 1 du Gouvernement à la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour DR |
adopté 245 pour, 109 contre |
| 16/06/2026 L17 n° 7403 |
l'amendement n° 2 du Gouvernement à la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour DR |
adopté 246 pour, 112 contre |
| 16/06/2026 L17 n° 7402 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).
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contre
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contre DR |
rejeté 89 pour, 231 contre |
| 09/06/2026 L17 n° 7351 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2025 (première lecture).
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contre
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contre DR |
adopté 145 pour, 82 contre |
| 03/06/2026 L17 n° 7286 |
l'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
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pour
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pour DR |
adopté 94 pour, 19 contre |
| 03/06/2026 L17 n° 7285 |
l'amendement n° 12 de Mme de Maistre à l'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
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pour
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pour DR |
rejeté 60 pour, 63 contre |
| 03/06/2026 L17 n° 7284 |
l'amendement n° 30 de M. Bernalicis de suppression de l'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 18 pour, 103 contre |
| 03/06/2026 L17 n° 7283 |
l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
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pour
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pour DR |
adopté 103 pour, 0 contre |
| 03/06/2026 L17 n° 7282 |
l'amendement n° 11 de Mme de Maistre à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
|
pour
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pour DR |
rejeté 48 pour, 73 contre |
| 03/06/2026 L17 n° 7281 |
l'amendement n° 29 de M. Bernalicis à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 34 pour, 79 contre |
| 03/06/2026 L17 n° 7280 |
l'amendement n° 13 de Mme de Maistre à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
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pour
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pour DR |
rejeté 44 pour, 69 contre |
| 03/06/2026 L17 n° 7279 |
l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
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pour
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pour DR |
adopté 116 pour, 1 contre |
| 03/06/2026 L17 n° 7278 |
l'amendement n° 40 de M. Guitton à l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 39 pour, 82 contre |
| 03/06/2026 L17 n° 7277 |
l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
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pour
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pour DR |
adopté 64 pour, 60 contre |
| 03/06/2026 L17 n° 7276 |
l'amendement n° 50 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
|
contre
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contre DR |
adopté 43 pour, 28 contre |
| 03/06/2026 L17 n° 7275 |
l'amendement n° 28 de M. Bernalicis de suppression de l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 50 pour, 56 contre |
| 03/06/2026 L17 n° 7274 |
l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
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pour
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pour DR |
adopté 108 pour, 21 contre |
| 03/06/2026 L17 n° 7273 |
l'amendement n° 27 de M. Bernalicis à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
|
contre
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contre DR |
rejeté 21 pour, 96 contre |
| 03/06/2026 L17 n° 7272 |
l'amendement n° 24 de M. Bernalicis à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 21 pour, 87 contre |
| 03/06/2026 L17 n° 7271 |
l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
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pour
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pour DR |
adopté 64 pour, 0 contre |
| 02/06/2026 L17 n° 7270 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).
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pour
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pour DR |
adopté 212 pour, 0 contre |
| 02/06/2026 L17 n° 7269 |
l'article 9 de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).
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pour
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pour DR |
adopté 169 pour, 0 contre |