| 13/06/2025 L17 n° 2400 |
le sous-amendement n° 2753 rectifié du Gouvernement à l'amendement n° 1070 du Gouvernement après l'article 25 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
adopté 25 pour, 22 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2399 |
le sous-amendement n° 2828 de Mme Blin à l'amendement n° 1754 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant à l'article 25 (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
adopté 28 pour, 17 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2398 |
l'amendement n° 1098 de Mme Laernoes et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 21 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
adopté 43 pour, 4 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2397 |
l'amendement n° 2245 de M. Delautrette après l'article 21 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
rejeté 25 pour, 29 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2396 |
l'amendement n° 2104 de Mme Riotton et l'amendement identique suivant après l'article 21 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
adopté 44 pour, 5 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2395 |
l'article 21 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
adopté 25 pour, 17 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2394 |
l'amendement n° 2287 de M. Travert à l'article 21 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
adopté 23 pour, 13 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2393 |
l'amendement n° 1631 de M. Fournier après l'article 21 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
rejeté 13 pour, 25 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2392 |
l'amendement n° 2606 rectifié du Gouvernement à l'article 21 (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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abstention par délégation
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abstention SOC |
adopté 17 pour, 3 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2391 |
l'amendement n° 2605 du Gouvernement de suppression de l'article 20 bis B du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
adopté 26 pour, 23 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2390 |
l'amendement n° 865 de M. Fournier à l'article 20 bis A (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
adopté 19 pour, 13 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2389 |
l'amendement n° 1167 de Mme Belluco à l'article 20 bis A (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
rejeté 24 pour, 26 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2388 |
l'amendement n° 2604 du Gouvernement de suppression de l'article 20 bis AC du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 2 pour, 50 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2387 |
l'amendement n° 2603 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 20 bis AB du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
adopté 26 pour, 23 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2386 |
l'article 20 bis AA du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
adopté 31 pour, 6 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2385 |
l'amendement n° 1559 de M. Meurin à l'article 20 bis AA du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 11 pour, 33 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2384 |
l'amendement n° 1246 de M. Meizonnet à l'article 20 bis AA du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 12 pour, 33 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2383 |
l'amendement n° 2602 du Gouvernement de suppression de l'article 20 bis AA du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 14 pour, 31 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2382 |
l'amendement n° 771 de M. Dive après l'article 20 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 14 pour, 31 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2381 |
le sous-amendement n° 2824 de M. Fournier à l'amendement n° 771 de M. Dive après l'article 20 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
rejeté 22 pour, 24 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2380 |
l'article 20 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
adopté 20 pour, 18 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2379 |
l'amendement n° 2399 de M. Martineau à l'article 20 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 13 pour, 22 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2378 |
l'amendement n° 1558 rectifié de M. Meurin à l'article 20 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 13 pour, 23 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2377 |
l'amendement n° 1839 de M. Tesson de suppression de l'article 20 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 12 pour, 22 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2376 |
l'article 19 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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abstention par délégation
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abstention SOC |
adopté 17 pour, 7 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2375 |
l'amendement n° 684 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 19 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
adopté 21 pour, 20 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2374 |
l'amendement n° 2433 de M. Castor après l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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abstention par délégation
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abstention SOC |
rejeté 14 pour, 22 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2373 |
l'amendement n° 593 de Mme Blin après l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 15 pour, 29 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2372 |
le sous-amendement n° 2780 du Gouvernement à l'amendement n° 593 de Mme Blin après l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 20 pour, 21 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2371 |
l'amendement n° 2067 de Mme Blin après l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 15 pour, 26 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2370 |
l'amendement n° 2797 du Gouvernement après l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
adopté 30 pour, 13 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2369 |
l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
adopté 21 pour, 20 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2368 |
l'amendement n° 2215 de Mme Belluco à l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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abstention par délégation
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abstention SOC |
rejeté 15 pour, 21 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2367 |
l'amendement n° 2228 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant à l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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abstention par délégation
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abstention SOC |
rejeté 15 pour, 23 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2366 |
l'amendement n° 547 de Mme Belluco et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
rejeté 21 pour, 24 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2365 |
l'amendement n° 633 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 18 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
adopté 24 pour, 12 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2364 |
l'amendement n° 869 de M. Fournier après l'article 18 bis B du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
adopté 25 pour, 23 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2363 |
l'amendement n° 870 de M. Fournier à l'article 18 bis B du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
adopté 25 pour, 24 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2362 |
l'amendement de suppression n° 2601 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 18 bis B du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
adopté 33 pour, 18 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2361 |
l'article 18 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
adopté 29 pour, 23 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2360 |
l'amendement n° 2630 de M. Descoeur et l'amendement identique suivant à l'article 18 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 20 pour, 32 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2359 |
l'amendement n° 849 de M. Fournier et l'amendement identique suivant à l'article 18 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
rejeté 23 pour, 28 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2358 |
l'amendement n° 847 de M. Fournier et l'amendement identique suivant à l'article 18 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
rejeté 26 pour, 29 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2357 |
l'amendement n° 2252 de Mme Manon Meunier à l'article 18 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
rejeté 21 pour, 26 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2356 |
l'amendement n° 2246 de Mme Stambach-Terrenoir à l'article 18 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
rejeté 25 pour, 27 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2355 |
l'amendement n° 2600 (rect.) du Gouvernement à l'article 18 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
adopté 30 pour, 18 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2354 |
l'amendement n° 2235 de Mme Stambach-Terrenoir à l'article 18 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
rejeté 24 pour, 27 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2353 |
l'amendement n° 2222 de Mme Stambach-Terrenoir à l'article 18 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
rejeté 25 pour, 26 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2352 |
l'amendement de suppression n° 546 de Mme Belluco et les amendements identiques suivantst à l'article 18 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
rejeté 25 pour, 27 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2351 |
l'amendement n° 1739 de M. Fournier après l'article 17 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
adopté 19 pour, 16 contre |