Amendement n° 2780 · Article 19
Gouvernement · déposé le 30/04/2025
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Sous-amendement de
- n° 369
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 13/06/2025 | Scrutin n° 2372 | rejeté | 20 pour, 21 contre, 1 abst. |
Dispositif
I. – À la première phrase, substituer à la référence :
« L. 121‑5 »,
la référence :
« L. 142‑6 ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase, supprimer les mots :
« titres miniers octroyés dans le cadre de ».
III. – En conséquence, à la même deuxième phrase, substituer au mot :
« existantes »,
les mots :
« de mines ».
IV. – En conséquence, à ladite deuxième phrase, substituer aux mots :
« être étendus »,
les mots :
« également être étendues ».
V. – En conséquence, supprimer la dernière phrase.
Exposé sommaire
Ces amendements en discussion commune vise à permettre l'extension des titres miniers aux substances connexes.
Il apparaît, en effet, nécessaire de déplacer cette nouvelle disposition dans la partie du code relative aux extensions des titres miniers plutôt que de l’introduire à l’article qui définit les substances connexes.
Les conditions et les modalités d'application de cette disposition seront fixées par le décret en Conseil d’État tel que prévu à l’article L.142-8 du Code minier.