| 10/02/2016 L14 n° 1237 |
l'ensemble du projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation (première lecture).
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abstention
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pour SRC · désaccord |
adopté 317 pour, 199 contre |
| 09/02/2016 L14 n° 1234 |
l'amendement n° 2 du Gouvernement à l'article premier du projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation (seconde délibération) (première lecture).
amendement
dossier non relié
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contre
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pour SRC · désaccord |
adopté 104 pour, 34 contre |
| 09/02/2016 L14 n° 1233 |
l'amendement n° 234 de M. Hamon après l'article 2 du projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation (première lecture).
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pour
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contre SRC · désaccord |
rejeté 61 pour, 97 contre |
| 09/02/2016 L14 n° 1232 |
l'amendement n° 168 de M. Hamon après l'article 2 du projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation (première lecture).
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pour
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contre SRC · désaccord |
rejeté 67 pour, 103 contre |
| 09/02/2016 L14 n° 1231 |
l'article 2 du projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation (première lecture).
article
dossier non relié
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abstention
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pour SRC · désaccord |
adopté 162 pour, 148 contre |
| 09/02/2016 L14 n° 1229 |
le sous-amendement n° 250 de M. Goldberg et les sous-amendements identiques n° 251 de M. Baupin, 257 de M. Laurent et 279 de Mme Batho à l'amendement n° 63 du Gouvernement à l'article 2 du projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation (première lecture).
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abstention
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contre SRC · désaccord |
rejeté 77 pour, 174 contre |
| 09/02/2016 L14 n° 1228 |
l'amendement n° 50 de M. Schwartzenberg à l'article 2 du projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation (première lecture).
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abstention
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contre SRC · désaccord |
rejeté 64 pour, 180 contre |
| 09/02/2016 L14 n° 1227 |
l'amendement n° 207 de M. Faure à l'article 2 du projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation (première lecture).
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pour
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contre SRC · désaccord |
rejeté 108 pour, 145 contre |
| 09/02/2016 L14 n° 1226 |
les amendements de suppression de l'article 2 du projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation (première lecture).
amendement
dossier non relié
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pour
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contre SRC · désaccord |
rejeté 118 pour, 176 contre |
| 08/02/2016 L14 n° 1225 |
l'amendement n° 99 de M. Pouria Amirshahi après l'article Premier du projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation (première lecture).
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pour
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contre SRC · désaccord |
rejeté 32 pour, 95 contre |
| 23/07/2014 L14 n° 898 |
l'ensemble du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
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abstention
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pour SRC · désaccord |
adopté 261 pour, 205 contre |
| 17/07/2014 L14 n° 886 |
l'ensemble de l'article premier du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
ensemble
dossier non relié
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abstention
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pour SRC · désaccord |
adopté 52 pour, 23 contre |
| 17/07/2014 L14 n° 885 |
les amendements identiques n° 487 et 490 à l'article premier du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
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abstention
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pour SRC · désaccord |
adopté 57 pour, 18 contre |
| 15/07/2014 L14 n° 876 |
l'amendement n° 132 du Gouvernement et les amendements de suppression identiques suivants à l'article 5 ter du projet de loi de finances rectificative pour 2014 (nouvelle lecture).
amendement
dossier non relié
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abstention
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contre SRC · désaccord |
adopté 33 pour, 28 contre |
| 08/07/2014 L14 n° 868 |
l'ensemble du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (première lecture).
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abstention
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pour SRC · désaccord |
adopté 272 pour, 234 contre |
| 02/07/2014 L14 n° 865 |
l'article 9 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (première lecture).
article
dossier non relié
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contre
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pour SRC · désaccord |
adopté 56 pour, 27 contre |
| 02/07/2014 L14 n° 864 |
l'amendement n° 174 de M. Roumegas à l'article 9 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (première lecture).
amendement
dossier non relié
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pour
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contre SRC · désaccord |
rejeté 18 pour, 41 contre |
| 02/07/2014 L14 n° 863 |
l'amendement n° 183 de Mme Fraysse à l'article 9 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (première lecture).
amendement
dossier non relié
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abstention
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contre SRC · désaccord |
rejeté 20 pour, 53 contre |
| 02/07/2014 L14 n° 862 |
les amendements de suppression n° 9 et identiques à l'article 9 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (première lecture).
amendement
dossier non relié
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pour
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contre SRC · désaccord |
rejeté 53 pour, 76 contre |
| 01/07/2014 L14 n° 861 |
l'article 3 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (première lecture).
article
dossier non relié
|
contre
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pour SRC · désaccord |
adopté 49 pour, 19 contre |
| 01/07/2014 L14 n° 860 |
l'amendement n° 182 de Mme Fraysse et les amendements identiques de suppression de l'article 3 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (première lecture).
amendement
dossier non relié
|
pour
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contre SRC · désaccord |
rejeté 31 pour, 61 contre |
| 01/07/2014 L14 n° 859 |
les amendements identiques n° 167 de M. Roumegas et n° 184 de M. Germain après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (première lecture).
amendement
dossier non relié
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pour
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contre SRC · désaccord |
rejeté 47 pour, 66 contre |
| 01/07/2014 L14 n° 857 |
l'amendement n° 186 de M. Germain après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (première lecture).
amendement
dossier non relié
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pour
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contre SRC · désaccord |
rejeté 27 pour, 67 contre |
| 01/07/2014 L14 n° 856 |
l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (première lecture).
article
dossier non relié
|
contre
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pour SRC · désaccord |
adopté 80 pour, 24 contre |
| 01/07/2014 L14 n° 855 |
l'amendement n° 109 rectifié de M. Sebaoun et les amendements identiques à l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (première lecture).
amendement
dossier non relié
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pour
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contre SRC · désaccord |
rejeté 17 pour, 60 contre |
| 01/07/2014 L14 n° 853 |
les amendements identiques n° 143 de Mme Fraysse, n°160 de M. Roumegas et n°188 (rect) de M. Germain à l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (première lecture).
amendement
dossier non relié
|
pour
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contre SRC · désaccord |
rejeté 21 pour, 85 contre |
| 01/07/2014 L14 n° 852 |
l'amendement n° 108 de M. Sebaoun à l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (première lecture).
amendement
dossier non relié
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pour
|
contre SRC · désaccord |
rejeté 36 pour, 63 contre |
| 01/07/2014 L14 n° 851 |
les amendements identiques n° 138 rectifié de M. Laurent Baumel et n° 190 de Mme Eva Sas après l'article 1er du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (première lecture).
amendement
dossier non relié
|
pour
|
contre SRC · désaccord |
rejeté 34 pour, 154 contre |
| 25/06/2014 L14 n° 846 |
l'amendement n° 243 (rect) de Mme Sas et l'amendement identique n° 288 (rect) de M. Hanotin après l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2014.
|
pour
|
contre SRC · désaccord |
rejeté 40 pour, 44 contre |
| 24/06/2014 L14 n° 844 |
l'amendement n° 147 de Mme Sas après l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2014.
amendement
dossier non relié
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pour
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contre SRC · désaccord |
rejeté 48 pour, 77 contre |
| 24/06/2014 L14 n° 843 |
l'amendement n° 267 de M. Germain après l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2014.
amendement
dossier non relié
|
pour
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contre SRC · désaccord |
rejeté 51 pour, 77 contre |
| 29/04/2014 L14 n° 786 |
la déclaration du Gouvernement sur le projet de programme de stabilité pour 2014-2017 (en application de l'article 50-1 de la Constitution).
article
dossier non relié
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abstention
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pour SRC · désaccord |
adopté 265 pour, 232 contre |
| 18/06/2013 L14 n° 530 |
l'amendement n° 244 de M. Laurent Wauquiez à l'article 1er du projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique.
amendement
dossier non relié
|
contre
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pour SRC · désaccord |
adopté 46 pour, 36 contre |
| 09/04/2013 L14 n° 481 |
l'ensemble du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi (première lecture).
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abstention
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pour SRC · désaccord |
adopté 250 pour, 26 contre |
| 06/04/2013 L14 n° 415 |
le sous amendement n° 5619 de M. Cavard à l'amendement n° 5616 du Gouvernement à l'article 10 du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi.
amendement
dossier non relié
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pour
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contre SRC · désaccord |
rejeté 24 pour, 39 contre |
| 13/11/2012 L14 n° 59 |
l'amendement n° 425 de M. Jacob à l'article 46 et État B du projet de loi de finances pour 2013 (mission Économie : rétablissement des crédits FISAC à hauteur de ceux de 2012 )
amendement
dossier non relié
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pour
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contre SRC · désaccord |
rejeté 49 pour, 89 contre |
| 18/10/2012 L14 n° 39 |
l'amendement n° 78 rectifié de la commission à l'article 9 du projet de loi de finances pour 2013 (fiscalité des oeuvres d'art).
amendement
dossier non relié
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abstention
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contre SRC · désaccord |
rejeté 24 pour, 56 contre |