| 15/05/2018 L15 n° 588 |
l'amendement n° 78 de Mme Poletti à l'article 2 du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).
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pour
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pour NG |
rejeté 86 pour, 117 contre |
| 15/05/2018 L15 n° 587 |
l'amendement n° 33 de M. Beauvais à l'article 2 du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).
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pour
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pour NG |
rejeté 86 pour, 118 contre |
| 15/05/2018 L15 n° 586 |
l'amendement n° 146 de M. Viry et l'amendement identique à l'article 2 du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).
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pour
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pour NG |
rejeté 77 pour, 86 contre |
| 15/05/2018 L15 n° 585 |
l'amendement n° 165 de Mme Élimas à l'article premier du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).
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pour
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pour NG |
rejeté 49 pour, 57 contre |
| 15/05/2018 L15 n° 582 |
l'amendement n° 108 de M. Duvoyer à l'article premier du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).
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contre
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contre NG |
rejeté 26 pour, 66 contre |
| 14/05/2018 L15 n° 579 |
l'ensemble du projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen (texte de la commission mixte paritaire).
ensemble
dossier non relié
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abstention
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pour NG · désaccord |
adopté 50 pour, 11 contre |
| 22/04/2018 L15 n° 578 |
l'ensemble du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
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contre
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contre NG |
adopté 228 pour, 139 contre |
| 22/04/2018 L15 n° 576 |
l'amendement n° 980 de Mme Taurine après l'article 33 bis du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
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pour
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pour NG |
rejeté 23 pour, 90 contre |
| 22/04/2018 L15 n° 573 |
l'amendement n° 994 de Mme Taurine après l'article 33 bis du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
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pour
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pour NG |
rejeté 23 pour, 113 contre |
| 22/04/2018 L15 n° 572 |
l'amendement n° 838 de Mme Faucillon après l'article 33 bis du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
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pour
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pour NG |
rejeté 31 pour, 95 contre |
| 22/04/2018 L15 n° 571 |
l'amendement n° 14 de M. Kamardine après l'article 33 bis du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
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contre
|
contre NG |
rejeté 41 pour, 104 contre |
| 22/04/2018 L15 n° 570 |
l'amendement n° 13 de M. Kamardine après l'article 33 bis du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
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contre
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contre NG |
rejeté 42 pour, 104 contre |
| 22/04/2018 L15 n° 569 |
l'amendement n° 374 de M. Larrivé après l'article 33 bis du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
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abstention
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contre NG · désaccord |
rejeté 40 pour, 106 contre |
| 22/04/2018 L15 n° 568 |
l'amendement n° 12 de M. Kamardine après l'article 33 bis du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
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contre
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contre NG |
rejeté 43 pour, 105 contre |
| 22/04/2018 L15 n° 567 |
l'amendement n° 662 de M. Ciotti après l'article 33 bis du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
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contre
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contre NG |
rejeté 33 pour, 85 contre |
| 22/04/2018 L15 n° 564 |
l'amendement n° 849 de Mme Le Pen après l'article 33 bis du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
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contre
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contre NG |
rejeté 7 pour, 133 contre |
| 22/04/2018 L15 n° 563 |
l'amendement n° 59 de Mme Auconie et les amendements identiques suivants après l'article 33 bis du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
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pour
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pour NG |
adopté 75 pour, 56 contre |
| 22/04/2018 L15 n° 558 |
l'amendement n° 839 de Mme Faucillon à l'article 33 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
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pour
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pour NG |
rejeté 38 pour, 86 contre |
| 22/04/2018 L15 n° 557 |
l'article 32 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
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abstention
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abstention NG |
adopté 115 pour, 16 contre |
| 22/04/2018 L15 n° 556 |
l'amendement n° 991 de M. Prud'homme à l'article 32 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
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pour
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pour NG |
rejeté 17 pour, 110 contre |
| 22/04/2018 L15 n° 555 |
l'article 30 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
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contre
|
contre NG |
adopté 75 pour, 49 contre |
| 22/04/2018 L15 n° 554 |
l'article 27 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
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contre
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contre NG |
adopté 75 pour, 43 contre |
| 22/04/2018 L15 n° 553 |
l'article 26 bis du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
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abstention
|
abstention NG |
adopté 77 pour, 29 contre |
| 22/04/2018 L15 n° 552 |
l'amendement n° 978 de Mme Ressiguier après l'article 26 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
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pour
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pour NG |
rejeté 12 pour, 91 contre |
| 22/04/2018 L15 n° 551 |
l'amendement de suppression n° 165 de Mme Dubié et les amendements identiques suivants à l'article 23 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
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pour
|
pour NG |
rejeté 25 pour, 110 contre |
| 22/04/2018 L15 n° 550 |
l'article 22 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
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pour
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pour NG |
adopté 109 pour, 22 contre |
| 22/04/2018 L15 n° 549 |
l'amendement n° 969 de M. Coquerel à l'article 22 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
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pour
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pour NG |
rejeté 46 pour, 74 contre |
| 22/04/2018 L15 n° 548 |
l'amendement n° 176 de M. Pierre-Henri Dumont après l'article 19 bis du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
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contre
|
contre NG |
rejeté 30 pour, 100 contre |
| 22/04/2018 L15 n° 542 |
l'amendement n° 1172 du Gouvernement et les amendements identiques suivants après l'article 19 bis du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
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pour
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pour NG |
adopté 133 pour, 21 contre |
| 21/04/2018 L15 n° 529 |
l'article 16 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
|
contre
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contre NG |
adopté 77 pour, 31 contre |
| 21/04/2018 L15 n° 528 |
l'amendement n° 586 de Mme Karamanli et les amendements identiques suivants à l'article 16 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
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pour
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pour NG |
rejeté 26 pour, 106 contre |
| 21/04/2018 L15 n° 527 |
l'amendement n° 510 de M. Ciotti à l'article 16 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
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contre
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contre NG |
rejeté 30 pour, 96 contre |
| 21/04/2018 L15 n° 526 |
l'amendement n° 945 de M. Lachaud à l'article 16 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
|
pour
|
pour NG |
rejeté 13 pour, 96 contre |
| 21/04/2018 L15 n° 525 |
l'amendement n° 944 de M. Coquerel à l'article 16 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
|
pour
|
pour NG |
rejeté 15 pour, 112 contre |
| 21/04/2018 L15 n° 524 |
l'amendement n° 806 de Mme Faucillon à l'article 16 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
|
pour
|
pour NG |
rejeté 24 pour, 117 contre |
| 21/04/2018 L15 n° 523 |
l'amendement n° 950 de Mme Taurine à l'article 16 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
|
pour
|
pour NG |
rejeté 21 pour, 102 contre |
| 21/04/2018 L15 n° 522 |
l'amendement n° 581 de Mme Karamanli et les amendements identiques suivants à l'article 16 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
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pour
|
pour NG |
rejeté 25 pour, 119 contre |
| 21/04/2018 L15 n° 521 |
l'amendement n° 507 de M. Ciotti à l'article 16 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
|
contre
|
contre NG |
rejeté 27 pour, 117 contre |
| 21/04/2018 L15 n° 520 |
l'amendement n° 949 de Mme Obono à l'article 16 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
|
pour
|
pour NG |
rejeté 14 pour, 125 contre |
| 21/04/2018 L15 n° 519 |
l'amendement n° 508 de M. Ciotti à l'article 16 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
|
contre
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contre NG |
rejeté 28 pour, 111 contre |
| 21/04/2018 L15 n° 518 |
l'amendement de suppression n° 328 de Mme Karamanli et les amendements identiques suivants à l'article 16 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
|
pour
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pour NG |
rejeté 17 pour, 110 contre |
| 21/04/2018 L15 n° 517 |
l'amendement n° 497 de M. Ciotti après l'article 15 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
|
contre
|
contre NG |
rejeté 29 pour, 97 contre |
| 21/04/2018 L15 n° 516 |
l'amendement n° 498 de M. Ciotti après l'article 15 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
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contre
|
contre NG |
rejeté 30 pour, 99 contre |
| 21/04/2018 L15 n° 515 |
l'amendement n° 512 de M. Ciotti après l'article 15 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
|
contre
|
contre NG |
rejeté 30 pour, 101 contre |
| 20/04/2018 L15 n° 505 |
l'amendement n° 500 de M. Ciotti après l'article 6 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
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contre
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contre NG |
rejeté 16 pour, 77 contre |
| 20/04/2018 L15 n° 504 |
l'article 6 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
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contre
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contre NG |
adopté 62 pour, 40 contre |
| 19/04/2018 L15 n° 502 |
l'amendement n° 909 de M. Prud'homme à l'article 6 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
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pour
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pour NG |
rejeté 17 pour, 95 contre |
| 19/04/2018 L15 n° 499 |
l'article 5 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
|
contre
|
contre NG |
adopté 92 pour, 31 contre |
| 19/04/2018 L15 n° 498 |
l'amendement n° 297 de Mme Karamanli à l'article 5 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
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pour
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pour NG |
rejeté 23 pour, 87 contre |
| 19/04/2018 L15 n° 497 |
l'amendement n° 296 de Mme Karamanli à l'article 5 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
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pour
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pour NG |
rejeté 26 pour, 85 contre |