Scrutin n° 522 du 21/04/2018
Sur l'amendement n° 581 de Mme Karamanli et les amendements identiques suivants à l'article 16 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
- Dossier
- Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie (relié par : amendement)
- Demandé par
- Présidente du groupe "Nouvelle Gauche"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 581 · Article 16
De Marietta Karamanli (SOC) , déposé le 12/04/2018. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
c) Les six derniers alinéas du III sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« En toute hypothèse, la décision de placement en rétention ne peut être prise à l’encontre d’un mineur ou d’un étranger accompagné d’un mineur. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de placer des mineurs en centre de rétention.
En effet, la rétention administrative de mineurs – accompagnés ou non – est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant ainsi qu’aux articles 3, 5 et 8 de la CEDH.
Dans une décision du 8 février 2018, le Défenseur des droits appelle l’attention du Premier ministre sur la hausse préoccupante de ces placements (Décision n° 2018‑045). Depuis le 1er janvier 2018, on dénombre en effet 40 cas d’enfants placés en CRA, sans compter les enfants retenus à Mayotte. En 2017, ce nombre s’est élevé à 275, soit presque autant que pour les années 2012, 2013, 2014 et 2015 réunies. Là encore, il n’est pas tenu compte de la situation particulière de Mayotte, où 4285 enfants ont été enfermés en centre de rétention en 2016. De même, les données précitées ne comprennent pas les enfants placés en zone d’attente.
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) avait condamné la France en 2016 pour des « pratiques dégradantes » à l’encontre des enfants enfermés. Mais cela n’a pas suffi à faire bouger les lignes.
Ce placement ne serait pas non plus applicable à l’étranger accompagné d’un mineur et cela dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | contre | 312 | 4 | 79 | 7 | 2 |
| Les Républicains | contre | 102 | 0 | 23 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | contre | 47 | 3 | 9 | 2 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | contre | 32 | 0 | 2 | 2 | 0 |
| Nouvelle Gauche | pour | 31 | 7 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | contre | 19 | 3 | 6 | 0 | 0 |
| La France insoumise | pour | 17 | 6 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 16 | 2 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (25)
Clémentine Autain FI, Éric Coquerel FI, Bastien Lachaud FI, Jean-Luc Mélenchon FI, Danièle Obono FI, Bénédicte Taurine FI, Elsa Faucillon GDR, Stéphane Peu GDR, Delphine Bagarry LaREM, Fannette Charvier LaREM, Sonia Krimi LaREM, Laëtitia Romeiro Dias LaREM, Erwan Balanant MODEM, Nadia Essayan MODEM, Brahim Hammouche MODEM, Gisèle Biémouret NG, Alain David NG, Laurence Dumont NG, Marietta Karamanli NG, Josette Manin NG, Christine Pirès Beaune NG, Valérie Rabault NG, Jeanine Dubié NI, M'jid El Guerrab NI, Sylvia Pinel NI
contre (119)
Emmanuelle Anthoine LR, Valérie Bazin-Malgras LR, Valérie Boyer LR, Éric Ciotti LR, Pierre Cordier LR, Fabien Di Filippo LR, Pierre-Henri Dumont LR, Claude Goasguen LR, Sébastien Huyghe LR, Mansour Kamardine LR, Valérie Lacroute LR, Constance Le Grip LR, Gilles Lurton LR, Jean-Louis Masson LR, Maxime Minot LR, Jean-François Parigi LR, Bérengère Poletti LR, Robin Reda LR, Antoine Savignat LR, Raphaël Schellenberger LR, Laurence Trastour-Isnart LR, Isabelle Valentin LR, Patrice Verchère LR, Caroline Abadie LaREM, Laetitia Avia LaREM, Florian Bachelier LaREM, Aurore Bergé LaREM, Christophe Blanchet LaREM, Yves Blein LaREM, Julien Borowczyk LaREM, Florent Boudié LaREM, Bertrand Bouyx LaREM, Pascale Boyer LaREM, Yaël Braun-Pivet LaREM, Jean-Jacques Bridey LaREM, Anne Brugnera LaREM, Carole Bureau-Bonnard LaREM, Pierre Cabaré LaREM, Lionel Causse LaREM, Émilie Chalas LaREM, Mireille Clapot LaREM, Michèle Crouzet LaREM, Olivier Damaisin LaREM, Marc Delatte LaREM, Nicolas Démoulin LaREM, Jacqueline Dubois LaREM, Christelle Dubos LaREM, Coralie Dubost LaREM, Nicole Dubré-Chirat LaREM, Françoise Dumas LaREM, Stella Dupont LaREM, Catherine Fabre LaREM, Élise Fajgeles LaREM, Jean-Michel Fauvergue LaREM, Richard Ferrand LaREM, Pascale Fontenel-Personne LaREM, Jean-Luc Fugit LaREM, Raphaël Gauvain LaREM, Laurence Gayte LaREM, Raphaël Gérard LaREM, Séverine Gipson LaREM, Olga Givernet LaREM, Stanislas Guerini LaREM, Nadia Hai LaREM, Dimitri Houbron LaREM, Sacha Houlié LaREM, Philippe Huppé LaREM, Yannick Kerlogot LaREM, Jean-Claude Leclabart LaREM, Martine Leguille-Balloy LaREM, Christophe Lejeune LaREM, Roland Lescure LaREM, Sandra Marsaud LaREM, Stéphane Mazars LaREM, Graziella Melchior LaREM, Thomas Mesnier LaREM, Jean-Michel Mis LaREM, Cendra Motin LaREM, Naïma Moutchou LaREM, Mickaël Nogal LaREM, Valérie Oppelt LaREM, Didier Paris LaREM, Charlotte Parmentier-Lecocq LaREM, Pierre Person LaREM, Michèle Peyron LaREM, Laurent Pietraszewski LaREM, Éric Poulliat LaREM, Bruno Questel LaREM, Pierre-Alain Raphan LaREM, Isabelle Rauch LaREM, Rémy Rebeyrotte LaREM, Cécile Rilhac LaREM, Stéphanie Rist LaREM, Pacôme Rupin LaREM, Laurent Saint-Martin LaREM, Jean-Bernard Sempastous LaREM, Adrien Taquet LaREM, Jean Terlier LaREM, Huguette Tiegna LaREM, Élisabeth Toutut-Picard LaREM, Alexandra Valetta Ardisson LaREM, Marie-Christine Verdier-Jouclas LaREM, Jean-Noël Barrot MODEM, Nathalie Elimas MODEM, Marc Fesneau MODEM, Isabelle Florennes MODEM, Bruno Fuchs MODEM, Philippe Michel-Kleisbauer MODEM, Bruno Millienne MODEM, Marielle de Sarnez MODEM, Sylvain Waserman MODEM, Louis Aliot NI, Bruno Bilde NI, Gilbert Collard NI, Marine Le Pen NI, Emmanuelle Ménard NI, Ludovic Pajot NI, Thierry Benoit UDI-AGIR, Lise Magnier UDI-AGIR
abstention (11)
Aude Amadou LaREM, Émilie Cariou LaREM, Florence Granjus LaREM, Sandrine Mörch LaREM, Delphine O LaREM, Nathalie Sarles LaREM, Martine Wonner LaREM, Laurent Garcia MODEM, Élodie Jacquier-Laforge MODEM, Olivier Becht UDI-AGIR, Pierre-Yves Bournazel UDI-AGIR
non-votant (2)
Hugues Renson LaREM, François de Rugy LaREM
Mises au point
Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).
- Laëtitia Romeiro Dias : voulait voter abstention (a voté pour)
- Gilles Lurton : voulait voter abstention (a voté contre)
- Stella Dupont : voulait voter abstention (a voté contre)