Amendement n° 581 · Article 16

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :

c) Les six derniers alinéas du III sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« En toute hypothèse, la décision de placement en rétention ne peut être prise à l’encontre d’un mineur ou d’un étranger accompagné d’un mineur. »

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de placer des mineurs en centre de rétention.

En effet, la rétention administrative de mineurs – accompagnés ou non – est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant ainsi qu’aux articles 3, 5 et 8 de la CEDH.

Dans une décision du 8 février 2018, le Défenseur des droits appelle l’attention du Premier ministre sur la hausse préoccupante de ces placements (Décision n° 2018‑045). Depuis le 1^er janvier 2018, on dénombre en effet 40 cas d’enfants placés en CRA, sans compter les enfants retenus à Mayotte. En 2017, ce nombre s’est élevé à 275, soit presque autant que pour les années 2012, 2013, 2014 et 2015 réunies. Là encore, il n’est pas tenu compte de la situation particulière de Mayotte, où 4285 enfants ont été enfermés en centre de rétention en 2016. De même, les données précitées ne comprennent pas les enfants placés en zone d’attente.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) avait condamné la France en 2016 pour des « pratiques dégradantes » à l’encontre des enfants enfermés. Mais cela n’a pas suffi à faire bouger les lignes.

Ce placement ne serait pas non plus applicable à l’étranger accompagné d’un mineur et cela dans l’intérêt supérieur de l’enfant.