Amendement n° 328 · Article 16
De Marietta Karamanli (Socialistes et apparentés) · déposé le 11/04/2018
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714). » · PDF
- Dossier
- Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie
- Signataires
- Mme Karamanli, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 21/04/2018 | Scrutin n° 518 | rejeté | 17 pour, 110 contre, 3 abst. |
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article, sous couvert de quelques garanties procédurales, vise à faciliter le placement en rétention des étrangers ainsi que leur assignation à résidence. Il supprime également la possibilité pour l’étranger de s’opposer à l’organisation de l’audience par visioconférence.
Ici encore, de telles dispositions n’ont d’autre vocation que de faire du chiffre aux détriments du respect des droits fondamentaux des étrangers.
Cosignataires (30)
Joël Aviragnet, Ericka Bareigts, Delphine Batho, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Régis Juanico, Jérôme Lambert, Stéphane Le Foll, Serge Letchimy, Josette Manin, George Pau-Langevin, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Joaquim Pueyo, François Pupponi, Valérie Rabault, Hervé Saulignac, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory