Amendement n° 849 · Article 33 bis
De Marine Le Pen (Non inscrit) · déposé le 12/04/2018
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714). » · PDF
- Dossier
- Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie
- Signataires
- Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, M. Chenu et M. Pajot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 22/04/2018 | Scrutin n° 564 | rejeté | 7 pour, 133 contre, 6 abst. |
Dispositif
I. – Les articles 19‑1, 19‑3, 19‑4 et 20‑5 du code civil sont abrogés.
II. – Au deuxième alinéa de l’article 20 du même code, les références : « 19‑1 », « 19‑3 » et « 19‑4 » sont supprimées.
III. – Les articles 23 et 25 de la loi n° 73‑42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française sont abrogés.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer tous les articles de notre législation qui consacrent dans le droit positif le droit du sol ou le double droit du sol.
Cosignataires (5)
Louis Aliot, Bruno Bilde, Sébastien Chenu, Gilbert Collard, Ludovic Pajot