Scrutins / 15^e législature

Scrutin n° 572 du 22/04/2018

Sur l'amendement n° 838 de Mme Faucillon après l'article 33 bis du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).

Résultat

Rejeté

scrutin public ordinaire

Pour

Contre

Abstention

Votants

127

126 exprimés

Dossier: Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie (relié par : amendement)
Demandé par: Président du groupe de la "Gauche démocrate et républicaine"
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° 838 · Article 33 bis

De Elsa Faucillon (GDR) , déposé le 12/04/2018. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...

Dispositif

L’article L. 313‑12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

« 1° Après la première occurrence du mot : « que », la fin de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « le mariage n’ait pas été dissout, sauf si cette dissolution résulte du décès du conjoint français ou que le divorce a été prononcé à ses torts » ;

« 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si la carte prévue au 7° de l’article L. 313‑11 a été délivrée en raison du mariage, du pacte civil de solidarité ou du concubinage de l’étranger, le préfet en accorde le renouvellement si la vie commune a été rompue en raison de violences familiales ou conjugales. »

Exposé sommaire

Cet amendement propose qu’il ne soit plus possible de retirer une carte de séjour du fait de la rupture de la vie commune, seul le non-renouvellement reste possible mais dans des cas restreints (certains cas de divorce).

Les cosignataires proposent d’étendre également les cas de violences aux violences familiales afin de renforcer la protection aux femmes étrangères qui, dans ces situations, doivent pouvoir avoir leurs titres de séjour renouvelés automatiquement.

L’objet de cet amendement est de favoriser l’autonomie et l’indépendance des femmes étrangères.

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
La République en Marche	contre	312	4	62	1	1
Les Républicains	contre	102	0	23	0	0
Mouvement Démocrate et apparentés	pour	47	4	4	0	0
UDI, Agir et Indépendants	pour	32	0	0	0	0
Nouvelle Gauche	pour	31	11	0	0	0
Non inscrit	contre	19	0	6	0	0
La France insoumise	pour	17	9	0	0	0
Gauche démocrate et républicaine	pour	16	3	0	0	0

Votants

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).

Sandrine Mörch : voulait voter pour (a voté contre)

Scrutin n° 572 du 22/04/2018

Amendement n° 838 · Article 33 bis

Dispositif

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (31)

contre (95)

abstention (1)

non-votant (1)

Mises au point