Amendement n° 945 · Article 16

Supprimer l’alinéa 18.

Par cet amendement nous souhaitons garantir le droit à la liberté et à la sûreté, qui est à la fois constitutionnel (article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789) et conventionnel (article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales).

En effet, dans son exposé des motifs, le Gouvernement n’a aucunement mentionné pourquoi l’État peut disposer désormais de 4 heures de rétention de l’étranger en plus (passage de 6 à 10 heures) de délai, (délai dans lequel le ministère public, à compter de la notification de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention mettant fin au maintien en rétention de l’étranger, peut demander au premier président de la cour d’appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif si l’intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou présente une menace grave pour l’ordre public).

Eu égard à l’importance de privilégier les droits et libertés sur la « raison d’État » selon la formule de Charles Pasqua (« la démocratie s’arrête là où commence la raison d’État »), notre amendement propose donc de ne pas aggraver la durée de rétention d’une personne, ce par ailleurs sans justification ni motivation spécifique de la part du Gouvernement.