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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 528 du 21/04/2018

Sur l'amendement n° 586 de Mme Karamanli et les amendements identiques suivants à l'article 16 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
26
Contre
106
Abstention
8
Votants
140
132 exprimés
Dossier
Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Nouvelle Gauche"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 586 · Article 16

De Marietta Karamanli (SOC) , déposé le 12/04/2018. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...

Dispositif

Supprimer les alinéas 24 et 25.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer l’augmentation des délais de rétention prévu par ce projet de loi. Alors qu’en l’état du droit la durée maximum de rétention est fixée à 45 jours, le présent projet prévoit de fixer cette limite à 90 jours.

Cette durée est manifestement excessive alors que la rétention porte une atteinte évidente à la liberté fondamentale d’aller et venir.

Il s’agit de selon l’exposé des motifs de « contrer les stratégies d’obstruction à l’exécution de la mesure d’éloignement dans les derniers jours de la rétention ». Parmi ces stratégies l’exposé des motifs évoque le fait que l’étranger évoque « son état de santé » ou « dépose une demande d’asile ».

Les critères retenus par le législateur sont parfaitement cyniques puisqu’il suffit que l’étranger fasse valoir ses droits (santé ou asile) pour que la volonté d’obstruction soit démontrée. Du point de vue constitutionnel, il s’agit là de graves atteintes au droit d’asile et au droit à la santé. Du point de vue conventionnel, la méconnaissance de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme est manifeste.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre3124 6962
Les Républicains contre1020 2300
Mouvement Démocrate et apparentés contre472 700
UDI, Agir et Indépendants contre320 220
Nouvelle Gauche pour319 000
Non inscrit contre192 500
La France insoumise pour177 000
Gauche démocrate et républicaine pour162 000

Votants

pour (26)

Clémentine Autain FI, Éric Coquerel FI, Bastien Lachaud FI, Jean-Luc Mélenchon FI, Danièle Obono FI, Mathilde Panot FI, Bénédicte Taurine FI, Elsa Faucillon GDR, Stéphane Peu GDR, Delphine Bagarry LaREM, Florence Granjus LaREM, Sonia Krimi LaREM, François-Michel Lambert LaREM, Nadia Essayan MODEM, Maud Petit MODEM, Joël Aviragnet NG, Gisèle Biémouret NG, Alain David NG, Laurence Dumont NG, Marietta Karamanli NG, Josette Manin NG, Christine Pirès Beaune NG, Valérie Rabault NG, Michèle Victory NG, Jeanine Dubié NI, Sylvia Pinel NI

contre (106)

Emmanuelle Anthoine LR, Valérie Bazin-Malgras LR, Valérie Boyer LR, Éric Ciotti LR, Pierre Cordier LR, François Cornut-Gentille LR, Fabien Di Filippo LR, Pierre-Henri Dumont LR, Claude Goasguen LR, Sébastien Huyghe LR, Mansour Kamardine LR, Brigitte Kuster LR, Guillaume Larrivé LR, Constance Le Grip LR, Gilles Lurton LR, Jean-Louis Masson LR, Maxime Minot LR, Éric Pauget LR, Bérengère Poletti LR, Raphaël Schellenberger LR, Laurence Trastour-Isnart LR, Isabelle Valentin LR, Patrice Verchère LR, Caroline Abadie LaREM, Bérangère Abba LaREM, Laetitia Avia LaREM, Florian Bachelier LaREM, Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM, Christophe Blanchet LaREM, Yves Blein LaREM, Florent Boudié LaREM, Bertrand Bouyx LaREM, Pascale Boyer LaREM, Yaël Braun-Pivet LaREM, Jean-Jacques Bridey LaREM, Anne Brugnera LaREM, Carole Bureau-Bonnard LaREM, Pierre Cabaré LaREM, Lionel Causse LaREM, Émilie Chalas LaREM, Fannette Charvier LaREM, Michèle Crouzet LaREM, Olivier Damaisin LaREM, Marc Delatte LaREM, Nicolas Démoulin LaREM, Jacqueline Dubois LaREM, Christelle Dubos LaREM, Coralie Dubost LaREM, Catherine Fabre LaREM, Élise Fajgeles LaREM, Pascale Fontenel-Personne LaREM, Jean-Luc Fugit LaREM, Raphaël Gauvain LaREM, Laurence Gayte LaREM, Raphaël Gérard LaREM, Séverine Gipson LaREM, Olga Givernet LaREM, Stanislas Guerini LaREM, Nadia Hai LaREM, Dimitri Houbron LaREM, Philippe Huppé LaREM, Yannick Kerlogot LaREM, Mustapha Laabid LaREM, Fiona Lazaar LaREM, Gilles Le Gendre LaREM, Gaël Le Bohec LaREM, Jean-Claude Leclabart LaREM, Christophe Lejeune LaREM, Roland Lescure LaREM, Sandra Marsaud LaREM, Jean-Michel Mis LaREM, Cendra Motin LaREM, Naïma Moutchou LaREM, Charlotte Parmentier-Lecocq LaREM, Pierre Person LaREM, Michèle Peyron LaREM, Éric Poulliat LaREM, Bruno Questel LaREM, Pierre-Alain Raphan LaREM, Isabelle Rauch LaREM, Stéphanie Rist LaREM, Laëtitia Romeiro Dias LaREM, Pacôme Rupin LaREM, Laurent Saint-Martin LaREM, Jean-Bernard Sempastous LaREM, Adrien Taquet LaREM, Jean Terlier LaREM, Valérie Thomas LaREM, Huguette Tiegna LaREM, Alexandra Valetta Ardisson LaREM, Olivier Véran LaREM, Marie-Christine Verdier-Jouclas LaREM, Erwan Balanant MODEM, Jean-Noël Barrot MODEM, Vincent Bru MODEM, Nathalie Elimas MODEM, Isabelle Florennes MODEM, Élodie Jacquier-Laforge MODEM, Sylvain Waserman MODEM, Louis Aliot NI, Bruno Bilde NI, Gilbert Collard NI, Marine Le Pen NI, Emmanuelle Ménard NI, Thierry Benoit UDI-AGIR, Lise Magnier UDI-AGIR

abstention (8)

Aude Amadou LaREM, Mireille Clapot LaREM, Sandrine Mörch LaREM, Cécile Rilhac LaREM, Nathalie Sarles LaREM, Martine Wonner LaREM, Olivier Becht UDI-AGIR, Pierre-Yves Bournazel UDI-AGIR

non-votant (2)

Hugues Renson LaREM, François de Rugy LaREM